Demande de pre etat daté anticipé
serge
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai mis mon appartement en vente dans une agence immobilière. Une visite a été faite et a retenu l'attention d'un acheteur potentiel. Celui ci a fait une offre d'achat écrite à l'agence immobilière . L'agent immobilier m'a alors contacté pour m'apprendre la nouvelle et m'a demandé de venir à l'agence pour que nous en parlions.
L'offre d'achat était en dessous du prix fixé (13 000 euros), j'ai refusé cette offre et indiqué à l'agent que j'étais prêt a faire un effort mais qu'il fallait que l'acheteur en fasse un également, nous nous sommes mis d'accord sur un nouveau prix a proposer a l'acheteur. Quelques minutes plus tard l'agent m'indique en avoir fait part à l'acheteur et que celui ci accepte plus ou moins la contre offre a 1000 euros prêt en dessous du prix, j'indique a l'agent immobilier par téléphone que je suis d'accord sur le principe.
Le problème est le suivant :
Il n'y a eu aucune nouvelle offre d'achat écrite de faite ni signé par les parties (à savoir l'acheteur et moi même) sur le nouveau montant que nous avions convenu.
Mais malgré cette non régularisation l'agent immobilier m'a demandé de réclamer au syndic un pré état daté. Ce que j'ai fait, l'ayant obtenu le jour même de la part de mon syndic je lui ai aussitôt envoyé.
Or 4 jours plus tard toujours aucune offre d'achat signé mais l'agent m'appel en me disant que l'acheteur s'est désisté.
Je me trouve donc avec un pré état daté a payer, et je reproche a l'agent immobilier sa précipitation a m'avoir demandé ce document sans avoir eu d'offre d'achat acceptée et signée de la part du vendeur et acheteur.
Ses frais lui sont ils imputables? ai je un recours possible ? la possibilité de me défaire du contrat passé avec l'agence ? J'aimerai le mettre face a ses responsabilité car pour lui il n'y a pas d'erreur de sa part.
Vous remerciant par avances de vos réponses et conseil apporté.
J'ai mis mon appartement en vente dans une agence immobilière. Une visite a été faite et a retenu l'attention d'un acheteur potentiel. Celui ci a fait une offre d'achat écrite à l'agence immobilière . L'agent immobilier m'a alors contacté pour m'apprendre la nouvelle et m'a demandé de venir à l'agence pour que nous en parlions.
L'offre d'achat était en dessous du prix fixé (13 000 euros), j'ai refusé cette offre et indiqué à l'agent que j'étais prêt a faire un effort mais qu'il fallait que l'acheteur en fasse un également, nous nous sommes mis d'accord sur un nouveau prix a proposer a l'acheteur. Quelques minutes plus tard l'agent m'indique en avoir fait part à l'acheteur et que celui ci accepte plus ou moins la contre offre a 1000 euros prêt en dessous du prix, j'indique a l'agent immobilier par téléphone que je suis d'accord sur le principe.
Le problème est le suivant :
Il n'y a eu aucune nouvelle offre d'achat écrite de faite ni signé par les parties (à savoir l'acheteur et moi même) sur le nouveau montant que nous avions convenu.
Mais malgré cette non régularisation l'agent immobilier m'a demandé de réclamer au syndic un pré état daté. Ce que j'ai fait, l'ayant obtenu le jour même de la part de mon syndic je lui ai aussitôt envoyé.
Or 4 jours plus tard toujours aucune offre d'achat signé mais l'agent m'appel en me disant que l'acheteur s'est désisté.
Je me trouve donc avec un pré état daté a payer, et je reproche a l'agent immobilier sa précipitation a m'avoir demandé ce document sans avoir eu d'offre d'achat acceptée et signée de la part du vendeur et acheteur.
Ses frais lui sont ils imputables? ai je un recours possible ? la possibilité de me défaire du contrat passé avec l'agence ? J'aimerai le mettre face a ses responsabilité car pour lui il n'y a pas d'erreur de sa part.
Vous remerciant par avances de vos réponses et conseil apporté.
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11 réponses
bonjour
Ce qui inquiète serge c'est qu'il craint de devoir payer plusieurs fois 525 euros ,vu qu'il n'a pas d'acheteur et que dans quelques mois il faudra l'actualiser .
Pour se rassurer je lui conseille de s'adresser à son syndic afin qu'il lui précise qu'il ne paiera plus rien .
Ce qui inquiète serge c'est qu'il craint de devoir payer plusieurs fois 525 euros ,vu qu'il n'a pas d'acheteur et que dans quelques mois il faudra l'actualiser .
Pour se rassurer je lui conseille de s'adresser à son syndic afin qu'il lui précise qu'il ne paiera plus rien .
