Ordonnance de non conciliation
Sandrapv
-
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai bien compris que si on ne va pas vers une assignation, l'ordonnance de non conciliation tombe 30 mois après la délivrance de l'ordonnance. Y a t il un moyen plus rapide pour annuler cette ordonnance de non conciliation auprès de nos avocats ?
Merci de votre aide
Sandra
J'ai bien compris que si on ne va pas vers une assignation, l'ordonnance de non conciliation tombe 30 mois après la délivrance de l'ordonnance. Y a t il un moyen plus rapide pour annuler cette ordonnance de non conciliation auprès de nos avocats ?
Merci de votre aide
Sandra
A voir également:
- Ordonnance de non conciliation
- Conciliation mdph forum - Forum Aides et allocations
- Ordonnance de protection abusive - Guide
- Montant ordonnancé - Forum copropriété
- Remboursement TVA eurl - Forum Impôts
- Fausse ordonnance forum - Forum sécurité sociale
La législation juridique et financière évolue en permanence...