Servitude légale
darthvador18!
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bern29 Messages postés 5053 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 - 1 juil. 2017 à 22:46
bern29 Messages postés 5053 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 - 1 juil. 2017 à 22:46
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roudoudou22
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1 juil. 2017 à 18:23
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puis je lui demander une indemnité même si c'est une servitude légale ?
A priori non.
Indemnité de quoi ?
Lui peut garer au moins 3 voitures dans son terrain.
S'il pouvait en garer 10, cela ne changerait rien au problème.
L'entretien est à la charge des utilisateurs de la servitude.
Sauf dispositions contraires dans la convention de servitude.
je ne veux pas faire perdre de temps à la justice et aller jusqu'au tribunal.
Vous avez raison car vous perdriez votre procédure.
A priori non.
Indemnité de quoi ?
Lui peut garer au moins 3 voitures dans son terrain.
S'il pouvait en garer 10, cela ne changerait rien au problème.
L'entretien est à la charge des utilisateurs de la servitude.
Sauf dispositions contraires dans la convention de servitude.
je ne veux pas faire perdre de temps à la justice et aller jusqu'au tribunal.
Vous avez raison car vous perdriez votre procédure.
N'oubliez pas que c'est votre terrain et que vous en garder la jouissance du moment qu'i peut passer sur la largeur prescrite
bern29
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29 juin 2017 à 20:24
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Pas de stationnement sur l'assiette de la servitude même si il reste de la place pour passer,cela rend la servitude plus incommode. (Art. 701 du cc)
darthvador18!
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bern29
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30 juin 2017 à 09:12
30 juin 2017 à 09:12
bonjour ...
le problème c'est que je n'ai plus du tout de place de parking .. je ne peux pas me garer en face , ni à coté . Lui peut garer au moins 3 voitures dans son terrain.
le problème c'est que je n'ai plus du tout de place de parking .. je ne peux pas me garer en face , ni à coté . Lui peut garer au moins 3 voitures dans son terrain.
ginto5
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29 juin 2017 à 18:49
29 juin 2017 à 18:49
Cette servitude est-elle matérialisée sur un plan ?
Vous pouvez de votre coté demander à votre voisin d'entretenir la servitude.
L'entretien est à la charge des utilisateurs de la servitude.
L'entretien est à la charge des utilisateurs de la servitude.
darthvador18!
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30 juin 2017
30 juin 2017 à 09:09
30 juin 2017 à 09:09
il n'a jamais entretenu le chemin .... puis je lui demander une indemnité même si c'est une servitude légale ?
darthvador18!
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30 juin 2017
30 juin 2017 à 09:09
30 juin 2017 à 09:09
merci de votre réponse..
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darthvador18!
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30 juin 2017 à 09:08
30 juin 2017 à 09:08
merci de vos réponses
bern29
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1 juil. 2017 à 22:46
1 juil. 2017 à 22:46
Reprenez votre acte mais en général, la servitude doit être entretenue par le bénéficiaire (le voisin donc)