Local commercial, terrasse et copropriété
alberto83000
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rambouillet41 Messages postés 9564 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 24 juin 2017 à 08:17
rambouillet41 Messages postés 9564 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 24 juin 2017 à 08:17
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rambouillet41
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24 juin 2017 à 08:17
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EDD : état descriptif de division
Dans cet EDD, est décrit la contenance et la description de chaque lot. Est ce que le libellé est le même que celui de l'acte de mutation cité dans votre premier message.
Dans cet EDD, est décrit la contenance et la description de chaque lot. Est ce que le libellé est le même que celui de l'acte de mutation cité dans votre premier message.
rambouillet41
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Modifié le 23 juin 2017 à 08:00
Modifié le 23 juin 2017 à 08:00
Bonjour,
En premier lieu, un peu de langage, vous n’êtes pas propriétaire du lot décrit, vous en avez la jouissance privative, exclusive à perpétuité. Par contre vous êtes propriétaire indivis de la totalité de l'immeuble, du fonds et du tréfonds et cela à hauteur de 10,5%. Et c'est cela qu'il faut rappeler au syndic : vous avez les me^mes droits que les 89,5% autres copros à hauteur de votre %.... ;o)
En second lieu, il vous faut vérifier ce que dit l'EDD joint ou dans le RdC. En effet, il arrive qu'il y ait des différences ...
Si les deux concordent : EDD et acte de vente alors vous avez la jouissance privative exclusive de la dite terrasse. Mais cette terrasse est-elle la même chose que ce que vous appelez la "cour intérieure" et dans ce cas avez vous vérifié à quoi correspondent les 125,47 m2 (local+terrasse ou local seul ?)
voila un extrait de notre acte de vente:
En premier lieu, un peu de langage, vous n’êtes pas propriétaire du lot décrit, vous en avez la jouissance privative, exclusive à perpétuité. Par contre vous êtes propriétaire indivis de la totalité de l'immeuble, du fonds et du tréfonds et cela à hauteur de 10,5%. Et c'est cela qu'il faut rappeler au syndic : vous avez les me^mes droits que les 89,5% autres copros à hauteur de votre %.... ;o)
En second lieu, il vous faut vérifier ce que dit l'EDD joint ou dans le RdC. En effet, il arrive qu'il y ait des différences ...
Si les deux concordent : EDD et acte de vente alors vous avez la jouissance privative exclusive de la dite terrasse. Mais cette terrasse est-elle la même chose que ce que vous appelez la "cour intérieure" et dans ce cas avez vous vérifié à quoi correspondent les 125,47 m2 (local+terrasse ou local seul ?)
alberto83000
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23 juin 2017
23 juin 2017 à 19:22
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bonsoir et merci pour votre réponse
D'abord et avant tout... Qu'est ce que le EDD?
Et pour répondre à votre question, les 125.47m2 correspondent à la surface du local
D'abord et avant tout... Qu'est ce que le EDD?
Et pour répondre à votre question, les 125.47m2 correspondent à la surface du local