Renonciation à succession pour un mineur
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Chloemm
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18 juil. 2017 à 21:08
hayatmineau - 16 mai 2018 à 21:44
hayatmineau - 16 mai 2018 à 21:44
Bonjour.
Mon frère divorcé et papa d'un enfant mineur est décédé.
Sa maman a entamé des démarches auprès du tribunal pour renoncer a la sucession car il a des dettes et pas de bien immobilier sachant que nous ne voulons pas de notaire
Le service succession de sa banque nous réclame un certificat d hérédité et le paiement du solde debiteur de son compte(600€).
Que doit on faire?
D autre part nous avons vidé son appartement qu il avait en location et je me demande si nous n avons pas fait l erreur de le faire?
Merci pour votre aide .
Mon frère divorcé et papa d'un enfant mineur est décédé.
Sa maman a entamé des démarches auprès du tribunal pour renoncer a la sucession car il a des dettes et pas de bien immobilier sachant que nous ne voulons pas de notaire
Le service succession de sa banque nous réclame un certificat d hérédité et le paiement du solde debiteur de son compte(600€).
Que doit on faire?
D autre part nous avons vidé son appartement qu il avait en location et je me demande si nous n avons pas fait l erreur de le faire?
Merci pour votre aide .
A voir également:
- Renonciation succession mineur
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Salaire mineur - Accueil - Stages et apprentissage
- Lettre renonciation paternité - Forum garde d'enfants
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Formulaire renonciation succession pdf - Guide
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condorcet
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19 juil. 2017 à 10:06
19 juil. 2017 à 10:06
Que doit on faire?
La mère de l'enfant peut répondre que la succession recueillie par l'enfant mineur étant déficitaire, le Juge des Tutelles a été saisi en vue d'une renonciation à la succession.
D autre part nous avons vidé son appartement qu il avait en location et je me demande si nous n avons pas fait l erreur de le faire?
Effectivement, vous auriez dû laisser le mobilier à la disposition du propriétaire.
La mère de l'enfant peut répondre que la succession recueillie par l'enfant mineur étant déficitaire, le Juge des Tutelles a été saisi en vue d'une renonciation à la succession.
D autre part nous avons vidé son appartement qu il avait en location et je me demande si nous n avons pas fait l erreur de le faire?
Effectivement, vous auriez dû laisser le mobilier à la disposition du propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2017 à 18:38
Doit on payer le solde debiteur de son compte ou devons attendre la décision du juge des tutelles?
19 juil. 2017 à 18:52
Ne payez rien à qui que ce soit.
Refuser une succession est se rendre totalement étranger.
L'ancien article du code civil stipulait clairement :" l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais existé".
Il en résulte que le renonçant ne peut rien prendre dans la succession ni payer quelque dette que ce soit du défunt.
Le Juge autorisera ou refusera l'autorisation à la mère de renoncer à la succession au nom de son enfant mineur, et pas autre chose.