demande de pre etat daté anticipé

Question

Bonjour, 

J'ai mis mon appartement en vente dans une agence immobilière. Une visite a été faite et a retenu l'attention d'un acheteur potentiel. Celui ci a fait une offre d'achat écrite à l'agence immobilière . L'agent immobilier m'a alors contacté pour m'apprendre la nouvelle et m'a demandé de venir à l'agence pour que nous en parlions. 
L'offre d'achat était en dessous du prix fixé (13 000 euros), j'ai refusé cette offre et indiqué à l'agent que j'étais prêt a faire un effort mais qu'il fallait que l'acheteur en fasse un également, nous nous sommes mis d'accord sur un nouveau prix a proposer a l'acheteur. Quelques minutes plus tard l'agent m'indique en avoir fait part à l'acheteur et que celui ci accepte plus ou moins la contre offre a 1000 euros prêt en dessous du prix, j'indique a l'agent immobilier par téléphone que je suis d'accord sur le principe.

Le problème est le suivant :
Il n'y a eu aucune nouvelle offre d'achat écrite de faite ni signé par les parties (à savoir l'acheteur et moi même) sur le nouveau montant que nous avions convenu.
Mais malgré cette non régularisation l'agent immobilier m'a demandé de réclamer au syndic un pré état daté. Ce que j'ai fait, l'ayant obtenu le jour même de la part de mon syndic je lui ai aussitôt envoyé.

Or 4 jours plus tard toujours aucune offre d'achat signé mais l'agent m'appel en me disant que l'acheteur s'est désisté.

Je me trouve donc avec un pré état daté a payer, et je reproche a l'agent immobilier sa précipitation a m'avoir demandé ce document sans avoir eu d'offre d'achat acceptée et signée de la part du vendeur et acheteur.

Ses frais lui sont ils imputables? ai je un recours possible ? la possibilité de me défaire du contrat passé avec l'agence ? J'aimerai le mettre face a ses responsabilité car pour lui il n'y a pas d'erreur de sa part.

Vous remerciant par avances de vos réponses et conseil apporté.

celestedu35 · Accepted Answer

bonsoir et ça coûte combien ce pré état ? il est valable combien de temps ?

serge · Answer

525€

kasom · Answer

Bonsoir

le "pré état daté " concerne aussi le règlement de copropriété , les 3 derniers pv d'AG, le dossier technique de l'immeuble et les autres documents nécessaires à la vente pour la signature du compromis , ce qui vous permet de les avoir

Il n'y a aucune erreur de l'agence, il est parfaitement normal d'avoir ces documents avant la mise en vente 

si vous devez re signer un compromis, seuls les éléments concernant votre compte devront être à nouveau fournis, le syndic ne pourra pas vous les facturer

serge · Answer

Je ne suis pas d'accord, ce document pre etat daté doit etre impérativement fourni pour etablir le compromis de vente.
Ce document devrait etre selon reclamé si il y a une offre d'achat ecrite acceptee de la part d'un acheteur potentiel.
Mais reclamer ce document sans avoir d'offre d'achat ecrite et d'acheteur non engagé , je considere pour ma part comme etant une erreur de l'agence.
Surtout que ce pre etat daté est limité dans le temps, donc si on a pas d'offre d'achat ecrite et acceptée l"agence ne devrait pas etre en mesure de me reclamer ce document qui est payant est cher de surcroit et au final je n'ai aucun acheteur.

serge · Answer

Je sais pas si vous comprenez bien le pb que j'evoque, je ne remets pas en question la necessite ou le besoin du pre date ni son prix. Le pb n'est pas la. Le pb est que l'agence immo reclame ce document sans avoir une offre d'achat ecrite et acceptée!
C 'est sur ce point que je pose la question.
Pour le reste il s'agit du pre etat daté et non d'un etat date qui est reclamme par le notaire . Ce sont 2 choses différentes. En l'occurrence pour ma part c'est l'agence qui m 'a reclammé l'etat pre daté .
Pour le prix le pre etat daté comprends différentes choses c est un ensemble de document, pv des 3 dernieres ag, carnet d'entretien etc ...

Pour moi l'erreur de l'agence est de demandé un pre etat date sans avoir une offre d'achat serieuse ecrite et approuvé par vendeur et acheteur.

serge · Answer

avant le compromis de vente? quelle est l'etape, c'est bien une offre d'achat non ???
Le pre etat daté est necessaire pour le compromis de vente on est d'accord, 
mais avant d'arriver a cette etape ? 
C'est bien d'obtenir une offre d'achat ecrite et acceptée en vue d'etablir ce compromis de vente.
D'où ma question. Si pas de compromis de vente , ni d'offre d'achat ecrite acceptee , aucun besoin de demander un pre etat daté, sachant que j'ai fourni a l agence les derniers pv d ag

serge · Answer

Pourquoi attendre mais ca parait évident, 

1/ tout simplement parce que si vous n'avez aucun acheteur a propose au vendeur le vendeur se retrouve avec une facture a payer et pas des moindres avoisinant les 600 euros dont il se serait bien passé surtout si aucun acheteur a l horizon. Donc vous aurez fait débourser presque 600 euros pour rien sans avoir le moindre acheteur à  l'horizon

2/ Parce c'est ce que prévoit la loi au sujet du pré daté et que vous semblez ignoré

L'obligation d'information vis-à-vis de l'acquéreur s'est imposée dès le décret de 1967, pris en application de la loi du 10 juillet 1965 qui régit les copropriétés. Ce décret prévoit que le syndic doit transmettre au notaire un document nommé « état daté » au moment de la signature de l'acte authentique, informant de la position financière du vendeur à l'égard du syndicat des copropriétaires et des particularités de ce dernier. Au fil des ans, la loi a aménagé les formalités à accomplir de la part du vendeur pour que l'acquéreur sache précisément quels sont les frais qui l'attendent.

