Stationnement sur emplacement handicapé non matérialisé au sol
Résolu
marcotgv
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
peux t on être verbalisé sur un emplacement handicapé non matérialisé au sol?
Salutations distinguées
peux t on être verbalisé sur un emplacement handicapé non matérialisé au sol?
Salutations distinguées
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2 réponses
bonjour
il y avait bien un panneau réglementaire devant la place ?
Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (ISSR)
= Dans la 7eme partie "marque sur chaussée" il est indiqué à l'article 113 que
la signalisation horizontale n'est obligatoire que pour les route expresse et autoroute et , dans tous les cas pour compléter les panneaux STOP et CEDEZ LE PASSAGE.
Donc vous ne pourrez pas contester l'amende si il y avait une signalisation verticale (panneau) car cela est suffisant.
il y avait bien un panneau réglementaire devant la place ?
Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (ISSR)
= Dans la 7eme partie "marque sur chaussée" il est indiqué à l'article 113 que
la signalisation horizontale n'est obligatoire que pour les route expresse et autoroute et , dans tous les cas pour compléter les panneaux STOP et CEDEZ LE PASSAGE.
Donc vous ne pourrez pas contester l'amende si il y avait une signalisation verticale (panneau) car cela est suffisant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
cela ne vous tuera pas!
par contre, le handicapé, lui, va galérer
17 logements et 11places, et alors ???, si tout le monde devait avoir SA place, en pensant que maintenant certaines familles ont 2 voire 3 voitures!!
vous allez vous garer plus loin, ce n'est quand même pas la mort
quant au reste, c'est du ressort de la mairie
vous allez vous garer plus loin, ce n'est quand même pas la mort
De plus la marche, c'est bon pour la forme.