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Report d un rdv d etat des lieux sortant suite hospitalisation

barrayts Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2017 - 26 juin 2017 à 21:59
Fidour2 Messages postés 65 Date d'inscription vendredi 12 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2017 - 27 juin 2017 à 20:57
bonjour ,

le 12 juin 2017 , une amie devais faire son etat des lieux sortant , mais deux jours avant elle a ete hospitalisee d urgence , cette personne a un suivi medical et est pris en charge par l' A.H.
A ce jour la proprietaire ne donne pas signe de vie et ne redonne pas de date d etat des lieux (proprietaire qui a ete jugé pour faux en ecriture et faux en assurance l annee derniere).

question 1 : que dit la loi si l on rate le RDV d etat des lieux suite a une hospitalisation d urgence
question 2 : quand doit etre legalement le rdv d etat des lieux sortant
question 3 : le temps du nouveau RDV a qui est la charge du loyer

1 réponse

Réponse 1 / 1
Fidour2 Messages postés 65 Date d'inscription vendredi 12 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2017 16
27 juin 2017 à 20:57
Bonjour
Vous dites :que dit la loi si l on rate le RDV d etat des lieux suite a une hospitalisation d urgence
Hé bien on exécuter un EDL par huissier. et on rend les clés à l'huissier pour les rendre au proprio
Les tarifs d'un huissier sont réglementés
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