mis dehors par mes parents..

Question

Bonjour, 
j'ai signé un bail meublé avec mes parents en novembre 2015. Dans la maison, il y avait un canapé, une table et des chaises et une armoire. , sans qu'aucun inventaire ne soit fait. 
J'ai reçu le 31 mai une lettre AR m'avertissant de la mise en vente de la maison et m'ordonnant de quitter les lieux avant le 01 septembre.
Sur la bail était prévu que je paie un loyer de 650 euros avec les allocations logements. il s'est avéré que je ne pouvais pas recevoir les allocations car mes parents n'ont pas mis la maison en SCi et donc pas d'allocations, je paie donc depuis 250 euros de loyer, car je ne peux pas mettre plus car je n'ai pas de revenu depuis 3 ans.
La fin du bail meublé est le 01 novembre, je pense qu'ils n'ont pas le droit de me mettre dehors avant cette date mais j'aimerais confirmation?
Le bail meublé est il valable?
Ils m'imposent les visites de vente alors que je n'ai pas encore répondu à la proposition de vente, est ce possible? 
merci de m'aider car mes enfants et moi nous inquiétons beaucoup ...

dna.factory · Accepted Answer

Que je comprenne bien (parce que c'est pas évident).
Vous avez un loyer de 650 euros/mois.
Et alors que ni vous, ni votre bailleur ne percevez aucune aide (que ce soit à raison ou pas n'est même pas la question), vous  payez seulement 250 euros/ mois.
l'excuse du 'je peut pas payer plus', elle tiens pas. Vous avez un loyer, vous devez le payer, ou partir.
Même si vous avez un bail vide, le fait que vous ne payiez même pas la moitié de votre loyer permettrait à votre bailleur de vous assigner en justice pour vous expulser.

j'ai créé un ranch et le démarrage de mon entreprise fait que je ne peux prendre de salaire depuis deux ans 
Quand on monte son entreprise, surtout à fort investissement comme un ranch, on anticipe ce genre de chose, et on l'inclus dans le calcul de rentabilité (encore plus quand on a des enfants à charge).
aucun salaire en deux ans, y'a un moment ou faut se poser la question de la rentabilité du projet, et peut-être laisser tomber pour passer à autre chose.

Cleopotamine · Answer

Bonjour,

Le préavis pour donner congé d'un bail meublé est de 3 mois, donc ils sont dans les temps, et c'est légal.

Le motif du congé est bien noté sur le courrier ?

"En location vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire, l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur d'accéder au logement pour le faire visiter, mais seulement en vue de sa location ou de sa vente." 

"Selon l'article 4 de la loi de 1989, les visites peuvent avoir lieu les jours ouvrables, ce qui exclut les dimanche et jours fériés, mais pas le samedi. La durée des visites ne doit pas dépasser plus de deux heures par jour. En revanche, la loi ne fixe pas d'horaires. Aux parties de se mettre d'accord sur les heures de visite."

Idem ils sont dans leurs droits.


Malheureusement ils sont dans les clous, il va vite falloir vous trouver un autre logement.

djivi38 · Answer

bonjour, et en 3 ans vous n'avez pas retrouvé du travail ? Il serait temps de vous bouger !! I) Le délai du préavis pour "congé pour vente" a effectivement bien été respecté, il est même "anticipé" (mais c'est légal), MAIS le bail finissant le 1°novembre, vous n'avez pas l'obligation de partir le 1° sept, mais avez l'obligation de partir le 1° novembre au + tard (attention c'est un jour férié et le bailleur - même si ce sont vos parents - peut n'être pas d'accord pour faire l'EDLS ce jour-là). II) " Le bail meublé est il valable ? " : Il devrait y avoir l'inventaire du mobilier https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/625-liste-des-meubles-obligatoires-en-location-meublee/ " visites " : Sont à faire pendant le préavis du bailleur, pas avant. En même temps ce sont vos parents et vous donnez un loyer faible... Jurisprudence : Cass. Civ III : 13.6.06 et 19.9.06 << Rien n'interdit à un bailleur de délivrer un congé à une date largement antérieure à la date d'expiration du bail : le congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné. Par ces deux arrêts, la Cour réitère ses positions sur la validité et les effets d'un congé délivré prématurément.>> Dans votre cas, le délai du préavis bailleur commence le 1° août : donc vous pouvez refuser les visites des éventuels acheteurs jusqu'au 1° août. Cdt. « Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »

sandy · Answer

merci pour ces premières info, repondre à la première phrase de djivi38, je ne suis pas sans travail, j'ai créé un ranch et le démarrage de mon entreprise fait que je ne peux prendre de salaire depuis deux ans.. mais je travaille 7 jours sur 7 et 10 heures par jours ...et j'ai trois enfants...

faut il faire un inventaire alors qu'il n'y en a pas eu?

si le bail meublé est caduque ( car j'ai lu qu'il aurait fallu une literie pour les chambres et de la vaisselle aussi, en plus de l'inventaire), dans ce cas mon bail est de 3 ans et non 1? donc fin du bail en 2018? est ce exact?

Quant à la question qu'il s'agit de mes parents, le fait de me mettre dehors après qu'ils aient rejeté mes frères et sœurs, n'est qu'une brindille sur toutes les méchancetés qu'ils commettent contre leur propre enfants, alors il y a des moments, on doute sur le sens du mot parent...

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

il s'est avéré que je ne pouvais pas recevoir les allocations car mes parents n'ont pas mis la maison en SCi et donc pas d'allocations
Pour sortir d'une légende...
Même en SCI vous n'auriez pas perçu les APL.
La faille a été corrigée il y a quelques années.

https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33627/aide-au-logement-entraide-familiale-definitivement-exclue.php

Mis dehors par mes parents..

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