Absence notification domiciliation siège social au bailleur
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beaurieux
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26 mai 2016 à 18:06
LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 - 27 mai 2016 à 20:02
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LeChatDeGastonLagaffe
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Modifié par LeChatDeGastonLagaffe le 26/05/2016 à 20:00
Modifié par LeChatDeGastonLagaffe le 26/05/2016 à 20:00
Bonjour,
Il ne faut pas confondre domiciliation et exercice.
- Domiciliation c'est uniquement recevoir le courrier des administrations.
- Exercer l'activité c'est tout le reste. Comme travailler, avoir un stock ou recevoir des clients.
Il est quasi impossible pour un propriétaire d'interdire la domiciliation.
Par contre, le bail peut interdire l'exercice.
Il faut savoir qu'à partir du moment où une activité professionnelle est exercée dans votre logement, il n'est plus possible de profiter du taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation. Ce qui augmente le coût pour le propriétaire et le locataire. En ce qui concerne les activités commerciales ou artisanales, il faut en plus l'autorisation de la mairie (car changement de destination du bien). Enfin en cas de sinistre, les assurances sauteront à deux pieds sur l'occasion pour ne rien payer. On peut donc considérer que le locataire n'est pas assuré s'il exerce une activité professionnelle sans l'autorisation du propriétaire.
Une bonne TV est une TV éteinte
Il ne faut pas confondre domiciliation et exercice.
- Domiciliation c'est uniquement recevoir le courrier des administrations.
- Exercer l'activité c'est tout le reste. Comme travailler, avoir un stock ou recevoir des clients.
Il est quasi impossible pour un propriétaire d'interdire la domiciliation.
Par contre, le bail peut interdire l'exercice.
Il faut savoir qu'à partir du moment où une activité professionnelle est exercée dans votre logement, il n'est plus possible de profiter du taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation. Ce qui augmente le coût pour le propriétaire et le locataire. En ce qui concerne les activités commerciales ou artisanales, il faut en plus l'autorisation de la mairie (car changement de destination du bien). Enfin en cas de sinistre, les assurances sauteront à deux pieds sur l'occasion pour ne rien payer. On peut donc considérer que le locataire n'est pas assuré s'il exerce une activité professionnelle sans l'autorisation du propriétaire.
Une bonne TV est une TV éteinte
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