Justificatifs impots après plus de 3 ans
ihaj59
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roudoudou22
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Modifié le 22 juin 2017 à 19:43
Modifié le 22 juin 2017 à 19:43
justificatifs concernant des travaux effectués en 2013 .... est ce qu'ils ont le droit de demander cela après plus de 3ans?
Si ces travaux ont conduit à la création d'un déficit reporté sur l'année 2014, oui.
(déficit des RF ou déficit du RG)
Si ces travaux ont conduit à la création d'un déficit reporté sur l'année 2014, oui.
(déficit des RF ou déficit du RG)
22 juin 2017 à 19:46
22 juin 2017 à 19:52
Non ça ne veut pas dire ça, ça veut dire que le service peut contrôler toutes les années non prescrites (3 ans) et que si l'une d'elle mentionne un déficit reporté elle peut remonter jusqu'à l'origine de ce déficit pour en vérifier le bon fondement.
22 juin 2017 à 19:59
j'ai des règlements de factures qui s'étalent sur plusieurs mois, est ce que je peux leur fournir les relevés de compte en cachant les opérations qui ne portent pas sur le sujet?
ou cela peut être mal vue?
22 juin 2017 à 20:04
Bien sûr que vous pouvez, en matière fiscale quand un problème se pose avec le service on a TOUJOURS intérêt à jouer cartes sur table.
Si vous avez fait des erreurs, ce qui peut arriver à tout le monde, elles seront réparées, mais ça ne vous conduira pas à l'échafaud non plus.
22 juin 2017 à 20:10