Bonjour relou
absolument pas, il enrage d'avoir du payer 525 € sans qu'il n'y ait de vente .....et je lui ait précisé qu'il ne paie qu'une seule fois .... ( 3 fois )
pour lui il y ....faute professionnelle ?? abus ?? de l'agence
d'où ma hâte d'avoir des nouvelles de ses avocats et la base de son attaque envers le professionnel de l'immobilier
absolument pas, il enrage d'avoir du payer 525 € sans qu'il n'y ait de vente .....et je lui ait précisé qu'il ne paie qu'une seule fois .... ( 3 fois )
pour lui il y ....faute professionnelle ?? abus ?? de l'agence
d'où ma hâte d'avoir des nouvelles de ses avocats et la base de son attaque envers le professionnel de l'immobilier
Non vous agissez pas comme il faut, je suis en contact avec des avocats spécialise dans le droit immobilier et via 60 millions de consommateurs et tous s'accordent a dire la même chose sur le meme point.
a savoir je ne cesse de me repeter que ces informations doivent être portées à la connaissance de l'acheteur dès la signature DU COMPROMIS DE VENTE !, afin, qu'il puisse acheter le lot de copropriété en toute connaissance de cause ! Ces informations doivent donc être annexées au compromis de vente.
Mais nullement avant, ainsi quand vous dites que vous protégez le vendeur , visiblement vous ne le protégez pas de cette grossière erreur.
Et s'il vous tarde de vous retrouver devant les tribunaux continuez ainsi je vous souhaite que cela ne tarde pas pour votre plus grand plaisir et satisfaction.
Bref sur ce topic vous nous avez prouvé encore une fois qu'en tant qu'agent immobilier le respect des lois a cet égard vous passez outre, mais cela a tort! et finira par vous retomber dessus.
Pas d'acheteur concret ni réel, pas besoin de pré etat daté
a savoir je ne cesse de me repeter que ces informations doivent être portées à la connaissance de l'acheteur dès la signature DU COMPROMIS DE VENTE !, afin, qu'il puisse acheter le lot de copropriété en toute connaissance de cause ! Ces informations doivent donc être annexées au compromis de vente.
Mais nullement avant, ainsi quand vous dites que vous protégez le vendeur , visiblement vous ne le protégez pas de cette grossière erreur.
Et s'il vous tarde de vous retrouver devant les tribunaux continuez ainsi je vous souhaite que cela ne tarde pas pour votre plus grand plaisir et satisfaction.
Bref sur ce topic vous nous avez prouvé encore une fois qu'en tant qu'agent immobilier le respect des lois a cet égard vous passez outre, mais cela a tort! et finira par vous retomber dessus.
Pas d'acheteur concret ni réel, pas besoin de pré etat daté
mais nous somment d'accord , le pré état daté n'est pas obligatoire ( je vous répète que les éléments financiers sont présents dans les pv d'ag )
mais le reste , car c'est TOUT qui vous a été vendu pour 500 € par le syndic , pas que le pré état daté il me semble , vous ne le fournissez que le jour du compromis ?? après avoir négocié le, prix ?
vous ne répondez pas à cette question ......c'est bien là le problème
et je parie que votre "plainte" va faire pshitttt auprès de vos avocats ( à ce propros demandez leur une jurisprudence qui condamne une agence pour avoir demandé ces documents avant le compromis ....
en fait ce qui vous fait mal c'est d'avoir avancé la somme , je peux comprendre que c'est important et que le syndic prend cher dans votre cas ( car tout est numérisé ) , mais vous ne payez qu'une fois
alors tenez moi au courant car je reste dubitatif devant votre incompréhension
cordialement
mais le reste , car c'est TOUT qui vous a été vendu pour 500 € par le syndic , pas que le pré état daté il me semble , vous ne le fournissez que le jour du compromis ?? après avoir négocié le, prix ?
vous ne répondez pas à cette question ......c'est bien là le problème
et je parie que votre "plainte" va faire pshitttt auprès de vos avocats ( à ce propros demandez leur une jurisprudence qui condamne une agence pour avoir demandé ces documents avant le compromis ....
en fait ce qui vous fait mal c'est d'avoir avancé la somme , je peux comprendre que c'est important et que le syndic prend cher dans votre cas ( car tout est numérisé ) , mais vous ne payez qu'une fois
alors tenez moi au courant car je reste dubitatif devant votre incompréhension
cordialement
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Bonsoir
le "pré état daté " concerne aussi le règlement de copropriété , les 3 derniers pv d'AG, le dossier technique de l'immeuble et les autres documents nécessaires à la vente pour la signature du compromis , ce qui vous permet de les avoir
Il n'y a aucune erreur de l'agence, il est parfaitement normal d'avoir ces documents avant la mise en vente
si vous devez re signer un compromis, seuls les éléments concernant votre compte devront être à nouveau fournis, le syndic ne pourra pas vous les facturer
le "pré état daté " concerne aussi le règlement de copropriété , les 3 derniers pv d'AG, le dossier technique de l'immeuble et les autres documents nécessaires à la vente pour la signature du compromis , ce qui vous permet de les avoir
Il n'y a aucune erreur de l'agence, il est parfaitement normal d'avoir ces documents avant la mise en vente
si vous devez re signer un compromis, seuls les éléments concernant votre compte devront être à nouveau fournis, le syndic ne pourra pas vous les facturer
Je ne suis pas d'accord, ce document pre etat daté doit etre impérativement fourni pour etablir le compromis de vente.
