Dispense d'etre jury
zabou
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djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été tirée au sort pour être juré d'assise. Malheureusement je souffre d'agoraphobie depuis près de 30 ans et ne peut donc pas m'y rendre. De plus je suis bipolaire (je suis un traitement pour ca depuis 7ans)
Est-ce des motifs valables pour avoir une dispense d'etre juré car ce ne sont pas des maladies "physiques " ?
Merci beaucoup de votre réponse car tout cela me préoccupe.
Cdt
PS : Est-il possible d'avoir un modèle de lettre ou les indications à y faire figurer svp ?
J'ai été tirée au sort pour être juré d'assise. Malheureusement je souffre d'agoraphobie depuis près de 30 ans et ne peut donc pas m'y rendre. De plus je suis bipolaire (je suis un traitement pour ca depuis 7ans)
Est-ce des motifs valables pour avoir une dispense d'etre juré car ce ne sont pas des maladies "physiques " ?
Merci beaucoup de votre réponse car tout cela me préoccupe.
Cdt
PS : Est-il possible d'avoir un modèle de lettre ou les indications à y faire figurer svp ?
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Voir les détails sur le lien.
L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044
Voir les détails sur le lien.
L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044
bonsoir,
voir :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/puis-refuser-etre-jure-2509.htm
§ II –B
« Des dispenses : pour des circonstances particulières et légitimes
Une demande de dispense pourra être adressée au président de la cour d’assises suite à la réception de la lettre du préfet, ou avant ouverture de « la session » des assises. Une commission statuera sur votre demande.
- (…)
- personnes ayant un motif grave et légitime (exemples motifs liés à une maladie : diabète, surdité, station assise prolongée nuisible, ou bien des contraintes professionnelles ou familiales)- (…) »
CDT.
--
voir :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/puis-refuser-etre-jure-2509.htm
§ II –B
« Des dispenses : pour des circonstances particulières et légitimes
Une demande de dispense pourra être adressée au président de la cour d’assises suite à la réception de la lettre du préfet, ou avant ouverture de « la session » des assises. Une commission statuera sur votre demande.
- (…)
- personnes ayant un motif grave et légitime (exemples motifs liés à une maladie : diabète, surdité, station assise prolongée nuisible, ou bien des contraintes professionnelles ou familiales)- (…) »
CDT.
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