Absence notification domiciliation siège social au bailleur
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beaurieux
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LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 938 Statut Membre -
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Bonjour,
Mes locataires ont domicilié le siège social de leurs entreprises (2 à ma connaissance) sans m'avertir et avec une location dont le bail stipule : habitation exclusivement.
En ont ils le droit?
cordialement
M beaurieux
Mes locataires ont domicilié le siège social de leurs entreprises (2 à ma connaissance) sans m'avertir et avec une location dont le bail stipule : habitation exclusivement.
En ont ils le droit?
cordialement
M beaurieux
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2 réponses
Bonjour,
Il ne faut pas confondre domiciliation et exercice.
- Domiciliation c'est uniquement recevoir le courrier des administrations.
- Exercer l'activité c'est tout le reste. Comme travailler, avoir un stock ou recevoir des clients.
Il est quasi impossible pour un propriétaire d'interdire la domiciliation.
Par contre, le bail peut interdire l'exercice.
Il faut savoir qu'à partir du moment où une activité professionnelle est exercée dans votre logement, il n'est plus possible de profiter du taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation. Ce qui augmente le coût pour le propriétaire et le locataire. En ce qui concerne les activités commerciales ou artisanales, il faut en plus l'autorisation de la mairie (car changement de destination du bien). Enfin en cas de sinistre, les assurances sauteront à deux pieds sur l'occasion pour ne rien payer. On peut donc considérer que le locataire n'est pas assuré s'il exerce une activité professionnelle sans l'autorisation du propriétaire.
Une bonne TV est une TV éteinte
Il ne faut pas confondre domiciliation et exercice.
- Domiciliation c'est uniquement recevoir le courrier des administrations.
- Exercer l'activité c'est tout le reste. Comme travailler, avoir un stock ou recevoir des clients.
Il est quasi impossible pour un propriétaire d'interdire la domiciliation.
Par contre, le bail peut interdire l'exercice.
Il faut savoir qu'à partir du moment où une activité professionnelle est exercée dans votre logement, il n'est plus possible de profiter du taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation. Ce qui augmente le coût pour le propriétaire et le locataire. En ce qui concerne les activités commerciales ou artisanales, il faut en plus l'autorisation de la mairie (car changement de destination du bien). Enfin en cas de sinistre, les assurances sauteront à deux pieds sur l'occasion pour ne rien payer. On peut donc considérer que le locataire n'est pas assuré s'il exerce une activité professionnelle sans l'autorisation du propriétaire.
Une bonne TV est une TV éteinte
rebonjour,
Je vous remercie pour cette réponse.
Je suis bien consciente que je ne peux pas interdire la domiciliation du siège social des entreprises , cependant ce qui me dérange c'est le non respect des démarches (je vous avoue avoir affaire à des locataires très procèduriés en ce qui me concerne et donc je ne compte leur laisser aucune faille de leur côté!!!).
Je viens de regarder leur attestation d'assurance sur celle-ci il est indiqué :
- vos ba^timents sont ils utilisés ou destinés à des fins professionnelles : NON .
Est ce que cela constitue une fausse déclaration?
Dans ce cas puis intervenir la clause résolutoire de défaut d'assurance?
- concernant la déclaration en mairie : à votre avis suis je en droit de contacter celle ci pour leur demander si la demande à été faite?
merci par avance pour votre aide
Beaurieux
Je vous remercie pour cette réponse.
Je suis bien consciente que je ne peux pas interdire la domiciliation du siège social des entreprises , cependant ce qui me dérange c'est le non respect des démarches (je vous avoue avoir affaire à des locataires très procèduriés en ce qui me concerne et donc je ne compte leur laisser aucune faille de leur côté!!!).
Je viens de regarder leur attestation d'assurance sur celle-ci il est indiqué :
- vos ba^timents sont ils utilisés ou destinés à des fins professionnelles : NON .
Est ce que cela constitue une fausse déclaration?
Dans ce cas puis intervenir la clause résolutoire de défaut d'assurance?
- concernant la déclaration en mairie : à votre avis suis je en droit de contacter celle ci pour leur demander si la demande à été faite?
merci par avance pour votre aide
Beaurieux
Il faut demander où ils travaillent. Ou se trouve le local de travail ?
La domiciliation ne permet que de recevoir le courrier des administrations.
S'ils vendent, ils reçoivent des commandes de clients.
Où font ils cela ? S'il ouvrent le courrier des clients, ou simplement gèrent cela sur internet depuis votre logement, ils exercent l'activité et sont donc en tort.
Donc la question est "Où se trouvent le local de travail ?".
Une infirmière libérale répondra qu'elle travaille chez ses patients. Pour quelqu'un qui fait du commerce, cela sera plus difficile de travailler chez ses clients.
La domiciliation ne permet que de recevoir le courrier des administrations.
S'ils vendent, ils reçoivent des commandes de clients.
Où font ils cela ? S'il ouvrent le courrier des clients, ou simplement gèrent cela sur internet depuis votre logement, ils exercent l'activité et sont donc en tort.
Donc la question est "Où se trouvent le local de travail ?".
Une infirmière libérale répondra qu'elle travaille chez ses patients. Pour quelqu'un qui fait du commerce, cela sera plus difficile de travailler chez ses clients.
La législation juridique et financière évolue en permanence...