Comment se pacse
bonjour nous habitons courrieres et j aimerai savoir si c est chez vous que nous devons prendre rendez vous pour se pacser et si oui comment avoir un rendez vous et quels papiers devont nous ramener merci
1 réponse
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ContributeurBonjour,
oui, vous devez prendre RDV au tribunal d'instance de votre commune, il vous donner la liste complète des documents à fournir mais vous trouvez quelques informations générales sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
La législation juridique et financière évolue en permanence...