Afin de parfaire l'information de l'acquéreur, la loi Alur prévoit la communication de pièces administratives et comptables dès l'étape du compromis, que notaires et syndics ont fini dans la pratique par nommer « pré-état daté ». 

On parle bien des l'etape du compromis !! et pas avant apres signature du mandat !!!! ok ?

Vous exercez votre profession d'une bien curieuse manière, et félicitez vous de ne me pas avoir eu comme client , car c'est devant les tribunaux aujourd'hui que vous devriez vous justifier. Il n'est pas exclu d'ailleurs qu'un de vos clients fasse en sorte que vous vous retrouviez devant la justice si vous continuez d'agir delà sorte.

serge · Answer

Non vous agissez pas comme il faut, je suis en contact avec des avocats spécialise dans le droit immobilier et via 60 millions de consommateurs et tous s'accordent a dire la même chose sur le meme point. 

a savoir je ne cesse de me repeter que ces informations doivent être portées à la connaissance de l'acheteur dès la signature DU COMPROMIS DE VENTE !, afin, qu'il puisse acheter le lot de copropriété en toute connaissance de cause ! Ces informations doivent donc être annexées au compromis de vente. 

Mais nullement avant, ainsi quand vous dites que vous protégez le vendeur , visiblement vous ne le protégez pas de cette grossière erreur.

Et s'il vous tarde de vous retrouver devant les tribunaux continuez ainsi je vous souhaite que cela ne tarde pas pour votre plus grand plaisir et satisfaction. 
Bref sur ce topic vous nous avez prouvé encore une fois qu'en tant qu'agent immobilier le respect des lois a cet égard vous passez outre, mais cela a tort! et finira par vous retomber dessus.

Pas d'acheteur concret ni réel, pas besoin de pré etat daté

serge · Answer

je comprends pas votre reponse


toute facon pas grave on est pas sur la meme longueur d'onde 
merci d'avoir essayer d'apporter votre contribution quand a ma plainte votre avis fait plus office d'un vœux de votre part que d'une realité, et je pense en revanche bien aboutir au vu des conseils avocats , et de la lecture de la loi. Un juge tranchera si il y a eu une faute professionnelle ou non.

cherchez vous de votre coté ce qui est dit sur ce pre etat daté et a quel moment il est reclamme vous verrez que c'est avant signature d' un compromis de vente

ici 
http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/acheter-en-copropriete-qui-paie-quoi/a1676/letat-date-pour-informer-lacheteur-du-montant-de-ses-futures-charges

ici
https://forum.quechoisir.org/etat-date-pre-etat-date-article-de-que-choisir-t24214.html

la
https://copropriete.ooreka.fr/astuce/voir/545135/pre-etat-date

bref partout vous trouverez ceci pre etat daté a signature du compromis de vente 
et non pre etat daté a la signature d'un mandat de vente comme vous indiquez

relou · Answer

bonjour
Ce qui inquiète serge c'est qu'il craint de devoir payer plusieurs fois 525 euros ,vu qu'il n'a pas d'acheteur et que dans quelques mois il faudra l'actualiser .
Pour se rassurer je lui conseille de s'adresser à son syndic afin qu'il lui précise qu'il ne paiera plus rien .

serge · Answer

vous devriez donner l'adresse de votre agence qu'on n'y aille pas.
C'est bien ce que je dis vous n'avez rien compris et discuter avec vous etait une perte de temps puisque vous resumé ainsi la situation ''il enrage d'avoir du payer 525 € sans qu'il n'y ait de vente ''
Or ce n'est pas ce que j'indique , mais que sans offre d'achat ecrite en vue d'un compromis et sans acheteur trouve il n'est pas necessaire de demander a un vendeur un pre etat daté si on pas d'acheteur a proposé qui aurait signé une offre d'achat.
Mais vos 20 ans de travail dans l'immobilier semble vous avoir detruit pas mal de neuronne et l'ecoute ne semble pas etre votre fort et encore moins la comprehension.
D'autre part j'ai fourni différents liens précédemment qui justifie mes propos que le pre etat daté est reclamé en vue d'un compromis de vente. Pour etablir le compromis de vente il faut un etat pre date, avant d'arriver au compromis de vente on a une offre d'achat et sans cette offre d'achat donc sans acheteur potentiel inutile de reclammer un pre etat daté. J'invite tous le monde a relire ce que dit la loi a ce sujet et voir si le fameux Kasom et ses 20 ans de metier sait vraiement de quoi il parle! visiblement non seulement il ne comprend rien mais en plus les textes il semble pas savoir les lire. Un Fameux agent encore celui ci

Demande de pre etat daté anticipé

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