Obligation de concertation création de stationnements publiques? [Résolu]

Matt - 30 juin 2017 à 17:55 - Dernière réponse : BmV 70408 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention
- 3 juil. 2017 à 08:52
Bonjour,
Je suis surpris de voir débuté la réalisation de places de stationnement publique devant mon logement en lieu et place d'un jolie parterre fleurie sans même avoir été consulté ni même averti. J'apprends également qu'un "plateau ralentisseur" finalisera ce désagrément.
Sur un plan légal la mairie à telle des obligation de concertation en particulier pour les riverains directement impacté par les nuisances voir même une dévaluation de leur patrimoine ?
Merci par avance pour vos lumières.
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3 réponses

BmV 70408 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 1 juil. 2017 à 10:09
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Merci
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Aucunement.

Le conseil municipal, qui a été élu pour cela par l'ensemble de électeurs de la commune, règle les affaires de la commune (article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales) et n'a pas besoin de recourir à un nouveau référendum pour chacune de ses réalisations, d'autant qu'elles ont lieu sur le domaine public.

Voir >>>> https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389895


Quant à une pseudo dévaluation d'un patrimoine, il est possible d'obtenir une compensation de la commune en initiant une procédure auprès du tribunal d'instance au cours de laquelle il faudra prouver la relation de cause à effet.


Merci pour cette réponse détaillée et ce jugement de valeur non dissimulé sur ma problématique. Quand du jour au lendemain 50 personnes par jour (car c'est situé juste en face d'une épicerie de proximité et d'un tabac) ce gare à 1m50 de votre fenêtre ce n'est pas un pseudo désagréments ni un pseudo frein à la revente. Merci tout de même d'avoir pris le temps de lever le doute.
Matthieu
BmV 70408 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention > Matt - 3 juil. 2017 à 08:52
" jugement de valeur non dissimulé " : ?
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