Renonciation à succession pour un mineur
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Chloemm
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hayatmineau -
hayatmineau -
Bonjour.
Mon frère divorcé et papa d'un enfant mineur est décédé.
Sa maman a entamé des démarches auprès du tribunal pour renoncer a la sucession car il a des dettes et pas de bien immobilier sachant que nous ne voulons pas de notaire
Le service succession de sa banque nous réclame un certificat d hérédité et le paiement du solde debiteur de son compte(600€).
Que doit on faire?
D autre part nous avons vidé son appartement qu il avait en location et je me demande si nous n avons pas fait l erreur de le faire?
Merci pour votre aide .
Mon frère divorcé et papa d'un enfant mineur est décédé.
Sa maman a entamé des démarches auprès du tribunal pour renoncer a la sucession car il a des dettes et pas de bien immobilier sachant que nous ne voulons pas de notaire
Le service succession de sa banque nous réclame un certificat d hérédité et le paiement du solde debiteur de son compte(600€).
Que doit on faire?
D autre part nous avons vidé son appartement qu il avait en location et je me demande si nous n avons pas fait l erreur de le faire?
Merci pour votre aide .
A voir également:
- Renonciation succession mineur
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Salaire mineur 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum pension alimentaire
2 réponses
Que doit on faire?
La mère de l'enfant peut répondre que la succession recueillie par l'enfant mineur étant déficitaire, le Juge des Tutelles a été saisi en vue d'une renonciation à la succession.
D autre part nous avons vidé son appartement qu il avait en location et je me demande si nous n avons pas fait l erreur de le faire?
Effectivement, vous auriez dû laisser le mobilier à la disposition du propriétaire.
La mère de l'enfant peut répondre que la succession recueillie par l'enfant mineur étant déficitaire, le Juge des Tutelles a été saisi en vue d'une renonciation à la succession.
D autre part nous avons vidé son appartement qu il avait en location et je me demande si nous n avons pas fait l erreur de le faire?
Effectivement, vous auriez dû laisser le mobilier à la disposition du propriétaire.
mon mari est décédé 2013,et a 2018 j'ai des courrier de pres d'un société de credit me demande de faire la renociation des seccssition sachant que les dettes sont faite en 2004 et nous on est marie 2011 et il a décédé 2013 ma fille a 5 ansje sais pas quoi faire ? sachant que mon mari a un autre enfant qui va avoir 18an avec sa premier copine
est que on refusant l'héritage on refuse la retraitre de mon mari parceque j'ai rien héritie ni voiture ni maison rien je suis en rsa merco pou votre reponser
est que on refusant l'héritage on refuse la retraitre de mon mari parceque j'ai rien héritie ni voiture ni maison rien je suis en rsa merco pou votre reponser
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Doit on payer le solde debiteur de son compte ou devons attendre la décision du juge des tutelles?
Ne payez rien à qui que ce soit.
Refuser une succession est se rendre totalement étranger.
L'ancien article du code civil stipulait clairement :" l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais existé".
Il en résulte que le renonçant ne peut rien prendre dans la succession ni payer quelque dette que ce soit du défunt.
Le Juge autorisera ou refusera l'autorisation à la mère de renoncer à la succession au nom de son enfant mineur, et pas autre chose.
Maintenant nous devons envoyer un courrier aux différents organismes(proprio,edf...) avec la copie de la notification mais comment tourner cette lettre??
Merci pour votre aide
J'ai beaucoup cherché sur internet et n'ai trouvé aucun modèle !!!!