Propriété et Succession
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Yannah9
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 14 juil. 2017 à 10:31
Modifié le 14 juil. 2017 à 10:31
Bonjour,
Mes parents sont mariés sous le régime matrimonial de la communauté (sans contrat de mariage). En l'an 2000, mon père a fait l'acquisition
Vos parents se sont mariés avant ou après l'acquisition ?
Votre père a payé le terrain avec des fonds propres ou communautaires ?
Vos parents ont payé la construction de la maison avec des fonds propres ou communautaires ?
est ce que la fille de ma mère (avec laquelle j'ai grandi) pourra hériter de la part de notre mère,
Oui
même, si le nom de cette dernière n'est pas sur l'acte de propriété.
Ce dont elle héritera dépendra de ce que contiendra la succession de votre mère : on revient à la 1ère question...
Mes parents sont mariés sous le régime matrimonial de la communauté (sans contrat de mariage). En l'an 2000, mon père a fait l'acquisition
Vos parents se sont mariés avant ou après l'acquisition ?
Votre père a payé le terrain avec des fonds propres ou communautaires ?
Vos parents ont payé la construction de la maison avec des fonds propres ou communautaires ?
est ce que la fille de ma mère (avec laquelle j'ai grandi) pourra hériter de la part de notre mère,
Oui
même, si le nom de cette dernière n'est pas sur l'acte de propriété.
Ce dont elle héritera dépendra de ce que contiendra la succession de votre mère : on revient à la 1ère question...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juil. 2017 à 11:02
Merci de votre retour.
Mes parents étaient déjà mariés lors de l'acquisition de ce terrain. Ce sont les fonds propres de ma mère qui ont permis l'acquisition du terrain et quant à la construction de la maison, les fonds sont issus la vente d'une maison achetée en commun.
Comme je l'ai dit ma mère est diagnostiquée avec une maladie d'Alzheimer. Si la maladie évolue, nous anticipons déjà une vente de la maison familiale. Effectivement, si elle est placée en institution, une réserve de capital sera nécessaire. Cependant, notre père refuse de vendre.
Quelles sont les conséquences?
Merci.
Modifié le 14 juil. 2017 à 11:17
Ceci est-il indiqué dans l'acte d'achat ? Pourquoi dans ce cas son nom n'apparaît il pas ???
'Si la maladie évolue, nous anticipons déjà une vente de la maison familiale. '
Ceci ne sera pas possible si votre mère n'est plus juridiquement capable de prendre une telle décision ; il faudra la mettre sous protection juridique et l'accord du juge des tutelles.
' Cependant, notre père refuse de vendre. '
Voilà qui règle le problème précédent. Pas d'accord, pas de vente.
'Quelles sont les conséquences? ,
Pas de vente, il faudra trouver les fonds autrement : en priorité les ressources de vos parents, puis celles de leurs descendants dans le cadre de l'obligation alimentaire. En dernier lieu l'aide sociale.
14 juil. 2017 à 11:29
Lorsque mon père a acheté le terrain qui se situe dans les Antilles françaises. Ma mère résidant dans la Métropole et il a seul signé l'acte de propriété.
Merci
14 juil. 2017 à 11:45
14 juil. 2017 à 11:56