Dissolution d'une sci [Résolu]

ermanebraz 36 Messages postés samedi 16 mai 2015Date d'inscription 7 juillet 2017 Dernière intervention - 6 juil. 2017 à 07:45 - Dernière réponse : lucini 4838 Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 2 octobre 2018 Dernière intervention
- 6 juil. 2017 à 09:45
Bonjour,

Pouvez vous me dire sur quelle base sont calculées les frais de dissolution d'une SCI et il y a t'il un nombre d'années à respecter afin de reduire ces frais au minimum (dans mon cas la SCI a été crée en 1997), après la disparition de mon papa je souhaite racheter la part de mes frères si cela est possible, et par conséquent nous devrons dissoudre la SCI, il s'agit d'une maison.

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lucini 4838 Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 2 octobre 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2017 à 09:45
0
Merci
Bonjour,

Pour la dissolution anticipée liquidation Il y a un coût juridique et un coût fiscal.

Pour le juridique, il y a un certain nombre de démarches, payantes, à faire :
-l'enregistrement de l'acte de dissolution ;
- la publicité de la dissolution dans un journal d'annonces légales ;
- le dépôt au greffe et la publication de l'avis dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc) ;
- la liquidation de la SCI ;
- la publication de la liquidation dans un journal d'annonces légales ;
- la radiation de la SCI du registre du commerce et des sociétés (RCS).

il existe de nombreux prestataires qui se charge de faire les formalités obligatoires.

"Après la disparition de mon papa je souhaite racheter la part de mes frères, et par conséquent nous devrons dissoudre la SCI,"

Le rachat des parts de vos frères peut s'effectuer aux travers des parts de la SCI avant ou après son décès ce sera moins onéreux à condition d'un accord entre vous tous..

Pour détenir une SCI il faut au minimum 2 associes soit exemple 99,9 % et une part par un autre membre de votre famille,

Pour la transmission de cette maison la liquidation n'est ni impérative ni obligatoire.

Cordialement
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