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Justificatifs impots après plus de 3 ans

ihaj59 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 30 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2017 - 22 juin 2017 à 19:27
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 juin 2017 à 15:16
Bonjour,
le service des impots me demandes des justificatifs concernant des travaux effectués en 2013 ainsi que concernant les intérêts d'emprunt de la même année.
est ce qu'ils ont le droit de demander cela après plus de 3ans? prescription ?
merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
Modifié le 22 juin 2017 à 19:43
justificatifs concernant des travaux effectués en 2013 .... est ce qu'ils ont le droit de demander cela après plus de 3ans?

Si ces travaux ont conduit à la création d'un déficit reporté sur l'année 2014, oui.

(déficit des RF ou déficit du RG)
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ihaj59 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 30 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2017
22 juin 2017 à 19:46
ce qui revient à dire que tant que le déficit est reporté le délai de prescription ne cout pas?
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
22 juin 2017 à 19:52
le délai de prescription ne cout pas?

Non ça ne veut pas dire ça, ça veut dire que le service peut contrôler toutes les années non prescrites (3 ans) et que si l'une d'elle mentionne un déficit reporté elle peut remonter jusqu'à l'origine de ce déficit pour en vérifier le bon fondement.
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ihaj59 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 30 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2017
22 juin 2017 à 19:59
D'accord.
j'ai des règlements de factures qui s'étalent sur plusieurs mois, est ce que je peux leur fournir les relevés de compte en cachant les opérations qui ne portent pas sur le sujet?
ou cela peut être mal vue?
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
22 juin 2017 à 20:04
est ce que je peux leur fournir les relevés de compte en cachant les opérations qui ne portent pas sur le sujet?

Bien sûr que vous pouvez, en matière fiscale quand un problème se pose avec le service on a TOUJOURS intérêt à jouer cartes sur table.

Si vous avez fait des erreurs, ce qui peut arriver à tout le monde, elles seront réparées, mais ça ne vous conduira pas à l'échafaud non plus.
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ihaj59 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 30 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2017
22 juin 2017 à 20:10
la seule chose qui m'inquiète c'est que je pense qu'on me reproche d'avoir déduit des intérêts et travaux pendant une période ou un immeuble ne génerait pas de revenu encore.
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