Date de de départ d'un préavis
McBounce
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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire vient de m'envoyer un mail pour me dire qu'il allait quitter mon appartement et qu'il m'envoyait un RAR pour cela.
Pas de problème avec tout cela, mon souci est que je suis en vacances et que le reviens dans 10 jours.
Ma question est de savoir à partir de quand va partir le préavis de 1 mois, la date de présentation du RAR par le facteur ou lorsque j'irai chercher le recommandé dans 10 jours ?
J'ai lu sur un site que cela commençait à la date où j'allais retirer le recommandé et je voulais avoir confirmation.
Merci
Mon locataire vient de m'envoyer un mail pour me dire qu'il allait quitter mon appartement et qu'il m'envoyait un RAR pour cela.
Pas de problème avec tout cela, mon souci est que je suis en vacances et que le reviens dans 10 jours.
Ma question est de savoir à partir de quand va partir le préavis de 1 mois, la date de présentation du RAR par le facteur ou lorsque j'irai chercher le recommandé dans 10 jours ?
J'ai lu sur un site que cela commençait à la date où j'allais retirer le recommandé et je voulais avoir confirmation.
Merci
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1 réponse
bonsoir,
« II- Le point de départ du délai de préavis
A) Le délai de préavis court à partir de la date de réception réelle de la lettre RAR ou de la signification par huissier.
L'article 15 précité dispose que ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. (…) »
Cf. : https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/point-depart-preavis-locatif-6366.htm
CDT.
« II- Le point de départ du délai de préavis
A) Le délai de préavis court à partir de la date de réception réelle de la lettre RAR ou de la signification par huissier.
L'article 15 précité dispose que ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. (…) »
Cf. : https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/point-depart-preavis-locatif-6366.htm
CDT.
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