Problème servitude
fabien59300
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djivi38 Messages postés 51306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 2 juil. 2017 à 14:29
djivi38 Messages postés 51306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 2 juil. 2017 à 14:29
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djivi38
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2 juil. 2017 à 14:10
2 juil. 2017 à 14:10
bonjour,
si vous voulez éviter toute intrusion sur votre terrain, vous le clôturer.
Si vous êtes aussi propriétaire du bout de terrain sur lequel vos voisins ont un droit de passage, vous ne pouvez pas en diminuer les dimensions (largeur ni longueur) ni y apporter des modifications quelconques hormis l'entretien du sol.
Vous devez donc enlever ce portillon pour que votre voisin bénéficie légalement de son droit de passage.
Cdt.
si vous voulez éviter toute intrusion sur votre terrain, vous le clôturer.
Si vous êtes aussi propriétaire du bout de terrain sur lequel vos voisins ont un droit de passage, vous ne pouvez pas en diminuer les dimensions (largeur ni longueur) ni y apporter des modifications quelconques hormis l'entretien du sol.
Vous devez donc enlever ce portillon pour que votre voisin bénéficie légalement de son droit de passage.
Cdt.
BmV
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2 juil. 2017 à 14:16
2 juil. 2017 à 14:16
....
... si son droit de passage légalement acté passe bien à cet endroit.
... si son droit de passage légalement acté passe bien à cet endroit.
djivi38
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2 juil. 2017 à 14:29
2 juil. 2017 à 14:29
Ouiiiich !
Cdt.
Cdt.