Ce document devrait etre selon reclamé si il y a une offre d'achat ecrite acceptee de la part d'un acheteur potentiel.
Mais reclamer ce document sans avoir d'offre d'achat ecrite et d'acheteur non engagé , je considere pour ma part comme etant une erreur de l'agence.
Surtout que ce pre etat daté est limité dans le temps, donc si on a pas d'offre d'achat ecrite et acceptée l"agence ne devrait pas etre en mesure de me reclamer ce document qui est payant est cher de surcroit et au final je n'ai aucun acheteur.
Ce document devrait etre selon reclamé si il y a une offre d'achat ecrite acceptee de la part d'un acheteur potentiel.
Mais reclamer ce document sans avoir d'offre d'achat ecrite et d'acheteur non engagé , je considere pour ma part comme etant une erreur de l'agence.
Surtout que ce pre etat daté est limité dans le temps, donc si on a pas d'offre d'achat ecrite et acceptée l"agence ne devrait pas etre en mesure de me reclamer ce document qui est payant est cher de surcroit et au final je n'ai aucun acheteur.
ce document pre etat daté doit etre impérativement fourni pour etablir le compromis de vente.
je ne dis pas le contraire, et encore ce document n'est pas obligatoire, ce qui est obligatoire ( et que vous pouvez fournir vous m^me ) c'est La situation de votre compte au sein de la copropriété, fournie lors de la dernière assemblée, et faisant apparaître le montant du fond de roulement et les avances faites pour provisions pour travaux à venir
Ce document devrait etre selon reclamé si il y a une offre d'achat ecrite acceptee de la part d'un acheteur potentiel.
selon vous certes, mais imaginez qu'il y ait un souci avec ce document car le vendeur "omet" des informations: on repart sur des négociations ....donc NON ce n'est pas une erreur de l'agence
c'est bien dans notre mentalité de ne pas vouloir payer et fournir tous les documents nécessaires à une parfaite information des acheteurs avant une offre ....
et vous n'avez pas répondu : pour le prix vous n'avez eu que l'état daté ?? pas le reste des documents ?? j'ai un doute
et ce document ne peut être facturé qu'une fois
je ne dis pas le contraire, et encore ce document n'est pas obligatoire, ce qui est obligatoire ( et que vous pouvez fournir vous m^me ) c'est La situation de votre compte au sein de la copropriété, fournie lors de la dernière assemblée, et faisant apparaître le montant du fond de roulement et les avances faites pour provisions pour travaux à venir
Ce document devrait etre selon reclamé si il y a une offre d'achat ecrite acceptee de la part d'un acheteur potentiel.
selon vous certes, mais imaginez qu'il y ait un souci avec ce document car le vendeur "omet" des informations: on repart sur des négociations ....donc NON ce n'est pas une erreur de l'agence
c'est bien dans notre mentalité de ne pas vouloir payer et fournir tous les documents nécessaires à une parfaite information des acheteurs avant une offre ....
et vous n'avez pas répondu : pour le prix vous n'avez eu que l'état daté ?? pas le reste des documents ?? j'ai un doute
et ce document ne peut être facturé qu'une fois
Je sais pas si vous comprenez bien le pb que j'evoque, je ne remets pas en question la necessite ou le besoin du pre date ni son prix. Le pb n'est pas la. Le pb est que l'agence immo reclame ce document sans avoir une offre d'achat ecrite et acceptée!
C 'est sur ce point que je pose la question.
Pour le reste il s'agit du pre etat daté et non d'un etat date qui est reclamme par le notaire . Ce sont 2 choses différentes. En l'occurrence pour ma part c'est l'agence qui m 'a reclammé l'etat pre daté .
Pour le prix le pre etat daté comprends différentes choses c est un ensemble de document, pv des 3 dernieres ag, carnet d'entretien etc ...
Pour moi l'erreur de l'agence est de demandé un pre etat date sans avoir une offre d'achat serieuse ecrite et approuvé par vendeur et acheteur.
C 'est sur ce point que je pose la question.
Pour le reste il s'agit du pre etat daté et non d'un etat date qui est reclamme par le notaire . Ce sont 2 choses différentes. En l'occurrence pour ma part c'est l'agence qui m 'a reclammé l'etat pre daté .
Pour le prix le pre etat daté comprends différentes choses c est un ensemble de document, pv des 3 dernieres ag, carnet d'entretien etc ...
