Congé délivré par le locataire - préavis réduit
PUL
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7 juil. 2017 à 10:16
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 7 juil. 2017 à 10:33
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 7 juil. 2017 à 10:33
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Poisson92100
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7 juil. 2017 à 10:33
7 juil. 2017 à 10:33
sur la loi de 89 art 15
Le préavis légal est de trois mois sauf preuve du contraire...donc si la lettre ne prouve pas le drit à réduction il n'y a pas de réduction
Le préavis légal est de trois mois sauf preuve du contraire...donc si la lettre ne prouve pas le drit à réduction il n'y a pas de réduction