Renonciation à succession pour un mineur
Résolu
Chloemm
Messages postés
7
Date d'inscription
mardi 18 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2018
-
18 juil. 2017 à 21:08
hayatmineau - 16 mai 2018 à 21:44
hayatmineau - 16 mai 2018 à 21:44
A voir également:
- Renonciation succession mineur
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Formulaire renonciation succession pdf - Guide
- Mon ex veut renoncer à son autorité parentale - Forum Mariage
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
19 juil. 2017 à 10:06
19 juil. 2017 à 10:06
Que doit on faire?
La mère de l'enfant peut répondre que la succession recueillie par l'enfant mineur étant déficitaire, le Juge des Tutelles a été saisi en vue d'une renonciation à la succession.
D autre part nous avons vidé son appartement qu il avait en location et je me demande si nous n avons pas fait l erreur de le faire?
Effectivement, vous auriez dû laisser le mobilier à la disposition du propriétaire.
La mère de l'enfant peut répondre que la succession recueillie par l'enfant mineur étant déficitaire, le Juge des Tutelles a été saisi en vue d'une renonciation à la succession.
D autre part nous avons vidé son appartement qu il avait en location et je me demande si nous n avons pas fait l erreur de le faire?
Effectivement, vous auriez dû laisser le mobilier à la disposition du propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2017 à 18:38
Doit on payer le solde debiteur de son compte ou devons attendre la décision du juge des tutelles?
19 juil. 2017 à 18:52
Ne payez rien à qui que ce soit.
Refuser une succession est se rendre totalement étranger.
L'ancien article du code civil stipulait clairement :" l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais existé".
Il en résulte que le renonçant ne peut rien prendre dans la succession ni payer quelque dette que ce soit du défunt.
Le Juge autorisera ou refusera l'autorisation à la mère de renoncer à la succession au nom de son enfant mineur, et pas autre chose.