Domiciliation de la transaction
PhD94100
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Modifié le 12 juil. 2017 à 14:13
PhD94100 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 12 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2017 - 12 juil. 2017 à 14:38
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Afrikarnak
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12 juil. 2017 à 14:27
12 juil. 2017 à 14:27
Bonjour
La localisation du vendeur détermine normalement le droit applicable.
Si vendu par Amazon.de c'est le droit allemand qui s'applique.
Si vendu par un tiers passant par le Market Place Amazon.de c'est la localisation de ce vendeur qui détermine le droit applicable. Sauf si spécification contraire portée aux CGV.
En ce qui concerne le droit à la rétractation il est quasiment le même dans tous les pays de l'U.E, certains pays étant 'mieux disant' que d'autres.
Pareil pour la Garantie Légale de Conformité..
Ceci découle de la transcription en droit local de chaque pays U.E de Directives U.E.
A+
La localisation du vendeur détermine normalement le droit applicable.
Si vendu par Amazon.de c'est le droit allemand qui s'applique.
Si vendu par un tiers passant par le Market Place Amazon.de c'est la localisation de ce vendeur qui détermine le droit applicable. Sauf si spécification contraire portée aux CGV.
En ce qui concerne le droit à la rétractation il est quasiment le même dans tous les pays de l'U.E, certains pays étant 'mieux disant' que d'autres.
Pareil pour la Garantie Légale de Conformité..
Ceci découle de la transcription en droit local de chaque pays U.E de Directives U.E.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2017 à 14:38
Merci pour ce retour, mais la localisation est comment dirais-je virtuelle. Le site n'étant pas lui-même basé dans ce pays (ALLEMAGNE).
En fait le fond de ma question est l'application d'une offre de remboursement (ODR) qui ne mentionne pas expressément la localisation de la transaction, d'où ma question.
Il faut être résident en FRANCE cela est OK et l'ODR est valable en FRANCE, DOM, TOM... mais nulle part il n'est mentionné de manière formelle le lieu de la transaction d'où ma question.
Bien cordialement.
Philippe