Pour moi l'erreur de l'agence est de demandé un pre etat date sans avoir une offre d'achat serieuse ecrite et approuvé par vendeur et acheteur.
je comprends le problème ( après tout je ne suis dans le métier que depuis 20 ans ) mais comme ma réponse ne vous convient pas c'est plutôt vous qui ne semblez pas la comprendre
je repose donc ma question différemment : avant la mise en vente vous aviez déjà tous les documents ( les 3 PV d'ag, le dossier technique de l'immeuble, la recherche d'amiante, etc ) et il ne vous manquait que l'état de votre compte ( qui je le répète vous est fourni avec le pv de l'ag ) ??
si non alors il est normal que l'agence vous réclame ces documents ......m^me avant une offre et le syndic facture un forfait au départ ( forfait voté en AG par les copropriétaires quant ils votent les frais du syndic)
et je vous rappelle que le syndic ne peut vous facturer ce document qu'une seule fois
donc non pas d'erreur de l'agence, au contraire vous prouverez ainsi à l'acheteur que vous n'avez rien à cacher avant la négociation, qui sera de fait plus facile
cordialement
je repose donc ma question différemment : avant la mise en vente vous aviez déjà tous les documents ( les 3 PV d'ag, le dossier technique de l'immeuble, la recherche d'amiante, etc ) et il ne vous manquait que l'état de votre compte ( qui je le répète vous est fourni avec le pv de l'ag ) ??
si non alors il est normal que l'agence vous réclame ces documents ......m^me avant une offre et le syndic facture un forfait au départ ( forfait voté en AG par les copropriétaires quant ils votent les frais du syndic)
et je vous rappelle que le syndic ne peut vous facturer ce document qu'une seule fois
donc non pas d'erreur de l'agence, au contraire vous prouverez ainsi à l'acheteur que vous n'avez rien à cacher avant la négociation, qui sera de fait plus facile
cordialement
Ca ne vous choque pas vous de demander ces documents avant meme d'avoir un acheteur potentiel ?
Sachant que l'envoi de ces documents ne prend pas mille ans mais s'envoi rapidement par le syndic je l'ai obtenu en 24h.
moi me demander ces documents sans avoir valider d'offre d'achat ca reste prematuré, d'autant plus que ces documents ont une validité de 1 a 3 mois selon les syndics et donc qu'en cas de nouvelle offre il faudra les mettre a jour et donc seront refacture de nouveau
Sachant que l'envoi de ces documents ne prend pas mille ans mais s'envoi rapidement par le syndic je l'ai obtenu en 24h.
moi me demander ces documents sans avoir valider d'offre d'achat ca reste prematuré, d'autant plus que ces documents ont une validité de 1 a 3 mois selon les syndics et donc qu'en cas de nouvelle offre il faudra les mettre a jour et donc seront refacture de nouveau
avant le compromis de vente? quelle est l'etape, c'est bien une offre d'achat non ???
Le pre etat daté est necessaire pour le compromis de vente on est d'accord,
mais avant d'arriver a cette etape ?
C'est bien d'obtenir une offre d'achat ecrite et acceptée en vue d'etablir ce compromis de vente.
D'où ma question. Si pas de compromis de vente , ni d'offre d'achat ecrite acceptee , aucun besoin de demander un pre etat daté, sachant que j'ai fourni a l agence les derniers pv d ag
Le pre etat daté est necessaire pour le compromis de vente on est d'accord,
mais avant d'arriver a cette etape ?
C'est bien d'obtenir une offre d'achat ecrite et acceptée en vue d'etablir ce compromis de vente.
D'où ma question. Si pas de compromis de vente , ni d'offre d'achat ecrite acceptee , aucun besoin de demander un pre etat daté, sachant que j'ai fourni a l agence les derniers pv d ag
les 3 derniers pv d'ag seuls ne suffisent pas, pourquoi attendre le compromis pour fournir les autres documents ???
en dehors de ces 3 pv ( et du pré état daté ) il y a bien d'autre documents à fournir , vous les aviez ?? et comme je vous le dis pour un acheteur c'est rassurant d'avoir tous les documents avant de faire une offre
si non maintenant c'est le cas ..et le syndic ne vous redemandera pas de payer s'il doit en refaire un pour le compromis et l'acte
cordialement
en dehors de ces 3 pv ( et du pré état daté ) il y a bien d'autre documents à fournir , vous les aviez ?? et comme je vous le dis pour un acheteur c'est rassurant d'avoir tous les documents avant de faire une offre
si non maintenant c'est le cas ..et le syndic ne vous redemandera pas de payer s'il doit en refaire un pour le compromis et l'acte
cordialement
MAIS SI IL N Y A PAS D ACHETEURS !!!! C'est rassurant pour qui ?
Je suis conscient que c'était pas suffisant comme document,
Je suis desole on conçoit pas les choses de la meme facon
Vous vous dites du metier , si je viens a votre agence vous propose mon bien a vendre, apres estimation , vous demandez un pre etat daté sans avoir d acheteur valable, je pense que ces frais je vous demanderai de mes rembourser.
