Domiciliation refusée
Bonjour,
Je viens de faire les démarches pour domicilier mon entreprise à mon domicile. J'ai envoyé une lettre recommandée pour signaler au propriétaire que la domiciliation sera faite.
Cependant, il m'a retourné une lettre en m'indiquant qu'il s'opposait fermement à cette domiciliation.
Dans le bail il est indiqué : Jouissance des lieux : "Le locataire utilisera les lieux loués uniquement pour son habitation principale. Il n'y exercera aucune profession libérale, artisanale, commerciale ou industrielle."
Est-ce que cette clause est valable et suffisante pour interdire la domicialiation d'une entreprise ?
Je viens de faire les démarches pour domicilier mon entreprise à mon domicile. J'ai envoyé une lettre recommandée pour signaler au propriétaire que la domiciliation sera faite.
Cependant, il m'a retourné une lettre en m'indiquant qu'il s'opposait fermement à cette domiciliation.
Dans le bail il est indiqué : Jouissance des lieux : "Le locataire utilisera les lieux loués uniquement pour son habitation principale. Il n'y exercera aucune profession libérale, artisanale, commerciale ou industrielle."
Est-ce que cette clause est valable et suffisante pour interdire la domicialiation d'une entreprise ?
A voir également:
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- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement forum - Forum Louer un logement
- Cofidis avis favorable puis refus ✓ - Forum Banque et Crédit
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5 réponses
HelmerL
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jeudi 26 novembre 2009
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17 février 2012
318
3 juin 2010 à 12:01
3 juin 2010 à 12:01
Bonjour,
Il faut bien lire la lettre et ne pas confondre deux notions différentes : DOMICILIATION et EXERCICE
La domiciliation est le fait de donner votre adresse aux services de l'état (fisc, RSI, URSAFF etc...) et d'y recevoir leurs courriers. Je parle bien de l'état exclusivement. La domiciliation ne change pas l'affectation du lieux à usage d'habitation.
L'exercice est tout le reste, en particulier travailler chez vous. Le simple fait d'ouvrir une lettre d'un client, c'est de l'exercice, lire vos mails professionnels c'est de l'exercice.A plus forte raison découper de la tôle ou stocker des camemberts.
Vous voyez bien que la clause vous interdit l'exercice pas la domiciliation.(utilisation du verbe exercera). Le propriétaire n'a pas le droit de s'opposer à la domiciliation. Il peut s'opposer à l'exercice.
Vous me direz qu'en général on fait les deux à la maison et que cela ne résoud pas votre problème.
Il faut bien lire la lettre et ne pas confondre deux notions différentes : DOMICILIATION et EXERCICE
La domiciliation est le fait de donner votre adresse aux services de l'état (fisc, RSI, URSAFF etc...) et d'y recevoir leurs courriers. Je parle bien de l'état exclusivement. La domiciliation ne change pas l'affectation du lieux à usage d'habitation.
L'exercice est tout le reste, en particulier travailler chez vous. Le simple fait d'ouvrir une lettre d'un client, c'est de l'exercice, lire vos mails professionnels c'est de l'exercice.A plus forte raison découper de la tôle ou stocker des camemberts.
Vous voyez bien que la clause vous interdit l'exercice pas la domiciliation.(utilisation du verbe exercera). Le propriétaire n'a pas le droit de s'opposer à la domiciliation. Il peut s'opposer à l'exercice.
Vous me direz qu'en général on fait les deux à la maison et que cela ne résoud pas votre problème.