Stationnement sur emplacement handicapé non matérialisé au sol
Résolu
marcotgv
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12 juil. 2017 à 17:08
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 13 juil. 2017 à 15:56
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 13 juil. 2017 à 15:56
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2 réponses
DorisOups
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18 juillet 2017
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Modifié le 12 juil. 2017 à 18:07
Modifié le 12 juil. 2017 à 18:07
bonjour
il y avait bien un panneau réglementaire devant la place ?
Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (ISSR)
= Dans la 7eme partie "marque sur chaussée" il est indiqué à l'article 113 que
la signalisation horizontale n'est obligatoire que pour les route expresse et autoroute et , dans tous les cas pour compléter les panneaux STOP et CEDEZ LE PASSAGE.
Donc vous ne pourrez pas contester l'amende si il y avait une signalisation verticale (panneau) car cela est suffisant.
il y avait bien un panneau réglementaire devant la place ?
Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (ISSR)
= Dans la 7eme partie "marque sur chaussée" il est indiqué à l'article 113 que
la signalisation horizontale n'est obligatoire que pour les route expresse et autoroute et , dans tous les cas pour compléter les panneaux STOP et CEDEZ LE PASSAGE.
Donc vous ne pourrez pas contester l'amende si il y avait une signalisation verticale (panneau) car cela est suffisant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2017 à 18:28
Merci
12 juil. 2017 à 18:29
cela ne vous tuera pas!
par contre, le handicapé, lui, va galérer