Je suis conscient que c'était pas suffisant comme document,
Je suis desole on conçoit pas les choses de la meme facon
Vous vous dites du metier , si je viens a votre agence vous propose mon bien a vendre, apres estimation , vous demandez un pre etat daté sans avoir d acheteur valable, je pense que ces frais je vous demanderai de mes rembourser.
après estimation ??? non : après signature d'un mandat de vente , je demande le dossier complet ( et une fois de plus les éléments chiffrés sont fournis dans les pv d'ag ) qui inclus d'office en fait ce "pré état daté " et oui ça coûte de l'argent , et oui
rappel : c'est payé une fois ....
parce que vous voulez un acheteur valable avant de lui fournir tous les documents , pourquoi attendre ?? et si dans les documents , après l'offre acceptée il y a des bugs suite au dossier ( amiante, copropriétaires qui ne paient pas ...) on fait quoi ?? on renégocie ?? et dans ce cas ce sera encore la faute de l'agent immobilier ......
rappel : c'est payé une fois ....
parce que vous voulez un acheteur valable avant de lui fournir tous les documents , pourquoi attendre ?? et si dans les documents , après l'offre acceptée il y a des bugs suite au dossier ( amiante, copropriétaires qui ne paient pas ...) on fait quoi ?? on renégocie ?? et dans ce cas ce sera encore la faute de l'agent immobilier ......
Pourquoi attendre mais ca parait évident,
1/ tout simplement parce que si vous n'avez aucun acheteur a propose au vendeur le vendeur se retrouve avec une facture a payer et pas des moindres avoisinant les 600 euros dont il se serait bien passé surtout si aucun acheteur a l horizon. Donc vous aurez fait débourser presque 600 euros pour rien sans avoir le moindre acheteur à l'horizon
2/ Parce c'est ce que prévoit la loi au sujet du pré daté et que vous semblez ignoré
L'obligation d'information vis-à-vis de l'acquéreur s'est imposée dès le décret de 1967, pris en application de la loi du 10 juillet 1965 qui régit les copropriétés. Ce décret prévoit que le syndic doit transmettre au notaire un document nommé « état daté » au moment de la signature de l'acte authentique, informant de la position financière du vendeur à l'égard du syndicat des copropriétaires et des particularités de ce dernier. Au fil des ans, la loi a aménagé les formalités à accomplir de la part du vendeur pour que l'acquéreur sache précisément quels sont les frais qui l'attendent.
Afin de parfaire l'information de l'acquéreur, la loi Alur prévoit la communication de pièces administratives et comptables dès l'étape du compromis, que notaires et syndics ont fini dans la pratique par nommer « pré-état daté ».
On parle bien des l'etape du compromis !! et pas avant apres signature du mandat !!!! ok ?
Vous exercez votre profession d'une bien curieuse manière, et félicitez vous de ne me pas avoir eu comme client , car c'est devant les tribunaux aujourd'hui que vous devriez vous justifier. Il n'est pas exclu d'ailleurs qu'un de vos clients fasse en sorte que vous vous retrouviez devant la justice si vous continuez d'agir delà sorte.
1/ tout simplement parce que si vous n'avez aucun acheteur a propose au vendeur le vendeur se retrouve avec une facture a payer et pas des moindres avoisinant les 600 euros dont il se serait bien passé surtout si aucun acheteur a l horizon. Donc vous aurez fait débourser presque 600 euros pour rien sans avoir le moindre acheteur à l'horizon
2/ Parce c'est ce que prévoit la loi au sujet du pré daté et que vous semblez ignoré
L'obligation d'information vis-à-vis de l'acquéreur s'est imposée dès le décret de 1967, pris en application de la loi du 10 juillet 1965 qui régit les copropriétés. Ce décret prévoit que le syndic doit transmettre au notaire un document nommé « état daté » au moment de la signature de l'acte authentique, informant de la position financière du vendeur à l'égard du syndicat des copropriétaires et des particularités de ce dernier. Au fil des ans, la loi a aménagé les formalités à accomplir de la part du vendeur pour que l'acquéreur sache précisément quels sont les frais qui l'attendent.
Afin de parfaire l'information de l'acquéreur, la loi Alur prévoit la communication de pièces administratives et comptables dès l'étape du compromis, que notaires et syndics ont fini dans la pratique par nommer « pré-état daté ».
On parle bien des l'etape du compromis !! et pas avant apres signature du mandat !!!! ok ?
