Dissolution unilatèrale d'un PACS

Résolu
HYPAKA Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 6 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2017 - 6 juil. 2017 à 19:18
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 7 juil. 2017 à 08:56
Bonjour,
En cas de demande de dissolution unilatérale d'un PACS, qui règle les frais d'huissier, le demandeur, le partenaire qui recevra la demande ou les deux ex partenaires ?
Bien cordialement.
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1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
7 juil. 2017 à 08:56
Bonjour,

"demande de dissolution unilatérale d'un PACS"


Frais à la charge du demandeur , il ne s'agit pas d'une demande conjointe

CDT
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