Dissolution unilatèrale d'un PACS [Résolu]

HYPAKA 1 Messages postés jeudi 6 juillet 2017Date d'inscription 6 juillet 2017 Dernière intervention - 6 juil. 2017 à 19:18 - Dernière réponse : lucini 4798 Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention
- 7 juil. 2017 à 08:56
Bonjour,
En cas de demande de dissolution unilatérale d'un PACS, qui règle les frais d'huissier, le demandeur, le partenaire qui recevra la demande ou les deux ex partenaires ?
Bien cordialement.
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1 réponse

lucini 4798 Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention - 7 juil. 2017 à 08:56
0
Merci
Bonjour,

"demande de dissolution unilatérale d'un PACS"


Frais à la charge du demandeur , il ne s'agit pas d'une demande conjointe

CDT
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