Charges de copro en cas d'achat [Résolu]

cécile - 22 juin 2017 à 09:56 - Dernière réponse : Poisson92100 23369 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention
- 23 juin 2017 à 11:42
J'ai acheté le 30/01/17 un garage dans la copro où je possède un appartement que j'occupe. Lors de la régularisation des charges de 2016, le syndic me réclame le moins perçu sur les avances que l'ancien propriétaire a versé. Est-ce normal?

Merci de bien vouloir me renseigner.
Afficher la suite 

2 réponses

Répondre au sujet
rambouillet41 2589 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 22 juin 2017 à 10:08
0
Utile
1
Je vous remercie de votre Bonjour.... et vous adresse le mien : BONJOUR !

OUI, c'est tout à fait normal :

Article 6-2 
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Poisson92100 23369 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 23 juin 2017 à 11:42
Bonjour
Source : décret 67-223 sur les copropriété !!!
Commenter la réponse de rambouillet41
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une