Contrat de réservation de location nue
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Godefroy13
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djivi38 Messages postés 64904 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64904 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé avec une agence immobilière un contrat de réservation de location nue avec effet du bail au plus tard le 02/09/17.
Je devais emménager le 02/09/17 et signer le bail le matin.
Aujourd'hui l'agence m'informe que le propriétaire ne veut plus louer mais vendre son appartement.
Quels sont les recours ? Sachant qu'il me reste peux de temps pour trouver un logement sur Lyon.
Merci.
CDT
J'ai signé avec une agence immobilière un contrat de réservation de location nue avec effet du bail au plus tard le 02/09/17.
Je devais emménager le 02/09/17 et signer le bail le matin.
Aujourd'hui l'agence m'informe que le propriétaire ne veut plus louer mais vendre son appartement.
Quels sont les recours ? Sachant qu'il me reste peux de temps pour trouver un logement sur Lyon.
Merci.
CDT
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3 réponses
Bonjour
Une réservation cela n'existe pas en locatif
Vous signez un bail ou vous ne le signez pas...!
Bien sur la date de mise a disposition est possible avant de signer le bail
Je devais emménager le 02/09/17 et signer le bail le matin.
Considérer que c'est "cuit" et aucun recors possible
Sel signer un bail ,engage loueur et locataire
Une réservation cela n'existe pas en locatif
Vous signez un bail ou vous ne le signez pas...!
Bien sur la date de mise a disposition est possible avant de signer le bail
Je devais emménager le 02/09/17 et signer le bail le matin.
Considérer que c'est "cuit" et aucun recors possible
Sel signer un bail ,engage loueur et locataire
bonsoir,
I-) Si contrat de réservation :
étant donné qu'un contrat de réservation (si tel est réellement l'intitulé) est illégal en matière de location, si vous avez versé de l'argent (dépôt de garantie ou autre), vous mettez l'agence en demeure, par R+AR, de vous restituer par retour de courrier, le montant versé, pour illégalité de procédé que vous ignoriez et vous finissez votre courrier par : "à défaut, je porterai le litige devant le tribunal d'instance".
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
II-) Si contrat de location avec date d'effet :
=> si ce contrat est un contrat de location déjà signé et avec une "date d'effet" en sept., vous envoyez un courrier simple (ou vous téléphonez) à l'agence en lui disant que vous n'êtes pas acheteur de ce logement, mais que si le vendeur accepte de vendre son logement occupé, vous maintenez votre future location.
=> si le vendeur veut vendre son logement libre de toute occupation, vous informez (par R+AR) l'agence que vous considérez que vous n'avez pas de préavis à donner, puisque le changement subit de situation est du fait du bailleur, et vous réclamez (si c'est le cas ?) le remboursement immédiat des sommes versées.
CDT.
I-) Si contrat de réservation :
étant donné qu'un contrat de réservation (si tel est réellement l'intitulé) est illégal en matière de location, si vous avez versé de l'argent (dépôt de garantie ou autre), vous mettez l'agence en demeure, par R+AR, de vous restituer par retour de courrier, le montant versé, pour illégalité de procédé que vous ignoriez et vous finissez votre courrier par : "à défaut, je porterai le litige devant le tribunal d'instance".
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
II-) Si contrat de location avec date d'effet :
=> si ce contrat est un contrat de location déjà signé et avec une "date d'effet" en sept., vous envoyez un courrier simple (ou vous téléphonez) à l'agence en lui disant que vous n'êtes pas acheteur de ce logement, mais que si le vendeur accepte de vendre son logement occupé, vous maintenez votre future location.
=> si le vendeur veut vendre son logement libre de toute occupation, vous informez (par R+AR) l'agence que vous considérez que vous n'avez pas de préavis à donner, puisque le changement subit de situation est du fait du bailleur, et vous réclamez (si c'est le cas ?) le remboursement immédiat des sommes versées.
CDT.
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