Date de de départ d'un préavis

McBounce 16 Messages postés lundi 29 février 2016Date d'inscription 16 juillet 2017 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 23:27 - Dernière réponse : djivi38 16406 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 avril 2018 Dernière intervention
- 16 juil. 2017 à 23:52
Bonjour,

Mon locataire vient de m'envoyer un mail pour me dire qu'il allait quitter mon appartement et qu'il m'envoyait un RAR pour cela.
Pas de problème avec tout cela, mon souci est que je suis en vacances et que le reviens dans 10 jours.
Ma question est de savoir à partir de quand va partir le préavis de 1 mois, la date de présentation du RAR par le facteur ou lorsque j'irai chercher le recommandé dans 10 jours ?
J'ai lu sur un site que cela commençait à la date où j'allais retirer le recommandé et je voulais avoir confirmation.
Merci
Afficher la suite 

1 réponse

Répondre au sujet
djivi38 16406 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 avril 2018 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 23:52
0
Utile
bonsoir,

« II- Le point de départ du délai de préavis
A) Le délai de préavis court à partir de la date de réception réelle de la lettre RAR ou de la signification par huissier.
L'article 15 précité dispose que ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. (…) »
Cf. : https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/point-depart-preavis-locatif-6366.htm

CDT.
Commenter la réponse de djivi38
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une