Comment se pacse
edith
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doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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bonjour nous habitons courrieres et j aimerai savoir si c est chez vous que nous devons prendre rendez vous pour se pacser et si oui comment avoir un rendez vous et quels papiers devont nous ramener merci
A voir également:
- Comment se pacse
- Pacse def - Guide
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- Peut on se pacser sans vivre ensemble ✓ - Forum PACS
- Peut on se pacser plusieurs fois ✓ - Forum PACS
- Comment appelle t on la personne avec qui on est pacsé - Forum PACS
1 réponse
Bonjour,
oui, vous devez prendre RDV au tribunal d'instance de votre commune, il vous donner la liste complète des documents à fournir mais vous trouvez quelques informations générales sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
oui, vous devez prendre RDV au tribunal d'instance de votre commune, il vous donner la liste complète des documents à fournir mais vous trouvez quelques informations générales sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
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