Arbre en limite de propriété
Résolu
Mezzone
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djivi38 Messages postés 64896 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64896 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous avons acheté une parcelle d'un terrain divisé en 2 parcelles. Sur la notre il y a un arbre vieux de 50 ans qui se trouve à 0m80 en limite de propriété. L'autre acquéreur veux construire son allée de garage de l'autre côté en limite de propriété et veux couper les racines sous prétexte qu'elles risquent d'endommager sa future allée. En a t'il mle droit? Car si il fait ça, ça va fragiliser l'arbre et il risque de tomber sur notre maison juste à côté ou sur son muret qu'il veut aussi construire, si tel est le cas, qui est responsable des dégâts occasionnés ? Merci pour votre réponse
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2 réponses
Bonsoir,
C'est VOTRE arbre et vous êtes responsables de TOUS les dommages qu'il peut causer.
Peu importe qu'il ait 50 ans.
C'est VOTRE arbre et vous êtes responsables de TOUS les dommages qu'il peut causer.
Peu importe qu'il ait 50 ans.
Bonjour,
Djivi vous a parfaitement renseigné. Actuellement il y a deux propriétés distinctes, donc la loi s'applique. Vous êtes totalement responsable de votre arbre même avec les racines coupées.
Cdlt.
Djivi vous a parfaitement renseigné. Actuellement il y a deux propriétés distinctes, donc la loi s'applique. Vous êtes totalement responsable de votre arbre même avec les racines coupées.
Cdlt.
Mais a t'il le droit de couper les racines alors qu'elles sont profondes et ne deterioreraient probablement pas sa future allée, mais ça, on ne peut le savoir qu'une fois qu'elle serait construite. Si je pose la question, c'est parce que j'ai cru voir un texte de loi stipulant qu'il n'en avait pas le droit ; mais je veux m'en assurer afin de savoir a quoi m'en tenir vis à vis de ce voisin
Bonjour,
A lire et à écouter :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/
« (...) Lorsqu'il s'agit de simples racines, ronces ou brindilles avançant sur votre terrain, vous pouvez les couper directement sans être obligé de contacter votre voisin.
Toutefois, la coupe de racines sans endommager le terrain sur lequel elles s'introduisent n'est pas toujours matériellement possible. La Cour de Cassation (arrêt de la 3e chambre civile du 7 juillet 2016) a ainsi déjà jugé que le voisin propriétaire des arbres pouvaient être contraint de les abattre pour cette raison (en l'espèce, les racines provenaient d'une haie de 8 peupliers qui ont donc dû être abattus). »
Lire :
"<< Les dispositions légales :
Les plantations doivent avoir été faites dans les limites légales, c'est-à-dire à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres et à la distance d'un demi-mètre pour les autres végétaux. Toutefois, les usages particuliers du lieu peuvent déroger à cette règle générale (Code civil, article 671).
Les branches qui dépassent la limite :
En supposant que cette première condition soit remplie, votre voisin peut invoquer une disposition du Code civil : le propriétaire du terrain sur lequel "avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper..." (Code civil article 673). Ce droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible, ce qui veut dire qu'une tolérance, même prolongée, ne le fait pas disparaître. >>
CDT.
A lire et à écouter :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/
« (...) Lorsqu'il s'agit de simples racines, ronces ou brindilles avançant sur votre terrain, vous pouvez les couper directement sans être obligé de contacter votre voisin.
Toutefois, la coupe de racines sans endommager le terrain sur lequel elles s'introduisent n'est pas toujours matériellement possible. La Cour de Cassation (arrêt de la 3e chambre civile du 7 juillet 2016) a ainsi déjà jugé que le voisin propriétaire des arbres pouvaient être contraint de les abattre pour cette raison (en l'espèce, les racines provenaient d'une haie de 8 peupliers qui ont donc dû être abattus). »
Lire :
"<< Les dispositions légales :
Les plantations doivent avoir été faites dans les limites légales, c'est-à-dire à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres et à la distance d'un demi-mètre pour les autres végétaux. Toutefois, les usages particuliers du lieu peuvent déroger à cette règle générale (Code civil, article 671).
Les branches qui dépassent la limite :
En supposant que cette première condition soit remplie, votre voisin peut invoquer une disposition du Code civil : le propriétaire du terrain sur lequel "avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper..." (Code civil article 673). Ce droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible, ce qui veut dire qu'une tolérance, même prolongée, ne le fait pas disparaître. >>
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
voir ce lien :
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Cdt.