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Pose d'un volet

rago - 28 juin 2017 à 08:23
BmV Messages postés 91289 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 28 juin 2017 à 09:06
Bonjour,
JE voudrais la loi qui concerne une fenetre du voisin qui donne sur ma cour,la maison a été renovee le fenetre a un vitrage clair pose il y a 4 ans mon voisin aujourdhui veux poser un volet battant en a t il le droit ci oui dois je le laisser passer pour faire ses travaux merci par avance pour vos reponses .

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91289 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 novembre 2024 18 466
28 juin 2017 à 09:06
?

Ni fenêtre ni ouverture ni balcon ni terrasse à moins de 1,90 m de la limite de propriété.
Avec ou sans volet.

Articles 678 et 679 du code Civil

Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

ou encore >>> http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
Chapitre "les vues" (vers le dernier tiers de la page...)

Donc la seule présence de cette fenêtre est illégale.


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