Litige avec propriétaire
marijolie84
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17 juil. 2017 à 01:30
djivi38 Messages postés 51302 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 17 juil. 2017 à 02:08
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djivi38
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17 juil. 2017 à 02:08
17 juil. 2017 à 02:08
bonsoir,
stop les sms, mails, etc. Rien de mieux qu'un R+AR : ça laisse une trace.
si vous n'avez pas proposé dans votre courrier de congé une date avec créneau horaire pour faire l'EDLS, vous renvoyez un R+AR à votre bailleur :
1°- pour proposer 1 date avec créneau horaire pour faire l'EDLS (oui, il peut faire l'EDLS si il ne veut plus de son mandataire). Précisez que sans réponse de sa part par retour de courrier (ou sous 8 jours : à vous de voir) pour confirmer jour et heure, vous considèrerez qu'il refuse de faire cet EDLS (*).
2°- pour lui rappeler que vous lui avez déjà demandé plusieurs fois vos quittances de loyer pour tel et tel mois et que, par ce courrier, vous renouvelez votre demande (il a obligation de vous les fournir gratuitement).
3°- rajoutez en fin de lettre que pour tout problème concernant cette location, vous n'hésiterez pas à porter le litige devant le tribunal d'instance (**).
-> pour l'ADIL : je ne sais pas, ça m'étonnerait, mais vous pouvez toujours demander.
-> Vous pouvez également faire faire cet EDLS par un huissier (à vos frais si le bailleur est présent, à frais partagés s'il est absent)
=> 3 RECOMMANDATIONS essentielles :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable/que votre bailleur "savait", R+AR étant obligatoire avant de saisir la justice.
(*) : pas grave pour vous : pas d'EDLS = logement remis en bon état.
(**) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
stop les sms, mails, etc. Rien de mieux qu'un R+AR : ça laisse une trace.
si vous n'avez pas proposé dans votre courrier de congé une date avec créneau horaire pour faire l'EDLS, vous renvoyez un R+AR à votre bailleur :
1°- pour proposer 1 date avec créneau horaire pour faire l'EDLS (oui, il peut faire l'EDLS si il ne veut plus de son mandataire). Précisez que sans réponse de sa part par retour de courrier (ou sous 8 jours : à vous de voir) pour confirmer jour et heure, vous considèrerez qu'il refuse de faire cet EDLS (*).
2°- pour lui rappeler que vous lui avez déjà demandé plusieurs fois vos quittances de loyer pour tel et tel mois et que, par ce courrier, vous renouvelez votre demande (il a obligation de vous les fournir gratuitement).
3°- rajoutez en fin de lettre que pour tout problème concernant cette location, vous n'hésiterez pas à porter le litige devant le tribunal d'instance (**).
-> pour l'ADIL : je ne sais pas, ça m'étonnerait, mais vous pouvez toujours demander.
-> Vous pouvez également faire faire cet EDLS par un huissier (à vos frais si le bailleur est présent, à frais partagés s'il est absent)
=> 3 RECOMMANDATIONS essentielles :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable/que votre bailleur "savait", R+AR étant obligatoire avant de saisir la justice.
(*) : pas grave pour vous : pas d'EDLS = logement remis en bon état.
(**) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
Ah oui et aussi:
- as-t-il le droit de me demander des frais supplémentaires sur une éventuelle "consommation" supplémentaire pour l'eau et l'électricité (normalement compris dans mon loyer de base) sachant que cela comprend sa consommation (il habite au dessus) et je suppose aussi de la maison de ses parents à coté...
- as-t-il le droit de me demander des frais supplémentaires sur une éventuelle "consommation" supplémentaire pour l'eau et l'électricité (normalement compris dans mon loyer de base) sachant que cela comprend sa consommation (il habite au dessus) et je suppose aussi de la maison de ses parents à coté...
La législation juridique et financière évolue en permanence...