Propriétaire /locataire
Bonjour Un propriétaire peut il demandé la nouvelle adresse et la feuille d'impôts locaux lorsque le locataire déménage je précise que le suivi du courrier à était fait ?svp merci
1 réponse
-
bonjour,
I) Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
II) Preuve du paiement de la TH :
voir ici :
https://blog.locservice.fr/taxe-dhabitation-depot-de-garantie-droits-proprietaire-4020.html
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...