Servitude et droit de passage
mi01mi
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jean3328 Messages postés 985 Statut Membre -
jean3328 Messages postés 985 Statut Membre -
Bonjour,
Je bénéficie d'un droit de passage sur le terrain de ma voisine du fait de l'enclave de ma propriété que je pratique depuis des décennies en voiture. Elle a décidé de modifier l'emplacement du passage et à cette occasion de contractualiser les modalités du droit de passage avec une demande d'indemnité de 9000 euros pour pouvoir passer en voiture, estimant que jusqu'à présent, elle a toléré mon passage en voiture alors que le droit de passage n'est que "piétonnier". Aucun document dans nos actes de propriété respective ne précise les modalités de cette servitude, ni cette restriction au seul passage piétonnier.
Est-elle dans son bon droit de revendiquer cette restriction, et d'exiger cette indemnisation alors qu'il ne s'agit de la création d'une servitude mais seulement sa demande de son aménagement... la demande en indemnisation n'est-elle pas prescrite dans ce cas ?
Merci de me donner des éléments pour appréhender cette situation et me conseiller à savoir si e n'ai pas intérêt à prendre un avocat et porter ce litige devant le tribunal administratif, car même si je dois l'indemniser, le montant me parait abusif pour un passage de 11 mètres de long et 2.50 de large.
Cordialement
Je bénéficie d'un droit de passage sur le terrain de ma voisine du fait de l'enclave de ma propriété que je pratique depuis des décennies en voiture. Elle a décidé de modifier l'emplacement du passage et à cette occasion de contractualiser les modalités du droit de passage avec une demande d'indemnité de 9000 euros pour pouvoir passer en voiture, estimant que jusqu'à présent, elle a toléré mon passage en voiture alors que le droit de passage n'est que "piétonnier". Aucun document dans nos actes de propriété respective ne précise les modalités de cette servitude, ni cette restriction au seul passage piétonnier.
Est-elle dans son bon droit de revendiquer cette restriction, et d'exiger cette indemnisation alors qu'il ne s'agit de la création d'une servitude mais seulement sa demande de son aménagement... la demande en indemnisation n'est-elle pas prescrite dans ce cas ?
Merci de me donner des éléments pour appréhender cette situation et me conseiller à savoir si e n'ai pas intérêt à prendre un avocat et porter ce litige devant le tribunal administratif, car même si je dois l'indemniser, le montant me parait abusif pour un passage de 11 mètres de long et 2.50 de large.
Cordialement
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