Demande renseignement sur enlévement véhicu stationnement abusif
philou59
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djivi38 Messages postés 54100 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54100 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour ,
une mairie peut-elle faire procéder à un enlèvement de véhicule garé sur un parking pour stationnement abusif arbitrairement sans prévenir le propriétaire et sans aucun avis préalable et réclamer de l'argent et de vouloir faire une expertise du véhicule !
merci de me répondre au plus vite svp.
un papa excéder par des méthodes de mafieux .
une mairie peut-elle faire procéder à un enlèvement de véhicule garé sur un parking pour stationnement abusif arbitrairement sans prévenir le propriétaire et sans aucun avis préalable et réclamer de l'argent et de vouloir faire une expertise du véhicule !
merci de me répondre au plus vite svp.
un papa excéder par des méthodes de mafieux .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.permis-apoints.com/infraction-stationnement-abusif.html
Cdt.