Mezzone -
27 juin 2017 à 20:21 - Dernière réponse : djivi3816493
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26 avril 2018
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- 28 juin 2017 à 15:03
Bonjour, nous avons acheté une parcelle d'un terrain divisé en 2 parcelles. Sur la notre il y a un arbre vieux de 50 ans qui se trouve à 0m80 en limite de propriété. L'autre acquéreur veux construire son allée de garage de l'autre côté en limite de propriété et veux couper les racines sous prétexte qu'elles risquent d'endommager sa future allée. En a t'il mle droit? Car si il fait ça, ça va fragiliser l'arbre et il risque de tomber sur notre maison juste à côté ou sur son muret qu'il veut aussi construire, si tel est le cas, qui est responsable des dégâts occasionnés ? Merci pour votre réponse
Mezzone3
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28 juin 2017
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djivi3816493
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26 avril 2018
Dernière intervention -28 juin 2017 à 11:30
Bonjour, ça ne réponds pas à ma question. Cet arbre était déjà là quand nous avons acheté cette parcelle de terrain, du fait que le terrain à été coupé en 2, cet arbre se trouve maintenant à 80cm de la limite de propriété, mais ce n'est en aucun cas de notre fait, nous, nous, nous n'avons rien planté du tout...
Mezzone3
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28 juin 2017
Dernière intervention -28 juin 2017 à 10:57
Bonjour, vous n'avez qu'à moitié répondu à ma question ; cet arbre existait déjà avant la séparation en 2 parcelles. Nous avons acheté l'une des parcelles où se trouve l'arbre, qu'il soit vieux ou non, on s'en fout, là n'est pas le problème ! Si l'acquéreur de l'autre parcelle endommage l'arbre et le fragilisé en lui coupant les racines à 80 cm du tronc, sommes nous responsable s'ils provoque des dégâts d'une part, et a t'il le droit de faire ça en tenant impression du fait que l'arbre était déjà là avant la séparation du terrain en 2 parcelles ?!
Djivi vous a parfaitement renseigné. Actuellement il y a deux propriétés distinctes, donc la loi s'applique. Vous êtes totalement responsable de votre arbre même avec les racines coupées.
Mezzone3
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28 juin 2017
Dernière intervention -28 juin 2017 à 11:38
Mais a t'il le droit de couper les racines alors qu'elles sont profondes et ne deterioreraient probablement pas sa future allée, mais ça, on ne peut le savoir qu'une fois qu'elle serait construite. Si je pose la question, c'est parce que j'ai cru voir un texte de loi stipulant qu'il n'en avait pas le droit ; mais je veux m'en assurer afin de savoir a quoi m'en tenir vis à vis de ce voisin
« (...) Lorsqu'il s'agit de simples racines, ronces ou brindilles avançant sur votre terrain, vous pouvez les couper directement sans être obligé de contacter votre voisin.
Toutefois, la coupe de racines sans endommager le terrain sur lequel elles s'introduisent n'est pas toujours matériellement possible. La Cour de Cassation (arrêt de la 3e chambre civile du 7 juillet 2016) a ainsi déjà jugé que le voisin propriétaire des arbres pouvaient être contraint de les abattre pour cette raison (en l'espèce, les racines provenaient d'une haie de 8 peupliers qui ont donc dû être abattus). »
Lire :
"<< Les dispositions légales :
Les plantations doivent avoir été faites dans les limites légales, c'est-à-dire à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres et à la distance d'un demi-mètre pour les autres végétaux. Toutefois, les usages particuliers du lieu peuvent déroger à cette règle générale (Code civil, article 671).
Les branches qui dépassent la limite :
En supposant que cette première condition soit remplie, votre voisin peut invoquer une disposition du Code civil : le propriétaire du terrain sur lequel "avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper..." (Code civil article 673). Ce droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible, ce qui veut dire qu'une tolérance, même prolongée, ne le fait pas disparaître. >>
voir ce lien :
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Cdt.