Pose d'un volet
rago
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BmV Messages postés 43410 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
JE voudrais la loi qui concerne une fenetre du voisin qui donne sur ma cour,la maison a été renovee le fenetre a un vitrage clair pose il y a 4 ans mon voisin aujourdhui veux poser un volet battant en a t il le droit ci oui dois je le laisser passer pour faire ses travaux merci par avance pour vos reponses .
JE voudrais la loi qui concerne une fenetre du voisin qui donne sur ma cour,la maison a été renovee le fenetre a un vitrage clair pose il y a 4 ans mon voisin aujourdhui veux poser un volet battant en a t il le droit ci oui dois je le laisser passer pour faire ses travaux merci par avance pour vos reponses .
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1 réponse
?
Ni fenêtre ni ouverture ni balcon ni terrasse à moins de 1,90 m de la limite de propriété.
Avec ou sans volet.
Articles 678 et 679 du code Civil
Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
ou encore >>> http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
Chapitre "les vues" (vers le dernier tiers de la page...)
Donc la seule présence de cette fenêtre est illégale.
Ni fenêtre ni ouverture ni balcon ni terrasse à moins de 1,90 m de la limite de propriété.
Avec ou sans volet.
Articles 678 et 679 du code Civil
Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
ou encore >>> http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
Chapitre "les vues" (vers le dernier tiers de la page...)
Donc la seule présence de cette fenêtre est illégale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...