Local commercial, terrasse et copropriété

alberto83000 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 22 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017 - 22 juin 2017 à 23:49
rambouillet41 Messages postés 9330 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 24 juin 2017 à 08:17
Bonjour

je suis propriétaire d'un local commercial situé en RDC d'un immeuble d'habitation. J'ai acheté ce local pour mes enfants afin qu'ils y installent leur commerce (qui répond au réglement de copropriété).

Ce que j'ignorais au moment de la signature, c'était que certains copropriétaires faisaient en sorte d'écoeurer chaque propriétaire de ce local ... Je suis le 4e depuis la construction de l'immeuble.

Pour mieux comprendre la configuration de celui ci, je vais essayé de vous le décrire, cela vous éclairera peut etre sur ma question future...

Ce local est donc situé au RDC sur sa partie droite de l'immeuble.
Sur la partie gauche du local se trouve la porte d'entrée de l'immeuble (petite précision, il n'existe aucune communication intérieure entre le local et le hall de l'immeuble MAIS le compteur éléctrique principal du local est situé dans ce hall d'immeuble...).

Le hall de cet immeuble amène à une porte fermée à clé donnant sur une cour intérieure ou terrasse et aux escaliers qui mènent aux 4 appartement situés au dessus.

Depuis mon entrée dans les lieux, différents copropriétaires ainsi que le syndic qui se fait leur complice, procèdent de manière abusive afin de faire entrave à notre commerce.

1- Nous n'avons pu avoir les clés de l'immeuble qu'après menace au syndic!!!!

2 - Nous payons des charges de copropriétés extrêmement élevées et dont l'essentiel des frais est lié au chauffage hors il se trouve que nous n'avons qu'un seul chauffage, eteint la plupart du temps, mais que nous payons 105/1000e de charges alors que les répartiteurs sont censés etre obligatoires...

3 - et c'est surtout sur ce point que j'attire votre attention....

voila un extrait de notre acte de vente:

(...)

Désignation des BIENS :

Lot numéro un (1) :

Un local commercial, situé au rez-de-chaussée comprenant: une pièce à usage d'entrepôt et commercial avec W.C, douches et vestiaires, formant la totalité du rez-de-chaussée de l'immeuble et la surface totale de la terrasse au dessus.
Et les cent cinq millièmes (105 /1000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

 
Tels que lesdits BIENS existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve.
Superficie de la partie privative

La superficie de la partie privative des BIENS soumis aux dispositions de l’article 46 de la loi du 10 Juillet 1965 est de :

- 125,47 M² pour le lot numéro UN (1)

(...)

Concernant cette terrasse, je n'ai pas non plus les clés qui y donnent accès et ne sais absolument pas ce qu'il y a dessus!!! Le syndic m'a opposé le droit d'obtenir ces clés.

Selon les termes de l'acte de vente....Suis je propriétaire de cette terrasse ??? Et le syndic a t il l'obligation de me fournir les clés? Puis je ensuite rendre cette terrasse privative?

Quels sont les recours ou procédures a entamer?


Je vous remercie tous pour l'aide que vous pourrez m' apporter

3 réponses

rambouillet41 Messages postés 9330 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 3 427
24 juin 2017 à 08:17
EDD : état descriptif de division

Dans cet EDD, est décrit la contenance et la description de chaque lot. Est ce que le libellé est le même que celui de l'acte de mutation cité dans votre premier message.
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rambouillet41 Messages postés 9330 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 3 427
Modifié le 23 juin 2017 à 08:00
Bonjour,

voila un extrait de notre acte de vente:


En premier lieu, un peu de langage, vous n’êtes pas propriétaire du lot décrit, vous en avez la jouissance privative, exclusive à perpétuité. Par contre vous êtes propriétaire indivis de la totalité de l'immeuble, du fonds et du tréfonds et cela à hauteur de 10,5%. Et c'est cela qu'il faut rappeler au syndic : vous avez les me^mes droits que les 89,5% autres copros à hauteur de votre %.... ;o)

En second lieu, il vous faut vérifier ce que dit l'EDD joint ou dans le RdC. En effet, il arrive qu'il y ait des différences ...

Si les deux concordent : EDD et acte de vente alors vous avez la jouissance privative exclusive de la dite terrasse. Mais cette terrasse est-elle la même chose que ce que vous appelez la "cour intérieure" et dans ce cas avez vous vérifié à quoi correspondent les 125,47 m2 (local+terrasse ou local seul ?)
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alberto83000 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 22 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017
23 juin 2017 à 19:22
bonsoir et merci pour votre réponse

D'abord et avant tout... Qu'est ce que le EDD?

Et pour répondre à votre question, les 125.47m2 correspondent à la surface du local
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