Vous exercez votre profession d'une bien curieuse manière, et félicitez vous de ne me pas avoir eu comme client , car c'est devant les tribunaux aujourd'hui que vous devriez vous justifier. Il n'est pas exclu d'ailleurs qu'un de vos clients fasse en sorte que vous vous retrouviez devant la justice si vous continuez d'agir delà sorte.
non non non vivement que je vous retrouve au tribunal .....
le pré état daté ce n'est pas le dossier complet, ce n'est qu'un petit document avec le solde de votre compte vis à vis du syndic
le reste c'est le dossier technique : pv des 3 ag, Règlement copro plus toutes les modifications, ( que généralement ces chers copropriétaires ne possèdent pas et donc ignorent bien souvent certains de leurs devoirs envers la corpo, déjà que les pv des ag sont difficiles à avoir de leur part) , le carnet d'entretien de l'immeuble .......
donc MOI agent immobilier je ne mets pas en vente un appartement si je n'ai pas ces éléments, je suis un professionnel, je communique donc ces éléments à tout acheteur potentiel avant m^me d'avoir une offre , comme cela l'acheteur ne découvre pas certaines "anomalies" le jour de la signature du compromis , ne renégocie pas l'offre, ne casse pas le compromis...
si ce n'est pas cela être professionnel ( et protéger le vendeur comme l'acheteur ) alors effectivement allez voir un confrère plus .....
et tenez moi informé des suites de votre rencontre avec un avocat spécialisé dans le droit immobilier
le pré état daté ce n'est pas le dossier complet, ce n'est qu'un petit document avec le solde de votre compte vis à vis du syndic
le reste c'est le dossier technique : pv des 3 ag, Règlement copro plus toutes les modifications, ( que généralement ces chers copropriétaires ne possèdent pas et donc ignorent bien souvent certains de leurs devoirs envers la corpo, déjà que les pv des ag sont difficiles à avoir de leur part) , le carnet d'entretien de l'immeuble .......
donc MOI agent immobilier je ne mets pas en vente un appartement si je n'ai pas ces éléments, je suis un professionnel, je communique donc ces éléments à tout acheteur potentiel avant m^me d'avoir une offre , comme cela l'acheteur ne découvre pas certaines "anomalies" le jour de la signature du compromis , ne renégocie pas l'offre, ne casse pas le compromis...
si ce n'est pas cela être professionnel ( et protéger le vendeur comme l'acheteur ) alors effectivement allez voir un confrère plus .....
et tenez moi informé des suites de votre rencontre avec un avocat spécialisé dans le droit immobilier
je comprends pas votre reponse
toute facon pas grave on est pas sur la meme longueur d'onde
merci d'avoir essayer d'apporter votre contribution quand a ma plainte votre avis fait plus office d'un vœux de votre part que d'une realité, et je pense en revanche bien aboutir au vu des conseils avocats , et de la lecture de la loi. Un juge tranchera si il y a eu une faute professionnelle ou non.
cherchez vous de votre coté ce qui est dit sur ce pre etat daté et a quel moment il est reclamme vous verrez que c'est avant signature d' un compromis de vente
ici
http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/acheter-en-copropriete-qui-paie-quoi/a1676/letat-date-pour-informer-lacheteur-du-montant-de-ses-futures-charges
ici
https://forum.quechoisir.org/etat-date-pre-etat-date-article-de-que-choisir-t24214.html
la
https://copropriete.ooreka.fr/astuce/voir/545135/pre-etat-date
bref partout vous trouverez ceci pre etat daté a signature du compromis de vente
et non pre etat daté a la signature d'un mandat de vente comme vous indiquez
toute facon pas grave on est pas sur la meme longueur d'onde
merci d'avoir essayer d'apporter votre contribution quand a ma plainte votre avis fait plus office d'un vœux de votre part que d'une realité, et je pense en revanche bien aboutir au vu des conseils avocats , et de la lecture de la loi. Un juge tranchera si il y a eu une faute professionnelle ou non.
cherchez vous de votre coté ce qui est dit sur ce pre etat daté et a quel moment il est reclamme vous verrez que c'est avant signature d' un compromis de vente
ici
http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/acheter-en-copropriete-qui-paie-quoi/a1676/letat-date-pour-informer-lacheteur-du-montant-de-ses-futures-charges
ici
https://forum.quechoisir.org/etat-date-pre-etat-date-article-de-que-choisir-t24214.html
la
https://copropriete.ooreka.fr/astuce/voir/545135/pre-etat-date
bref partout vous trouverez ceci pre etat daté a signature du compromis de vente
et non pre etat daté a la signature d'un mandat de vente comme vous indiquez
vous devriez donner l'adresse de votre agence qu'on n'y aille pas.
C'est bien ce que je dis vous n'avez rien compris et discuter avec vous etait une perte de temps puisque vous resumé ainsi la situation ''il enrage d'avoir du payer 525 € sans qu'il n'y ait de vente ''
Or ce n'est pas ce que j'indique , mais que sans offre d'achat ecrite en vue d'un compromis et sans acheteur trouve il n'est pas necessaire de demander a un vendeur un pre etat daté si on pas d'acheteur a proposé qui aurait signé une offre d'achat.
Mais vos 20 ans de travail dans l'immobilier semble vous avoir detruit pas mal de neuronne et l'ecoute ne semble pas etre votre fort et encore moins la comprehension.
