Loyer prélevé apres etat des lieux de sortie

Laura - 7 juil. 2017 à 07:19
djivi38 Messages postés 52276 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 7 juil. 2017 à 12:49
Bonjour,
J'ai envoyé mon préavis le 1er juin pour un appartement. L'état des lieux à ete réalise je 27. J'ai payé le mois de juin (jusque là pas de problème) mais j'ai eu la surprise de constatée un prélèvement pour le loyer de juillet !! Je n'habite plus le logement. Je n'ai plus les clefs et l'état des lieux était sans observation de leur part.
Sont ils dans leur droit ?

Merci de votre aide.
Cordialement
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4 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
7 juil. 2017 à 10:33
vous aviez un préavis normal (3 mois ) ou réduit à 1 mois ?
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 349
7 juil. 2017 à 10:43
bonjour
Si le préavis est de 3 mois vous devez juillet et aout .
S'il votre situation permet d'avoir le préavis d'un mois et que vous l'avez sollicité dans votre courrier informant le propriétaire du préavis ( avec les justificatifs) alors c'est anormal.réclamez par LRAR .
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C'était une mutation donc le préavis était de 1 mois. Jai informe ma banque et je vais rejeter et faire opposition aux prélèvements. Car ils sont injoignable
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djivi38 Messages postés 52276 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 15 419
Modifié le 7 juil. 2017 à 13:05
bonjour Laura,

- à quelle date votre courrier de congé a-t-il été réceptionné ?
- y aviez-vous joint le justificatif de votre mutation ?

Si mutation justifiée dans le courrier de congé, votre préavis de 1 mois démarrera, de date à date, à la réception de votre courrier par le bailleur.

Vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation entretemps.

Si le justificatif de mutation n'était pas joint au courrier de congé, votre préavis reste de 3 mois.

article 15 de la loi du 6/7/1989 : "Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois."

CDT.

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