Obligation de concertation création de stationnements publiques?
Résolu
Matt
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BmV Messages postés 98549 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis surpris de voir débuté la réalisation de places de stationnement publique devant mon logement en lieu et place d'un jolie parterre fleurie sans même avoir été consulté ni même averti. J'apprends également qu'un "plateau ralentisseur" finalisera ce désagrément.
Sur un plan légal la mairie à telle des obligation de concertation en particulier pour les riverains directement impacté par les nuisances voir même une dévaluation de leur patrimoine ?
Merci par avance pour vos lumières.
Je suis surpris de voir débuté la réalisation de places de stationnement publique devant mon logement en lieu et place d'un jolie parterre fleurie sans même avoir été consulté ni même averti. J'apprends également qu'un "plateau ralentisseur" finalisera ce désagrément.
Sur un plan légal la mairie à telle des obligation de concertation en particulier pour les riverains directement impacté par les nuisances voir même une dévaluation de leur patrimoine ?
Merci par avance pour vos lumières.
A voir également:
- Obligation de concertation création de stationnements publiques?
- Direction générale des finances publiques - Accueil - Actualité juridique et financière
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Obligation mairie tout à l'égout - Guide
- Obligation de dire bonjour au travail - Forum salariés
1 réponse
?
Aucunement.
Le conseil municipal, qui a été élu pour cela par l'ensemble de électeurs de la commune, règle les affaires de la commune (article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales) et n'a pas besoin de recourir à un nouveau référendum pour chacune de ses réalisations, d'autant qu'elles ont lieu sur le domaine public.
Voir >>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006389895/1996-02-24/
Quant à une pseudo dévaluation d'un patrimoine, il est possible d'obtenir une compensation de la commune en initiant une procédure auprès du tribunal d'instance au cours de laquelle il faudra prouver la relation de cause à effet.
Aucunement.
Le conseil municipal, qui a été élu pour cela par l'ensemble de électeurs de la commune, règle les affaires de la commune (article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales) et n'a pas besoin de recourir à un nouveau référendum pour chacune de ses réalisations, d'autant qu'elles ont lieu sur le domaine public.
Voir >>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006389895/1996-02-24/
Quant à une pseudo dévaluation d'un patrimoine, il est possible d'obtenir une compensation de la commune en initiant une procédure auprès du tribunal d'instance au cours de laquelle il faudra prouver la relation de cause à effet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Matthieu