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Ordonnance de non conciliation

Sandrapv - 8 juil. 2017 à 08:54
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 8 juil. 2017 à 08:56
Bonjour,
J'ai bien compris que si on ne va pas vers une assignation, l'ordonnance de non conciliation tombe 30 mois après la délivrance de l'ordonnance. Y a t il un moyen plus rapide pour annuler cette ordonnance de non conciliation auprès de nos avocats ?
Merci de votre aide
Sandra

1 réponse

Réponse 1 / 1
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
8 juil. 2017 à 08:56
bonjour
de quoi et à qui parlez vous ?
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