Congé délivré par le locataire - préavis réduit
PUL
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je réagis à un article que je viens de lire sur votre site : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cet article, et d'autres articles présentés par votre site me posent problème du fait de l'interprétation qui est faite de l'article 15 de la loi de 89 et notamment de l'alinéa suivant: "Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois."
Pour une fois, nous avons un texte de loi qui me semble 100% clair: si le locataire n'indique pas le motif pour lequel il demande à bénéficier du préavis réduit, le préavis applicable est de 3 mois ; si le locataire ne justifie pas son droit à bénéficier du préavis réduit (hors cas de la zone tendue qui est un état de fait connu de tous), le préavis applicable est de 3 mois. Pour moi, le fait d'annexer le justificatif à la demande de congé dans le cas du préavis réduit n'est pas une possibilité, mais une obligation impérative!
Merci de m'expliquer sur quoi se base le point de vue de droit-finances.net sur cette question.
Je réagis à un article que je viens de lire sur votre site : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cet article, et d'autres articles présentés par votre site me posent problème du fait de l'interprétation qui est faite de l'article 15 de la loi de 89 et notamment de l'alinéa suivant: "Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois."
Pour une fois, nous avons un texte de loi qui me semble 100% clair: si le locataire n'indique pas le motif pour lequel il demande à bénéficier du préavis réduit, le préavis applicable est de 3 mois ; si le locataire ne justifie pas son droit à bénéficier du préavis réduit (hors cas de la zone tendue qui est un état de fait connu de tous), le préavis applicable est de 3 mois. Pour moi, le fait d'annexer le justificatif à la demande de congé dans le cas du préavis réduit n'est pas une possibilité, mais une obligation impérative!
Merci de m'expliquer sur quoi se base le point de vue de droit-finances.net sur cette question.
A voir également:
- Congé délivré par le locataire - préavis réduit
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Notice information locataire congé pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...