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Stationnement sur emplacement handicapé non matérialisé au sol

Résolu
marcotgv - 12 juil. 2017 à 17:08
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 13 juil. 2017 à 15:56
Bonjour,
peux t on être verbalisé sur un emplacement handicapé non matérialisé au sol?
Salutations distinguées

2 réponses

Réponse 1 / 2
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 235
Modifié le 12 juil. 2017 à 18:07
bonjour
il y avait bien un panneau réglementaire devant la place ?

Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (ISSR)
= Dans la 7eme partie "marque sur chaussée" il est indiqué à l'article 113 que
la signalisation horizontale n'est obligatoire que pour les route expresse et autoroute et , dans tous les cas pour compléter les panneaux STOP et CEDEZ LE PASSAGE.

Donc vous ne pourrez pas contester l'amende si il y avait une signalisation verticale (panneau) car cela est suffisant.
1
marcotgv
12 juil. 2017 à 18:28
Même si le panneau ne défini aucune place alors qu' il a 2 emplacements. Le panneau n' indique pas le nombre de places handicapée.
Merci
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DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 235 > marcotgv
12 juil. 2017 à 18:29
si vous voyez deux emplacements et qu'il y a un doute!!! allez donc vous garer 10 mètres plus loin!
cela ne vous tuera pas!
par contre, le handicapé, lui, va galérer
0

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