D'autre part j'ai fourni différents liens précédemment qui justifie mes propos que le pre etat daté est reclamé en vue d'un compromis de vente. Pour etablir le compromis de vente il faut un etat pre date, avant d'arriver au compromis de vente on a une offre d'achat et sans cette offre d'achat donc sans acheteur potentiel inutile de reclammer un pre etat daté. J'invite tous le monde a relire ce que dit la loi a ce sujet et voir si le fameux Kasom et ses 20 ans de metier sait vraiement de quoi il parle! visiblement non seulement il ne comprend rien mais en plus les textes il semble pas savoir les lire. Un Fameux agent encore celui ci
C'est bien ce que je dis vous n'avez rien compris et discuter avec vous etait une perte de temps puisque vous resumé ainsi la situation ''il enrage d'avoir du payer 525 € sans qu'il n'y ait de vente ''
Or ce n'est pas ce que j'indique , mais que sans offre d'achat ecrite en vue d'un compromis et sans acheteur trouve il n'est pas necessaire de demander a un vendeur un pre etat daté si on pas d'acheteur a proposé qui aurait signé une offre d'achat.
Mais vos 20 ans de travail dans l'immobilier semble vous avoir detruit pas mal de neuronne et l'ecoute ne semble pas etre votre fort et encore moins la comprehension.
D'autre part j'ai fourni différents liens précédemment qui justifie mes propos que le pre etat daté est reclamé en vue d'un compromis de vente. Pour etablir le compromis de vente il faut un etat pre date, avant d'arriver au compromis de vente on a une offre d'achat et sans cette offre d'achat donc sans acheteur potentiel inutile de reclammer un pre etat daté. J'invite tous le monde a relire ce que dit la loi a ce sujet et voir si le fameux Kasom et ses 20 ans de metier sait vraiement de quoi il parle! visiblement non seulement il ne comprend rien mais en plus les textes il semble pas savoir les lire. Un Fameux agent encore celui ci
sans cette offre d'achat donc sans acheteur potentiel inutile de reclammer un pre etat daté.
vous me reprochez de ne pas avoir lu vos liens, vous avez lu mes réponses ,,??,
quoique vous pensiez on en reparle qua,d vous serez au Tribunal ( si vous y allez ) et une fois de plus vous restez persuadé que les 525 € correspondent au seul état daté ce qui est faux
et vous éludez com:complètement le fait que ça ne vous est facturé qu'une fois
visiblement vous ne comprenez rien, j'espère que votre avocat mettra toutes les lumières au vert ....
vous me reprochez de ne pas avoir lu vos liens, vous avez lu mes réponses ,,??,
quoique vous pensiez on en reparle qua,d vous serez au Tribunal ( si vous y allez ) et une fois de plus vous restez persuadé que les 525 € correspondent au seul état daté ce qui est faux
et vous éludez com:complètement le fait que ça ne vous est facturé qu'une fois
visiblement vous ne comprenez rien, j'espère que votre avocat mettra toutes les lumières au vert ....
J'élude rien du tout mais on s'en b r a n l e du reste vous partez dans un truc ou c'est pas le problème vous etes hors sujet.
Un pre etat daté ce n'est pas qu'un document.
Oui et alors ? quelqu'un a dit le contraire? non seulement on en a rien a faire de ca, mais le problème que je soulève vous répondez a cote de la plaque et croyez bon précisez qu'un état pré daté c'est pas seulement un document , super et qui en doute ?
Que ca soit facturé une fois aussi on en a rien a foutre, la encore c'est pas le probleme.
LE PROBLEME EST , METTEZ VOUS CA DANS LE CRANE SI L AGENCE N A PAS D ACHETEUR EN VUE ET PRET A FAIRE UNE OFFRE D ACHAT SUR LE BIEN, L AGENCE N A PAS A DEMANDER UN PRE ETAT DATE
CA Y EST C EST CLAIR C RENTRE OU TOUJOURS PAS ?? P U TAIN c est BOUCHER QUE VOUS AURIEZ DU FAIRE.
LE PRE ETAT DATE EST RECLAMME LORS DU COMPROMIS DE VENTE
alors quand vous osez dire que vous l'agent immobilier de 20ans d expérience demande UN PRE ETAT DATE a la signature du mandat , sans avoir un acheteur, je dis moi c'est une co nnerie une erreur pro, et c'est pas moi qui le dit j'ai fourni suffisamment de lien et de document pour qui vont dans mon sens.
Vous y a aucun lien vous parlez et même pas a propos.
JE crois que il y a une regle elementaire a respecter que vous devriez appliquer. QUAND ON NE SAIT PAS , ON SE TAIT, on évite de dire n'importe quoi, c'est mieux pour tous le monde.
Vous semblez bafouer les lois ca vous regarde, jusqu'au jour ou un de vos clients n'aura pas envie de se faire abuser et vous demandera des comptes a lui demande un pre etat daté a la signature du document alors que vous avez aucun acheteur a lui présenter.
Le pre etat daté vous ne cessez de dire ca rassure l acheteur , et moi je dis si il y a pas d acheteur y a pas de pre etat daté a demander et il se demande a une certaine étape mais surement pas a la signature du mandat.
