Domiciliation refusée

Question

Bonjour, 

Je viens de faire les démarches pour domicilier mon entreprise à mon domicile. J'ai envoyé une lettre recommandée pour signaler au propriétaire que la domiciliation sera faite.
Cependant, il m'a retourné une lettre en m'indiquant qu'il s'opposait fermement à cette domiciliation.

Dans le bail il est indiqué : Jouissance des lieux : "Le locataire utilisera les lieux loués uniquement pour son habitation principale. Il n'y exercera aucune profession libérale, artisanale, commerciale ou industrielle."

Est-ce que cette clause est valable et suffisante pour interdire la domicialiation d'une entreprise ?

HelmerL · Answer

Bonjour,

Il faut bien lire la lettre et ne pas confondre deux notions différentes : DOMICILIATION et EXERCICE

La domiciliation est le fait de donner votre adresse aux services de l'état (fisc, RSI, URSAFF etc...) et d'y recevoir leurs courriers. Je parle bien de l'état exclusivement. La domiciliation ne change pas l'affectation du lieux à usage d'habitation.

L'exercice est tout le reste, en particulier travailler chez vous. Le simple fait d'ouvrir une lettre d'un client, c'est de l'exercice, lire vos mails professionnels c'est de l'exercice.A plus forte raison découper de la tôle ou stocker des camemberts.

Vous voyez bien que la clause vous interdit l'exercice pas la domiciliation.(utilisation du verbe exercera). Le propriétaire n'a pas le droit de s'opposer à la domiciliation. Il peut s'opposer à l'exercice.

Vous me direz qu'en général on fait les deux à la maison et que cela ne résoud pas votre problème.

chutzpa · Answer

si votre entreprise a la forme d'une société vous pouvez domicilier chez vous pendant 5 ans si aucune disposition légale ou réglementaire ne s'y oppose si vous avez prévenu dans les conditions ci-dessous.

Article L123-11-1 du code de commerce : 

Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.


Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.


Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue.


Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.


Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.

fil1245 · Answer

Merci pour ces réponses très complètes.

J'apporte cependant une rectification. Il ne s'agit pas d'une création d'immatriculation mais d'un transfert de siège social d'une société déjà existante.

Du coup est-ce que cela change quelque chose ?

Merci d'avance pour votre réponse,

Bien cordialement

chutzpa · Answer

tout dépend donc de la date de constitution de votre société : vous ne pouvez user de cette faculté que pour "une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.".

j'espère vous avoir répondu.

cdt

fil1245 · Answer

Oui merci beaucoup. Je pense que c'est clair. 

La société ayant moins de 5 ans, la domiciliation est possible pour la durée qui reste jusqu'à ses 5 ans (a priori pas d'opposition possible de la part du propriétaire), mais je ne peux y exercer l'activité car le bail ne l'y autorise pas. 

Merci pour l'info. Il est top ce forum. 

Cordialement

Domiciliation refusée

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