Servitude légale

darthvador18! Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 29 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2017 - 29 juin 2017 à 15:12
bern29 Messages postés 4991 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 - 1 juil. 2017 à 22:46
Bonjour chers lecteurs...

voila, j'ai une servitude légale sur mon terrain. mon voisin qui passe devant chez moi pour se rendre dans sa propriété me demande maintenant de ne plus me garer devant mon garage car une partie est en servitude. Cela fait plus de 15 ans que j'habite à cet endroit et cela se passait très bien avec mes anciens voisins. Ce nouveau voisin apparemment très procédurier m'a envoyé une LAAR me demandant d'effectuer des changements sous 8 jours. Que dois je faire ? Il faut savoir que c'est moi qui ait payé le gravier mis sur le chemin (je n'avais rien demandé à mon ancien puisque tout se passait bien).j'entretiens toute seule ce chemin (je désherbe régulièrement) bref .. je sens que mon nouveau voisin est de mauvaise foi mais je ne veux pas faire perdre de temps à la justice et aller jusqu'au tribunal.
Est il possible de racheter la partie partie de servitude devant mon garage ??
Autre chose : il a 4 mètres pour passer en voiture et roule trop vite..

merci beaucoup de vos réponses

6 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
1 juil. 2017 à 18:23
puis je lui demander une indemnité même si c'est une servitude légale ?

A priori non.

Indemnité de quoi ?

Lui peut garer au moins 3 voitures dans son terrain.


S'il pouvait en garer 10, cela ne changerait rien au problème.

L'entretien est à la charge des utilisateurs de la servitude.


Sauf dispositions contraires dans la convention de servitude.

je ne veux pas faire perdre de temps à la justice et aller jusqu'au tribunal.

Vous avez raison car vous perdriez votre procédure.
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pierre196009
29 juin 2017 à 18:46
N'oubliez pas que c'est votre terrain et que vous en garder la jouissance du moment qu'i peut passer sur la largeur prescrite
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bern29 Messages postés 4991 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 2 298
29 juin 2017 à 20:24
Pas de stationnement sur l'assiette de la servitude même si il reste de la place pour passer,cela rend la servitude plus incommode. (Art. 701 du cc)
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darthvador18! Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 29 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2017 > bern29 Messages postés 4991 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024
30 juin 2017 à 09:12
bonjour ...
le problème c'est que je n'ai plus du tout de place de parking .. je ne peux pas me garer en face , ni à coté . Lui peut garer au moins 3 voitures dans son terrain.
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ginto5 Messages postés 11351 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2024 4 740
29 juin 2017 à 18:49
Cette servitude est-elle matérialisée sur un plan ?
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bonjour désolé de ne pas vous avoir répondu avant. Oui elle est matérialisée
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Vous pouvez de votre coté demander à votre voisin d'entretenir la servitude.
L'entretien est à la charge des utilisateurs de la servitude.
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darthvador18! Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 29 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2017
30 juin 2017 à 09:09
il n'a jamais entretenu le chemin .... puis je lui demander une indemnité même si c'est une servitude légale ?
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darthvador18! Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 29 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2017
30 juin 2017 à 09:09
merci de votre réponse..
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darthvador18! Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 29 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2017
30 juin 2017 à 09:08
merci de vos réponses
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bern29 Messages postés 4991 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 2 298
1 juil. 2017 à 22:46
Reprenez votre acte mais en général, la servitude doit être entretenue par le bénéficiaire (le voisin donc)
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