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Propriétaire /locataire

Cricri -  
djivi38 Messages postés 54066 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour Un propriétaire peut il demandé la nouvelle adresse et la feuille d'impôts locaux lorsque le locataire déménage je précise que le suivi du courrier à était fait ?svp merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 54066 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 264
 
bonjour,

I) Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

II) Preuve du paiement de la TH :
voir ici :
https://blog.locservice.fr/taxe-dhabitation-depot-de-garantie-droits-proprietaire-4020.html

CDT.
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