Délégation de l'autorité parentale
HEFIED
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Bonjour,
Je vais venir droit au but et remercie par avance toutes celles et tous ceux qui peuvent jeter un peu d’encre sur cette question.
La fille d'un ami veut venir en France poursuivre ses études post bac. Elle est acceptée dans une école d'architecture à Paris. Le problème c'est qu'elle est encore mineure ( 16 ou 17 ans je pense). Afin d'avoir sin visa d'étude, il lui faut une personne qui accepte la délégation de l'autorité parentale.
Mon ami m'a donc envoyé ce document à signer par mes propres soins. Le voici donc:
ACCEPTATION DE L'AUTORITE PARENTALE
Je soussigné M. .... demeurant au ..... accepte par la présente la délégation de l'autorité parentale concernant Mlle ....
Je m'engage à lui souscrire une assurance responsabilité civile à son arrivée en France ainsi qu'à lui trouver un logement en vue de la poursuite de ses études.
Fait à ..., le 23/06/17
Signature
M.
Mes questions portent donc sur ce genre de document :
Quelles sont les implications pour moi? Quelles en sont les risques? L'acceptation de l'autorité parentale implique-t-elle une prise en charge financière? Prendra-t-elle fin à la majorité de la personne en question? Ce document en question a-t-il une valeur juridique si la demande n'es pas faite devant un juge?
Merci par avance
Je vais venir droit au but et remercie par avance toutes celles et tous ceux qui peuvent jeter un peu d’encre sur cette question.
La fille d'un ami veut venir en France poursuivre ses études post bac. Elle est acceptée dans une école d'architecture à Paris. Le problème c'est qu'elle est encore mineure ( 16 ou 17 ans je pense). Afin d'avoir sin visa d'étude, il lui faut une personne qui accepte la délégation de l'autorité parentale.
Mon ami m'a donc envoyé ce document à signer par mes propres soins. Le voici donc:
ACCEPTATION DE L'AUTORITE PARENTALE
Je soussigné M. .... demeurant au ..... accepte par la présente la délégation de l'autorité parentale concernant Mlle ....
Je m'engage à lui souscrire une assurance responsabilité civile à son arrivée en France ainsi qu'à lui trouver un logement en vue de la poursuite de ses études.
Fait à ..., le 23/06/17
Signature
M.
Mes questions portent donc sur ce genre de document :
Quelles sont les implications pour moi? Quelles en sont les risques? L'acceptation de l'autorité parentale implique-t-elle une prise en charge financière? Prendra-t-elle fin à la majorité de la personne en question? Ce document en question a-t-il une valeur juridique si la demande n'es pas faite devant un juge?
Merci par avance
A voir également:
- Acceptation de l'autorité parentale
- Autorisation parentale - Guide
- Convention parentale cerfa pdf - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Silence vaut acceptation droit privé - Guide
- J'ai obtenu l'autorité parentale exclusive ✓ - Forum garde d'enfants
2 réponses
Bonjour,
Seuls les parents et le Ministère public, peuvent saisir le juge aux affaires familiales en vue de voir confier l'enfant à un tiers.
Le tiers digne de confiance n'a pas la qualité juridique pour formuler directement la demande en Justice de fixer la résidence d'un enfant dont il n'est pas le parent.
Donc le courrier n'a aucune valeur sur le plan juridique.
Seuls les parents et le Ministère public, peuvent saisir le juge aux affaires familiales en vue de voir confier l'enfant à un tiers.
Le tiers digne de confiance n'a pas la qualité juridique pour formuler directement la demande en Justice de fixer la résidence d'un enfant dont il n'est pas le parent.
Donc le courrier n'a aucune valeur sur le plan juridique.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Je me pose une autre question:
Mon ami peut-il saisir le juge à mon insu en s'appuyant sur le document d'acceptation de l'autorité parentale de ma part ? Risquerai-je donc d'avoir une délégation de l'autorité parentale? Le juge peut-il accorder la dite-délégation à un tiers digne de confiance sans le convoquer, sans le voir et sans l'entretenir au préalable?
Bien cordialement
HEFIED
Je vous remercie pour votre réponse. Je me pose une autre question:
Mon ami peut-il saisir le juge à mon insu en s'appuyant sur le document d'acceptation de l'autorité parentale de ma part ? Risquerai-je donc d'avoir une délégation de l'autorité parentale? Le juge peut-il accorder la dite-délégation à un tiers digne de confiance sans le convoquer, sans le voir et sans l'entretenir au préalable?
Bien cordialement
HEFIED
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