Une haie vive de cyprès de 3m de haut à 1m de la limite séparat
Rolly
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BmV Messages postés 98619 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon voisin ne veut pas reculer sa haie de cyprès de 3 mètres plantée à 1 mètre de ma limite séparative de propriété, sous prétexte qu'il l'aurait planté en 1983 et fait jouer la prescription trentenaire, alors que : "l'Usages Locaux À Caractère Agricole ", codifiés par la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône (loi du 3 janvier 1924, article 24), lui impose de planter ses cyprès et résineux à 3 mètres de la ligne divisoire pour le village de Barbentane (13570). Texte sur proposition de la commission locale puis approbation du Conseil Général le 19 janvier 1979. Canton de Châteaurenard.
Mon voisin ne veut pas reculer sa haie de cyprès de 3 mètres plantée à 1 mètre de ma limite séparative de propriété, sous prétexte qu'il l'aurait planté en 1983 et fait jouer la prescription trentenaire, alors que : "l'Usages Locaux À Caractère Agricole ", codifiés par la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône (loi du 3 janvier 1924, article 24), lui impose de planter ses cyprès et résineux à 3 mètres de la ligne divisoire pour le village de Barbentane (13570). Texte sur proposition de la commission locale puis approbation du Conseil Général le 19 janvier 1979. Canton de Châteaurenard.
4 réponses
Même en faisant abstraction de cette ordonnance locale de 1924, le code Civil resterait applicable (article 671) qui impose un recul minimal de deux mètres au-delà d'une hauteur de 2 m
Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
La prescription trentenaire ne peut s'appliquer dans de tels cas sauf à prouver que les arbres ont atteint plus de 2 m il y a moins de trente ans.
Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
La prescription trentenaire ne peut s'appliquer dans de tels cas sauf à prouver que les arbres ont atteint plus de 2 m il y a moins de trente ans.
Bonjour,
malgré le non respect des usages locaux en vigueur,la prescription trentenaire joue en sa faveur.
Néanmoins, si l'usage ne spécifie que la distance, les autres conditions relèvent alors du code civil (hauteur)
malgré le non respect des usages locaux en vigueur,la prescription trentenaire joue en sa faveur.
Néanmoins, si l'usage ne spécifie que la distance, les autres conditions relèvent alors du code civil (hauteur)
bonjour
la prescription trentenaire joue en sa faveur.
pas forcément dans ce cas Bern29 ; l'arbre doit mesurer plus de 2 mètres depuis plus de 30 ans, et il faut le prouver
et cela n'empêche pas également d'obliger à élaguer, et d'invoquer le trouble anormal de voisinage si perte d'ensoleillement par exemple
la prescription trentenaire joue en sa faveur.
pas forcément dans ce cas Bern29 ; l'arbre doit mesurer plus de 2 mètres depuis plus de 30 ans, et il faut le prouver
et cela n'empêche pas également d'obliger à élaguer, et d'invoquer le trouble anormal de voisinage si perte d'ensoleillement par exemple
Non, une prescription s'applique au non-respect d'une obligation.
Tant que l'arbre ne dépasse pas la hauteur légale, il n'y a pas infraction, c'est à partir du moment où l'infraction est constituée que la durée de prescription commence à courir.
Il faut donc prouver que les arbres avaient plus de 2 m depuis trente ans.
Tant que l'arbre ne dépasse pas la hauteur légale, il n'y a pas infraction, c'est à partir du moment où l'infraction est constituée que la durée de prescription commence à courir.
Il faut donc prouver que les arbres avaient plus de 2 m depuis trente ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...