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Comment se pacse

edith -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour nous habitons courrieres et j aimerai savoir si c est chez vous que nous devons prendre rendez vous pour se pacser et si oui comment avoir un rendez vous et quels papiers devont nous ramener merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 707
 
Bonjour,

oui, vous devez prendre RDV au tribunal d'instance de votre commune, il vous donner la liste complète des documents à fournir mais vous trouvez quelques informations générales sur le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618


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