Servitude et droit de passage

mi01mi Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2017 - 28 juin 2017 à 01:19
jean3328 Messages postés 960 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 28 juin 2017 à 07:19
Bonjour,
Je bénéficie d'un droit de passage sur le terrain de ma voisine du fait de l'enclave de ma propriété que je pratique depuis des décennies en voiture. Elle a décidé de modifier l'emplacement du passage et à cette occasion de contractualiser les modalités du droit de passage avec une demande d'indemnité de 9000 euros pour pouvoir passer en voiture, estimant que jusqu'à présent, elle a toléré mon passage en voiture alors que le droit de passage n'est que "piétonnier". Aucun document dans nos actes de propriété respective ne précise les modalités de cette servitude, ni cette restriction au seul passage piétonnier.
Est-elle dans son bon droit de revendiquer cette restriction, et d'exiger cette indemnisation alors qu'il ne s'agit de la création d'une servitude mais seulement sa demande de son aménagement... la demande en indemnisation n'est-elle pas prescrite dans ce cas ?
Merci de me donner des éléments pour appréhender cette situation et me conseiller à savoir si e n'ai pas intérêt à prendre un avocat et porter ce litige devant le tribunal administratif, car même si je dois l'indemniser, le montant me parait abusif pour un passage de 11 mètres de long et 2.50 de large.
Cordialement

2 réponses

djivi38 Messages postés 51921 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2024 15 361
28 juin 2017 à 03:18
bonsoir,

voir votre avocat : un droit de passage ne se modifie pas aussi aisément ni sans jugement... et une indemnisation ne se déclenche pas sur un coup de tête ou sous le bonnet du propriétaire du terrain sur lequel se trouve ce droit de passage.

Cdt.
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jean3328 Messages postés 960 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 55
28 juin 2017 à 07:19
Bonjour ,
En premier , demandez déjà a votre voisine une copie de l'acte ou du document en sa possession qui précise que le droit de passage n'est que piétonnier.
Cordialement
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