1 réponse
Deux solutions possibles :
- porter l'affaire devant la justice de proximité ou le TI (en fonction du montant du chèque supérieur ou non à 4.000 €) en joignant une copie du chèque à demander à votre banque ( à partir de la réception du chèque antérieure à son rejet) en y joignant le témoignage du bénéficiaire dédommagé (CERFA 11527 sur internet ) avec copie de sa CNI.
- bloquer pour un an la provision égale au montant de ce chèque qui entrainera la levée immédiate de votre IB.
- porter l'affaire devant la justice de proximité ou le TI (en fonction du montant du chèque supérieur ou non à 4.000 €) en joignant une copie du chèque à demander à votre banque ( à partir de la réception du chèque antérieure à son rejet) en y joignant le témoignage du bénéficiaire dédommagé (CERFA 11527 sur internet ) avec copie de sa CNI.
- bloquer pour un an la provision égale au montant de ce chèque qui entrainera la levée immédiate de votre IB.