Construction de mur devant une fenêtre
juju9012
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Modifié le 9 juil. 2017 à 17:53
bern29 Messages postés 5054 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 19 juil. 2017 à 12:05
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BmV
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9 juil. 2017 à 21:01
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" J'ai cru lire que la distance minimum est d'1,9mètres " : oui, mais pas pour un mur (vérifier dans le règlement du PLU de la commune).
Cette distance est celle à laquelle une fenêtre doit se trouver par rapport à la limite séparative.
Si tel n'est pas le cas, soit il y a un règlement particulier qui autorise cette entorse au code Civil, soit la fenêtre est illégale.
Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Cette distance est celle à laquelle une fenêtre doit se trouver par rapport à la limite séparative.
Si tel n'est pas le cas, soit il y a un règlement particulier qui autorise cette entorse au code Civil, soit la fenêtre est illégale.
Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue