Vente terrain acquis après divorce
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mibeur
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Bonjour Madame ou Monsieur,
J'ai fait l'acquisition d'un terrain que j'ai financé entièrement, après mon divorce.
Cependant, pour donner à mon ex-mari la possibilité d'utiliser ce bien en le cultivant, afin de l'aider, l'acte de vente a été rédigé aux deux noms.
je souhaite vendre ce bien, mais j'ignore comment la répartition du fruit de la vente va être ventilé. Vais-je au moins récupérer la totalité de mon investissement personnel ou bien vais-je devoir, hélas, n'en toucher que la moitié , ce qui serait injuste, mais le droit...prévaut ?
Ayant un besoin assez urgent de ce financement, je vous serais reconnaissante d'avoir l'aimable obligeance de m'apporter une réponse diligente, bien évidemment en fonction de votre disponibilité. vs en remerciant par avance, recevez, Madame ou Monsieur,
l'expression de mes sentiments reconnaissants.
J'ai fait l'acquisition d'un terrain que j'ai financé entièrement, après mon divorce.
Cependant, pour donner à mon ex-mari la possibilité d'utiliser ce bien en le cultivant, afin de l'aider, l'acte de vente a été rédigé aux deux noms.
je souhaite vendre ce bien, mais j'ignore comment la répartition du fruit de la vente va être ventilé. Vais-je au moins récupérer la totalité de mon investissement personnel ou bien vais-je devoir, hélas, n'en toucher que la moitié , ce qui serait injuste, mais le droit...prévaut ?
Ayant un besoin assez urgent de ce financement, je vous serais reconnaissante d'avoir l'aimable obligeance de m'apporter une réponse diligente, bien évidemment en fonction de votre disponibilité. vs en remerciant par avance, recevez, Madame ou Monsieur,
l'expression de mes sentiments reconnaissants.
A voir également:
- Vente terrain acquis après divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
1 réponse
Bonjour
Tout dépend de ce qu'indique l'acte sur la répartition de la propriété . Sans indication "moitié/moitié". s'il n'est pas précisé votre apport de deniers propres, partage par moitié.Les conditions dans lesquelles vous avez effectué cette acquisition sont, compte tenu de votre situation matrimoniale à l'époque, complètement "tordues". Je m'étonne que le notaire ne vous ait pas mise en garde contre un tel montage....
Tout dépend de ce qu'indique l'acte sur la répartition de la propriété . Sans indication "moitié/moitié". s'il n'est pas précisé votre apport de deniers propres, partage par moitié.Les conditions dans lesquelles vous avez effectué cette acquisition sont, compte tenu de votre situation matrimoniale à l'époque, complètement "tordues". Je m'étonne que le notaire ne vous ait pas mise en garde contre un tel montage....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
AVEC MES VIFS REMERCIEMENTS