Servitude légale
darthvador18!
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour chers lecteurs...
voila, j'ai une servitude légale sur mon terrain. mon voisin qui passe devant chez moi pour se rendre dans sa propriété me demande maintenant de ne plus me garer devant mon garage car une partie est en servitude. Cela fait plus de 15 ans que j'habite à cet endroit et cela se passait très bien avec mes anciens voisins. Ce nouveau voisin apparemment très procédurier m'a envoyé une LAAR me demandant d'effectuer des changements sous 8 jours. Que dois je faire ? Il faut savoir que c'est moi qui ait payé le gravier mis sur le chemin (je n'avais rien demandé à mon ancien puisque tout se passait bien).j'entretiens toute seule ce chemin (je désherbe régulièrement) bref .. je sens que mon nouveau voisin est de mauvaise foi mais je ne veux pas faire perdre de temps à la justice et aller jusqu'au tribunal.
Est il possible de racheter la partie partie de servitude devant mon garage ??
Autre chose : il a 4 mètres pour passer en voiture et roule trop vite..
merci beaucoup de vos réponses
voila, j'ai une servitude légale sur mon terrain. mon voisin qui passe devant chez moi pour se rendre dans sa propriété me demande maintenant de ne plus me garer devant mon garage car une partie est en servitude. Cela fait plus de 15 ans que j'habite à cet endroit et cela se passait très bien avec mes anciens voisins. Ce nouveau voisin apparemment très procédurier m'a envoyé une LAAR me demandant d'effectuer des changements sous 8 jours. Que dois je faire ? Il faut savoir que c'est moi qui ait payé le gravier mis sur le chemin (je n'avais rien demandé à mon ancien puisque tout se passait bien).j'entretiens toute seule ce chemin (je désherbe régulièrement) bref .. je sens que mon nouveau voisin est de mauvaise foi mais je ne veux pas faire perdre de temps à la justice et aller jusqu'au tribunal.
Est il possible de racheter la partie partie de servitude devant mon garage ??
Autre chose : il a 4 mètres pour passer en voiture et roule trop vite..
merci beaucoup de vos réponses
6 réponses
puis je lui demander une indemnité même si c'est une servitude légale ?
A priori non.
Indemnité de quoi ?
Lui peut garer au moins 3 voitures dans son terrain.
S'il pouvait en garer 10, cela ne changerait rien au problème.
L'entretien est à la charge des utilisateurs de la servitude.
Sauf dispositions contraires dans la convention de servitude.
je ne veux pas faire perdre de temps à la justice et aller jusqu'au tribunal.
Vous avez raison car vous perdriez votre procédure.
A priori non.
Indemnité de quoi ?
Lui peut garer au moins 3 voitures dans son terrain.
S'il pouvait en garer 10, cela ne changerait rien au problème.
L'entretien est à la charge des utilisateurs de la servitude.
Sauf dispositions contraires dans la convention de servitude.
je ne veux pas faire perdre de temps à la justice et aller jusqu'au tribunal.
Vous avez raison car vous perdriez votre procédure.
N'oubliez pas que c'est votre terrain et que vous en garder la jouissance du moment qu'i peut passer sur la largeur prescrite
Vous pouvez de votre coté demander à votre voisin d'entretenir la servitude.
L'entretien est à la charge des utilisateurs de la servitude.
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