CARPA et protocole d'accord transactionnel
Mat
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Mat -
Mat -
Bonjour,
Je voudrais savoir quelle est la procédure normale pour le règlement d'une somme dans le cadre d'un protocole d'accord transactionnel.
Est-il possible d'exiger un chèque encaissable à la signature ? Ou est-il de coutume d'accorder un délai de deux semaines pour l'envoi du chèque CARPA à l'ordre de l'avocat, ce qui signifie ensuite un autre délai avant que le chèque final encaissable soit reçu ?
Merci.
Je voudrais savoir quelle est la procédure normale pour le règlement d'une somme dans le cadre d'un protocole d'accord transactionnel.
Est-il possible d'exiger un chèque encaissable à la signature ? Ou est-il de coutume d'accorder un délai de deux semaines pour l'envoi du chèque CARPA à l'ordre de l'avocat, ce qui signifie ensuite un autre délai avant que le chèque final encaissable soit reçu ?
Merci.
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2 réponses
C'est la procédure normale avec avocats.
Je doute que vous puissiez passer outre.
Qu'en dit votre avocat ?
Je doute que vous puissiez passer outre.
Qu'en dit votre avocat ?
Merci Marley. Que pensez-vous de mes deux sous-questions ?
Je comprends que la procédure passe par la CARPA, mais est-il possible de demander à la partie adverse de faire les démarches avant la signature ?
En somme, est-il possible d'agences le protocole de façon à pouvoir recevoir un chèque le jour même de la signature finale de l'accord ? Quand je raisonne intuitivement par rapport à une transaction commerciale ordinaire, je suis surpris que le vendeur doive attendre plusieurs semaines avant le règlement.
Merci.
Je comprends que la procédure passe par la CARPA, mais est-il possible de demander à la partie adverse de faire les démarches avant la signature ?
En somme, est-il possible d'agences le protocole de façon à pouvoir recevoir un chèque le jour même de la signature finale de l'accord ? Quand je raisonne intuitivement par rapport à une transaction commerciale ordinaire, je suis surpris que le vendeur doive attendre plusieurs semaines avant le règlement.
Merci.
Nous passons bien par un avocat, et je ne compte pas passer outre la procédure, mais simplement savoir s'il était envisageable de demander à ce qu'elle soit effectuée préalablement à la signature, de façon à ce que le règlement puisse être encaissé le jour même. Encore une fois, c'est le parallèle avec l'échange commercial qui me surprend.
J'ai bien posé la question, je souhaitais avoir une confirmation tierce.
Merci encore.
J'ai bien posé la question, je souhaitais avoir une confirmation tierce.
Merci encore.
Il s'agit d'un contentieux avec un constructeur, pour une maison qui a été construites avec des non conformités.
En l'état, il y a une discussion autour d'un protocole d'accord, selon lequel le constructeur s'engage à réparer et à payer une certaine somme. La question vient dans le cadre des termes du protocole pour le versement de la somme.
En l'état, les termes spécifient que le chèque sera adressé par l'avocat à la CARPA sous deux semaines après la signature.
Je me demande :
1. Si c'est raisonnable d'avoir un délai de deux semaines pour faire ce chèque, ou si ce délai est long.
2. Ce qui est possible de faire pour accélérer cette procédure, et s'il est normal d'avoir à attendre plusieurs semaines pour avoir la somme en main, par parallèle avec, par exemple, la vente d'un bien où le paiement doit être immédiat, à la signature.
En l'état, il y a une discussion autour d'un protocole d'accord, selon lequel le constructeur s'engage à réparer et à payer une certaine somme. La question vient dans le cadre des termes du protocole pour le versement de la somme.
En l'état, les termes spécifient que le chèque sera adressé par l'avocat à la CARPA sous deux semaines après la signature.
Je me demande :
1. Si c'est raisonnable d'avoir un délai de deux semaines pour faire ce chèque, ou si ce délai est long.
2. Ce qui est possible de faire pour accélérer cette procédure, et s'il est normal d'avoir à attendre plusieurs semaines pour avoir la somme en main, par parallèle avec, par exemple, la vente d'un bien où le paiement doit être immédiat, à la signature.
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