Ca n'a aucun sens. C'est aussi c,on que de demander a quelque un de payer une assurance pour une voiture qu'il n a pas encore acheter!
Avec vous mettre la charrue avant les bœufs prend tout sons sens.
Kasom c'est votre pseudo vous devriez vous rebaptiser kasos!
Un pre etat daté ce n'est pas qu'un document.
Oui et alors ? quelqu'un a dit le contraire? non seulement on en a rien a faire de ca, mais le problème que je soulève vous répondez a cote de la plaque et croyez bon précisez qu'un état pré daté c'est pas seulement un document , super et qui en doute ?
Que ca soit facturé une fois aussi on en a rien a foutre, la encore c'est pas le probleme.
LE PROBLEME EST , METTEZ VOUS CA DANS LE CRANE SI L AGENCE N A PAS D ACHETEUR EN VUE ET PRET A FAIRE UNE OFFRE D ACHAT SUR LE BIEN, L AGENCE N A PAS A DEMANDER UN PRE ETAT DATE
CA Y EST C EST CLAIR C RENTRE OU TOUJOURS PAS ?? P U TAIN c est BOUCHER QUE VOUS AURIEZ DU FAIRE.
LE PRE ETAT DATE EST RECLAMME LORS DU COMPROMIS DE VENTE
alors quand vous osez dire que vous l'agent immobilier de 20ans d expérience demande UN PRE ETAT DATE a la signature du mandat , sans avoir un acheteur, je dis moi c'est une co nnerie une erreur pro, et c'est pas moi qui le dit j'ai fourni suffisamment de lien et de document pour qui vont dans mon sens.
Vous y a aucun lien vous parlez et même pas a propos.
JE crois que il y a une regle elementaire a respecter que vous devriez appliquer. QUAND ON NE SAIT PAS , ON SE TAIT, on évite de dire n'importe quoi, c'est mieux pour tous le monde.
Vous semblez bafouer les lois ca vous regarde, jusqu'au jour ou un de vos clients n'aura pas envie de se faire abuser et vous demandera des comptes a lui demande un pre etat daté a la signature du document alors que vous avez aucun acheteur a lui présenter.
Le pre etat daté vous ne cessez de dire ca rassure l acheteur , et moi je dis si il y a pas d acheteur y a pas de pre etat daté a demander et il se demande a une certaine étape mais surement pas a la signature du mandat.
Ca n'a aucun sens. C'est aussi c,on que de demander a quelque un de payer une assurance pour une voiture qu'il n a pas encore acheter!
Avec vous mettre la charrue avant les bœufs prend tout sons sens.
Kasom c'est votre pseudo vous devriez vous rebaptiser kasos!
Bonjour
essayez ( ça semble devenir difficile ) de rester poli ( on écrit pas en lettres majuscules sur un forum) , et de relire mes réponses, visiblement nous ne nous comprenons pas
et quand vous aurez la réponse de vos avocats , ayez donc l'amabilité de venir nous en faire part ( et si par hasard dans un an ou deux vous avez une décision de justice en votre faveur idem)
que votre avocat vous confirme : une agence immobilière a osé demandé un pré état daté avant une quelconque offre d'un acheteur
ce pré état daté est n' en fait qu'un élément d'un dossier technique complet ( pv d'ag, règlement copro , dossier technique du bâtiment ...) , facturé 525 € une seule fois ( car l'ETAT Daté demandé pour l'acte , ou un nouveau pré état daté pour le compromis ) ne peut pas être refacturé ......
Bien entendu vous étiez en mesure de fournir tout le dossier à l'agence ( hors le pré état daté ça on a compris ) .....
l'agence a donc commis une faute car le syndic facture une seule prestation ......et le vendeur est obligé d'avancer la somme ..
sérieusement ??
cordialement
essayez ( ça semble devenir difficile ) de rester poli ( on écrit pas en lettres majuscules sur un forum) , et de relire mes réponses, visiblement nous ne nous comprenons pas
et quand vous aurez la réponse de vos avocats , ayez donc l'amabilité de venir nous en faire part ( et si par hasard dans un an ou deux vous avez une décision de justice en votre faveur idem)
que votre avocat vous confirme : une agence immobilière a osé demandé un pré état daté avant une quelconque offre d'un acheteur
ce pré état daté est n' en fait qu'un élément d'un dossier technique complet ( pv d'ag, règlement copro , dossier technique du bâtiment ...) , facturé 525 € une seule fois ( car l'ETAT Daté demandé pour l'acte , ou un nouveau pré état daté pour le compromis ) ne peut pas être refacturé ......
Bien entendu vous étiez en mesure de fournir tout le dossier à l'agence ( hors le pré état daté ça on a compris ) .....
l'agence a donc commis une faute car le syndic facture une seule prestation ......et le vendeur est obligé d'avancer la somme ..
sérieusement ??
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...