Justificatifs impots après plus de 3 ans
ihaj59
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le service des impots me demandes des justificatifs concernant des travaux effectués en 2013 ainsi que concernant les intérêts d'emprunt de la même année.
est ce qu'ils ont le droit de demander cela après plus de 3ans? prescription ?
merci d'avance pour vos réponses.
le service des impots me demandes des justificatifs concernant des travaux effectués en 2013 ainsi que concernant les intérêts d'emprunt de la même année.
est ce qu'ils ont le droit de demander cela après plus de 3ans? prescription ?
merci d'avance pour vos réponses.
1 réponse
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justificatifs concernant des travaux effectués en 2013 .... est ce qu'ils ont le droit de demander cela après plus de 3ans?
Si ces travaux ont conduit à la création d'un déficit reporté sur l'année 2014, oui.
(déficit des RF ou déficit du RG)-
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le délai de prescription ne cout pas?
Non ça ne veut pas dire ça, ça veut dire que le service peut contrôler toutes les années non prescrites (3 ans) et que si l'une d'elle mentionne un déficit reporté elle peut remonter jusqu'à l'origine de ce déficit pour en vérifier le bon fondement. -
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est ce que je peux leur fournir les relevés de compte en cachant les opérations qui ne portent pas sur le sujet?
Bien sûr que vous pouvez, en matière fiscale quand un problème se pose avec le service on a TOUJOURS intérêt à jouer cartes sur table.
Si vous avez fait des erreurs, ce qui peut arriver à tout le monde, elles seront réparées, mais ça ne vous conduira pas à l'échafaud non plus. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...