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Renonciation à succession pour un mineur

Résolu
Chloemm Messages postés 7 Date d'inscription mardi 18 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2018 - 18 juil. 2017 à 21:08
 hayatmineau - 16 mai 2018 à 21:44
Bonjour.
Mon frère divorcé et papa d'un enfant mineur est décédé.
Sa maman a entamé des démarches auprès du tribunal pour renoncer a la sucession car il a des dettes et pas de bien immobilier sachant que nous ne voulons pas de notaire
Le service succession de sa banque nous réclame un certificat d hérédité et le paiement du solde debiteur de son compte(600€).
Que doit on faire?
D autre part nous avons vidé son appartement qu il avait en location et je me demande si nous n avons pas fait l erreur de le faire?
Merci pour votre aide .

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263
19 juil. 2017 à 10:06
Que doit on faire?
La mère de l'enfant peut répondre que la succession recueillie par l'enfant mineur étant déficitaire, le Juge des Tutelles a été saisi en vue d'une renonciation à la succession.

D autre part nous avons vidé son appartement qu il avait en location et je me demande si nous n avons pas fait l erreur de le faire?
Effectivement, vous auriez dû laisser le mobilier à la disposition du propriétaire.
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Chloemm Messages postés 7 Date d'inscription mardi 18 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2018
19 juil. 2017 à 18:38
Merci pour votre réponse.
Doit on payer le solde debiteur de son compte ou devons attendre la décision du juge des tutelles?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263 > Chloemm Messages postés 7 Date d'inscription mardi 18 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2018
19 juil. 2017 à 18:52
Doit on payer le solde debiteur de son compte ou devons attendre la décision du juge des tutelles?
Ne payez rien à qui que ce soit.
Refuser une succession est se rendre totalement étranger.
L'ancien article du code civil stipulait clairement :" l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais existé".
Il en résulte que le renonçant ne peut rien prendre dans la succession ni payer quelque dette que ce soit du défunt.

Le Juge autorisera ou refusera l'autorisation à la mère de renoncer à la succession au nom de son enfant mineur, et pas autre chose.
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