Vente terrain acquis après divorce
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mibeur
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mercredi 5 juillet 2017
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1 réponse
Bonjour
Tout dépend de ce qu'indique l'acte sur la répartition de la propriété . Sans indication "moitié/moitié". s'il n'est pas précisé votre apport de deniers propres, partage par moitié.Les conditions dans lesquelles vous avez effectué cette acquisition sont, compte tenu de votre situation matrimoniale à l'époque, complètement "tordues". Je m'étonne que le notaire ne vous ait pas mise en garde contre un tel montage....
Tout dépend de ce qu'indique l'acte sur la répartition de la propriété . Sans indication "moitié/moitié". s'il n'est pas précisé votre apport de deniers propres, partage par moitié.Les conditions dans lesquelles vous avez effectué cette acquisition sont, compte tenu de votre situation matrimoniale à l'époque, complètement "tordues". Je m'étonne que le notaire ne vous ait pas mise en garde contre un tel montage....
5 juil. 2017 à 17:57
AVEC MES VIFS REMERCIEMENTS