Succession soeurs freres
tibouche
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23 juin 2017 à 16:35
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 24 juin 2017 à 09:26
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 24 juin 2017 à 09:26
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1 réponse
lucini
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24 juin 2017 à 09:26
24 juin 2017 à 09:26
Bonjour,
Si vous n'êtes pas en mesure de payer les droits de succession, vous avez aussi le choix de refuser cette succession.
Le paiement des droits peut être :
fractionné, c'est-à-dire étalé dans le temps
différé, c'est-à-dire reculé dans le temps
ou à la fois différé et fractionné.
le temps de vendre un bien immobilier
L'administration exige du contribuable certaines garanties voyez avec votre notaire.
Cordialement
Si vous n'êtes pas en mesure de payer les droits de succession, vous avez aussi le choix de refuser cette succession.
Le paiement des droits peut être :
fractionné, c'est-à-dire étalé dans le temps
différé, c'est-à-dire reculé dans le temps
ou à la fois différé et fractionné.
le temps de vendre un bien immobilier
L'administration exige du contribuable certaines garanties voyez avec votre notaire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...