Délégation de l'autorité parentale
HEFIED
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HEFIED Messages postés 35 Date d'inscription mardi 6 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2020 - 24 juin 2017 à 08:35
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A voir également:
- Acceptation de l'autorité parentale
- Autorisation parentale - Guide
- Retrait de l'autorité parentale conséquences - Guide
- J'ai obtenu l'autorité parentale exclusive ✓ - Forum Mariage
- Déchéance de l'autorité parentale - Forum Famille et Jeunes
- Autorité parentale exclusive - Forum garde d'enfants
2 réponses
Bonjour,
Seuls les parents et le Ministère public, peuvent saisir le juge aux affaires familiales en vue de voir confier l'enfant à un tiers.
Le tiers digne de confiance n'a pas la qualité juridique pour formuler directement la demande en Justice de fixer la résidence d'un enfant dont il n'est pas le parent.
Donc le courrier n'a aucune valeur sur le plan juridique.
Seuls les parents et le Ministère public, peuvent saisir le juge aux affaires familiales en vue de voir confier l'enfant à un tiers.
Le tiers digne de confiance n'a pas la qualité juridique pour formuler directement la demande en Justice de fixer la résidence d'un enfant dont il n'est pas le parent.
Donc le courrier n'a aucune valeur sur le plan juridique.