2 réponses
que faire contre un coproprietaire qui ne respecte pas les decisions prises en AG ? qui fait du harcelement verbal et en actes, exemple ; qui prend la place pour l'entretien du jardin attibuee a un autre coproprietaire suivant calendrier.
qui autorise son fils a entreposer des meubles dans le garage.
qui gare son vehicule sur la place de parking de la copro ? qui etend du sable mouvant m'empechant de circuler avec mon fauteuil roulant. qui encombre le couloir commun par du mobilier.qui debranche mon fauteuil roulant en charge,
NB l'ancien proprietaire lui a vendu un appartement avec les combles communs peut on demander la reintegration des combles malgre acte de vente ? on ne peut plus acceder au toit par ailleurs la toiture est fragilisee du fait de la creation de fenetre de toit
qui autorise son fils a entreposer des meubles dans le garage.
qui gare son vehicule sur la place de parking de la copro ? qui etend du sable mouvant m'empechant de circuler avec mon fauteuil roulant. qui encombre le couloir commun par du mobilier.qui debranche mon fauteuil roulant en charge,
NB l'ancien proprietaire lui a vendu un appartement avec les combles communs peut on demander la reintegration des combles malgre acte de vente ? on ne peut plus acceder au toit par ailleurs la toiture est fragilisee du fait de la creation de fenetre de toit
Le syndic doit faire respecter le RdC (c'est son rôle et sa responsabilité et il peut faire mettre en décharge au frais du fraudeur)
Est ce quel CS l'assiste correctement ?
- stationnement sur partie commune, encombrement de partie commune
S'il y a harcèlement (ou plutôt violence verbales) vous allez au commissariat pour main courante (ou plainte si vous avez des témoins)
Est ce quel CS l'assiste correctement ?
- stationnement sur partie commune, encombrement de partie commune
S'il y a harcèlement (ou plutôt violence verbales) vous allez au commissariat pour main courante (ou plainte si vous avez des témoins)
La législation juridique et financière évolue en permanence...