Pose d'un volet
rago
-
28 juin 2017 à 08:23
BmV Messages postés 90571 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 28 juin 2017 à 09:06
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BmV
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28 juin 2017 à 09:06
28 juin 2017 à 09:06
?
Ni fenêtre ni ouverture ni balcon ni terrasse à moins de 1,90 m de la limite de propriété.
Avec ou sans volet.
Articles 678 et 679 du code Civil
Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
ou encore >>> http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
Chapitre "les vues" (vers le dernier tiers de la page...)
Donc la seule présence de cette fenêtre est illégale.
Ni fenêtre ni ouverture ni balcon ni terrasse à moins de 1,90 m de la limite de propriété.
Avec ou sans volet.
Articles 678 et 679 du code Civil
Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
ou encore >>> http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
Chapitre "les vues" (vers le dernier tiers de la page...)
Donc la seule présence de cette fenêtre est illégale.