Impayés
brigory
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Rainart Messages postés 64 Date d'inscription mardi 23 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2017 - 7 juil. 2017 à 11:27
Rainart Messages postés 64 Date d'inscription mardi 23 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2017 - 7 juil. 2017 à 11:27
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feloxe
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7 juil. 2017 à 09:33
7 juil. 2017 à 09:33
Déja vous lui faites une mise en demeure de régler les loyers dus.
Vous prenez un huissier pour lui délivrer un commandement de payer et vous saisissez la juridiction compétente.
Le fait d'accepter 100€ n'efface pas sa dette, mais vous devez réagir rapidement car les délais de la justice sont long
Vous prenez un huissier pour lui délivrer un commandement de payer et vous saisissez la juridiction compétente.
Le fait d'accepter 100€ n'efface pas sa dette, mais vous devez réagir rapidement car les délais de la justice sont long
Rainart
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Modifié le 7 juil. 2017 à 11:30
Modifié le 7 juil. 2017 à 11:30
Bonjour,
Combien de loyers sont restés impayés à ce jour ?
Votre Locataire a t elle un garant ?
Vous pouvez toujours accepter tout paiement partiel mais attention à ne pas délivrer de quittance si le loyer le plus ancien non payé n'est pas intégralement régularisé. Un paiement partiel de loyer donne lieu un à "reçu partiel de paiement" et ne peut en aucun cas faire office de quittance.
Si votre locataire a les APL vous pouvez également faire appel à la CAF pour un plan d'apurement de dettes.
Gardez toutes traces d'arrangement amiable (mails, lettres...) qui vous serviront si vous deviez passer par un huissier.
Combien de loyers sont restés impayés à ce jour ?
Votre Locataire a t elle un garant ?
Vous pouvez toujours accepter tout paiement partiel mais attention à ne pas délivrer de quittance si le loyer le plus ancien non payé n'est pas intégralement régularisé. Un paiement partiel de loyer donne lieu un à "reçu partiel de paiement" et ne peut en aucun cas faire office de quittance.
Si votre locataire a les APL vous pouvez également faire appel à la CAF pour un plan d'apurement de dettes.
Gardez toutes traces d'arrangement amiable (mails, lettres...) qui vous serviront si vous deviez passer par un huissier.