Dissolution unilatèrale d'un PACS
Résolu
HYPAKA
Messages postés
1
Statut
Membre
-
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En cas de demande de dissolution unilatérale d'un PACS, qui règle les frais d'huissier, le demandeur, le partenaire qui recevra la demande ou les deux ex partenaires ?
Bien cordialement.
En cas de demande de dissolution unilatérale d'un PACS, qui règle les frais d'huissier, le demandeur, le partenaire qui recevra la demande ou les deux ex partenaires ?
Bien cordialement.
A voir également:
- Dissolution unilatèrale d'un PACS
- Dissolution de pacs en ligne - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Dissolution pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...