Modifications de PLU
Résolu
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2 réponses
Utilisateur anonyme
17 juil. 2017 à 22:59
17 juil. 2017 à 22:59
Bonjour,
'Dans le cadre de la révision du PLU, la commune souhaite augmenter à 800 m2 la surface minimale pour construire'
Ce n'est pas possible, les surfaces minimales ne peuvent plus être fixées par le PLU depuis 2014 et la loi Alur. Renseignez vous mieux sur les intentions de la commune.
https://www.preventimmo.fr/alur-urbanisme-que-faut-il-retenir
'Dans le cadre de la révision du PLU, la commune souhaite augmenter à 800 m2 la surface minimale pour construire'
Ce n'est pas possible, les surfaces minimales ne peuvent plus être fixées par le PLU depuis 2014 et la loi Alur. Renseignez vous mieux sur les intentions de la commune.
https://www.preventimmo.fr/alur-urbanisme-que-faut-il-retenir
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