Domiciliation de la transaction

PhD94100 - Modifié le 12 juil. 2017 à 14:13
PhD94100 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 12 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2017 - 12 juil. 2017 à 14:38
Bonjour,


J'ai acheté un matériel sur le site AMAZON.DE (donc allemand) depuis mon domicile.
Cet achat est-il considéré comme ayant été effectué :
- en France
- en Allemagne
- ailleurs ??

Merci pour vos contributions.

Philippe

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35508 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 septembre 2024 12 074
12 juil. 2017 à 14:27
Bonjour

La localisation du vendeur détermine normalement le droit applicable.

Si vendu par Amazon.de c'est le droit allemand qui s'applique.

Si vendu par un tiers passant par le Market Place Amazon.de c'est la localisation de ce vendeur qui détermine le droit applicable. Sauf si spécification contraire portée aux CGV.

En ce qui concerne le droit à la rétractation il est quasiment le même dans tous les pays de l'U.E, certains pays étant 'mieux disant' que d'autres.

Pareil pour la Garantie Légale de Conformité..

Ceci découle de la transcription en droit local de chaque pays U.E de Directives U.E.

A+
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PhD94100 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 12 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2017
12 juil. 2017 à 14:38
Re,

Merci pour ce retour, mais la localisation est comment dirais-je virtuelle. Le site n'étant pas lui-même basé dans ce pays (ALLEMAGNE).

En fait le fond de ma question est l'application d'une offre de remboursement (ODR) qui ne mentionne pas expressément la localisation de la transaction, d'où ma question.
Il faut être résident en FRANCE cela est OK et l'ODR est valable en FRANCE, DOM, TOM... mais nulle part il n'est mentionné de manière formelle le lieu de la transaction d'où ma question.

Bien cordialement.


Philippe
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