Effacement partiel de dettes locatives ?
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Rainart
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Bonjour,
Etant bailleur, peut on proposer un effacement partiel ou total de dettes pour loyers impayés à des locataires si ceux ci s'engagent à quitter les lieux sous 2 mois ?
Je me doute bien que même si ils acceptaient, cela ne garantirait pas leur départ, ma question est juste de savoir si juridiquement cela n'est pas apparenté à une manœuvre
frauduleuse pour les faire partir ?
Merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Etant bailleur, peut on proposer un effacement partiel ou total de dettes pour loyers impayés à des locataires si ceux ci s'engagent à quitter les lieux sous 2 mois ?
Je me doute bien que même si ils acceptaient, cela ne garantirait pas leur départ, ma question est juste de savoir si juridiquement cela n'est pas apparenté à une manœuvre
frauduleuse pour les faire partir ?
Merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
A voir également:
- Effacement partiel de dettes locatives ?
- Smic temps partiel 24h - Accueil - Juridique et social
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Courrier demande temps partiel - Guide
- Décret réparations locatives - Guide
1 réponse
Bonjour,
Un arrangement à l'amiable (avec traces écrites) est toujours mieux qu'un long procès.
Vous pouvez faire intervenir un conciliateur de justice, pour mettre au point les conditions de départ (cette démarche est gratuite, adresse en mairie ou auprès du tribunal).
Un arrangement à l'amiable (avec traces écrites) est toujours mieux qu'un long procès.
Vous pouvez faire intervenir un conciliateur de justice, pour mettre au point les conditions de départ (cette démarche est gratuite, adresse en mairie ou auprès du tribunal).
Rainart
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Merci pour votre réponse Misha-d'ok, j'en prends bonne note.
La législation juridique et financière évolue en permanence...