Cadastre et bornage

fafa94500 Messages postés 1 Statut Membre -  
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour
nous avons recu un courrier d 'un avocat disant que des clients le sollicitait car héritiers d'une personne qui a la parcelle sur laquelle une partie de notre maison est construite.
le plan de situation quand nous avons acheté la maison en 2006 était conforme et ne stipulait pas ceci.
le cadastre actuel fait effectivement apparaitre cette parcelle toute en longueur.
nous sommes bien embetés
merci de nous aider

1 réponse

DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275
 
bonjour
le cadastre n'a aucune valeur, sauf fiscalement

seul le bornage fait foi

s'il n'est pas fait, appelez un géomètre
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