Congé délivré par le locataire - préavis réduit

PUL - 7 juil. 2017 à 10:16
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 7 juil. 2017 à 10:33
Bonjour,
Je réagis à un article que je viens de lire sur votre site : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Cet article, et d'autres articles présentés par votre site me posent problème du fait de l'interprétation qui est faite de l'article 15 de la loi de 89 et notamment de l'alinéa suivant: "Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois."

Pour une fois, nous avons un texte de loi qui me semble 100% clair: si le locataire n'indique pas le motif pour lequel il demande à bénéficier du préavis réduit, le préavis applicable est de 3 mois ; si le locataire ne justifie pas son droit à bénéficier du préavis réduit (hors cas de la zone tendue qui est un état de fait connu de tous), le préavis applicable est de 3 mois. Pour moi, le fait d'annexer le justificatif à la demande de congé dans le cas du préavis réduit n'est pas une possibilité, mais une obligation impérative!

Merci de m'expliquer sur quoi se base le point de vue de droit-finances.net sur cette question.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
7 juil. 2017 à 10:33
sur la loi de 89 art 15
Le préavis légal est de trois mois sauf preuve du contraire...donc si la lettre ne prouve pas le drit à réduction il n'y a pas de réduction
0