Renonciation à succession pour un mineur [Résolu]

Chloemm 5 Messages postés mardi 18 juillet 2017Date d'inscription 20 septembre 2017 Dernière intervention - 18 juil. 2017 à 21:08 - Dernière réponse :  hayatmineau
- 16 mai 2018 à 21:44
Bonjour.
Mon frère divorcé et papa d'un enfant mineur est décédé.
Sa maman a entamé des démarches auprès du tribunal pour renoncer a la sucession car il a des dettes et pas de bien immobilier sachant que nous ne voulons pas de notaire
Le service succession de sa banque nous réclame un certificat d hérédité et le paiement du solde debiteur de son compte(600€).
Que doit on faire?
D autre part nous avons vidé son appartement qu il avait en location et je me demande si nous n avons pas fait l erreur de le faire?
Merci pour votre aide .
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8 réponses

condorcet 25723 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 mai 2018 Dernière intervention - 19 juil. 2017 à 10:06
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Utile
Que doit on faire?
La mère de l'enfant peut répondre que la succession recueillie par l'enfant mineur étant déficitaire, le Juge des Tutelles a été saisi en vue d'une renonciation à la succession.

D autre part nous avons vidé son appartement qu il avait en location et je me demande si nous n avons pas fait l erreur de le faire?
Effectivement, vous auriez dû laisser le mobilier à la disposition du propriétaire.
condorcet 25723 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 mai 2018 Dernière intervention > Chloemm 5 Messages postés mardi 18 juillet 2017Date d'inscription 20 septembre 2017 Dernière intervention - 19 juil. 2017 à 18:52
Doit on payer le solde debiteur de son compte ou devons attendre la décision du juge des tutelles?
Ne payez rien à qui que ce soit.
Refuser une succession est se rendre totalement étranger.
L'ancien article du code civil stipulait clairement :" l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais existé".
Il en résulte que le renonçant ne peut rien prendre dans la succession ni payer quelque dette que ce soit du défunt.

Le Juge autorisera ou refusera l'autorisation à la mère de renoncer à la succession au nom de son enfant mineur, et pas autre chose.
Chloemm 5 Messages postés mardi 18 juillet 2017Date d'inscription 20 septembre 2017 Dernière intervention - 19 juil. 2017 à 21:21
Merci beaucoup pour votre aide.les choses sont plus claires
Chloemm 5 Messages postés mardi 18 juillet 2017Date d'inscription 20 septembre 2017 Dernière intervention - 20 sept. 2017 à 16:20
Bonjour.je reviens vers vous car mon ex belle soeur vient de recevoir la notification d acceptation pour la renonciation de succession par rapport au papa de son fils mineur.
Maintenant nous devons envoyer un courrier aux différents organismes(proprio,edf...) avec la copie de la notification mais comment tourner cette lettre??
Merci pour votre aide
condorcet 25723 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 mai 2018 Dernière intervention > Chloemm 5 Messages postés mardi 18 juillet 2017Date d'inscription 20 septembre 2017 Dernière intervention - 20 sept. 2017 à 18:31
mais comment tourner cette lettre??
J'ai beaucoup cherché sur internet et n'ai trouvé aucun modèle !!!!
Chloemm 5 Messages postés mardi 18 juillet 2017Date d'inscription 20 septembre 2017 Dernière intervention - 20 sept. 2017 à 20:44
Merci pour votre aide malgré tout.
Je pense que je vais la faire courte sans plus d explication de toute facon il y aura la notification avec.
Les organismes(edf...)devrait comprendre je crains juste les retours de la proprio
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hayatmineau - 16 mai 2018 à 21:44
0
Utile
mon mari est décédé 2013,et a 2018 j'ai des courrier de pres d'un société de credit me demande de faire la renociation des seccssition sachant que les dettes sont faite en 2004 et nous on est marie 2011 et il a décédé 2013 ma fille a 5 ansje sais pas quoi faire ? sachant que mon mari a un autre enfant qui va avoir 18an avec sa premier copine
est que on refusant l'héritage on refuse la retraitre de mon mari parceque j'ai rien héritie ni voiture ni maison rien je suis en rsa merco pou votre reponser
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