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4 réponses
bonjour,
Comme le stipule le Code Civil, il n’est jamais une obligation pour la collectivité d’accepter les eaux pluviales issues des propriétés privées ; aussi, lorsqu’elle décide de réaliser cette collecte des eaux pluviales, la commune est en droit d’en fixer les modalités:
- si vous souhaitez évacuer vos eaux pluviales vers le domaine public, la première des choses et de demander à la commune ou a la structure en charge de l’assainissement les règles sur le territoire. il se peut que ce ne soit pas autorisé.
- si vous souhaitez garder les eaux pluviales sur votre terrain, vous êtes libre de le faire, en gardant à l'esprit que vous ne devez pas créer de nuisances auprès des voisins.
cordialement,
Comme le stipule le Code Civil, il n’est jamais une obligation pour la collectivité d’accepter les eaux pluviales issues des propriétés privées ; aussi, lorsqu’elle décide de réaliser cette collecte des eaux pluviales, la commune est en droit d’en fixer les modalités:
- si vous souhaitez évacuer vos eaux pluviales vers le domaine public, la première des choses et de demander à la commune ou a la structure en charge de l’assainissement les règles sur le territoire. il se peut que ce ne soit pas autorisé.
- si vous souhaitez garder les eaux pluviales sur votre terrain, vous êtes libre de le faire, en gardant à l'esprit que vous ne devez pas créer de nuisances auprès des voisins.
cordialement,
Il me semble que non, elles peuvent s'évacuer sur votre terrain à condition de ne pas créer de nuisance pour vos voisins. Votre service d'urbanisme pourra vous communiquer les spécificités de votre secteurs.
Il est par contre interdit de les faire s'évacuer dans les eaux usées.
Il est par contre interdit de les faire s'évacuer dans les eaux usées.
Bonsoir,
Non, ce n'est pas obligatoire.
La commune ne peut pas vous imposer le raccordement (que ce soit sur de l'unitaire ou du séparatif) pour les eauxpluviales (c'est une autre histoire pour les eaux usées).
Bricoline a raison : L'article L641 du Code civil rappelle que tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds, à condition de ne pas aggraver l'écoulement naturel vers les fonds intérieurs et de ne pas faire s'écouler les eaux de ruissellement des toits sur les terrains voisins.
En pratique, les communes préfèrent inciter les propriétaires à éliminer les EP sur leur terrain par infiltration, stockage,..., en interdisant le ruissellement sur la voie publique des EP provenant de fonds privés. Cette interdiction est alors indiquée dans le règlement du service d'assainissement ou même dans le POS/PLU.
Dans son rôle de "hater" Kasom oublie de vous préciser un point important ; le fait de raccorder ses EP sur un réseau unitaire (Et uniquement unitaire), même si c'est parfaitement licite, entraine des surcharges hydrauliques à l'aval du réseau, c'est à dire à la station d'épuration, qui ne peut alors plus assurer correctement son rôle de dépollution. Donc on fait des bassins d'orage ou tampons en t^te d'ouvrage,... et c'est l'usager qui paie.
Je précise en conclusion que ce qui est en revanche interdit, dans le cas d'un réseau de type séparatif, c'est bien de connecter les EP sur le réseau EU.
Non, ce n'est pas obligatoire.
La commune ne peut pas vous imposer le raccordement (que ce soit sur de l'unitaire ou du séparatif) pour les eauxpluviales (c'est une autre histoire pour les eaux usées).
Bricoline a raison : L'article L641 du Code civil rappelle que tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds, à condition de ne pas aggraver l'écoulement naturel vers les fonds intérieurs et de ne pas faire s'écouler les eaux de ruissellement des toits sur les terrains voisins.
En pratique, les communes préfèrent inciter les propriétaires à éliminer les EP sur leur terrain par infiltration, stockage,..., en interdisant le ruissellement sur la voie publique des EP provenant de fonds privés. Cette interdiction est alors indiquée dans le règlement du service d'assainissement ou même dans le POS/PLU.
Dans son rôle de "hater" Kasom oublie de vous préciser un point important ; le fait de raccorder ses EP sur un réseau unitaire (Et uniquement unitaire), même si c'est parfaitement licite, entraine des surcharges hydrauliques à l'aval du réseau, c'est à dire à la station d'épuration, qui ne peut alors plus assurer correctement son rôle de dépollution. Donc on fait des bassins d'orage ou tampons en t^te d'ouvrage,... et c'est l'usager qui paie.
Je précise en conclusion que ce qui est en revanche interdit, dans le cas d'un réseau de type séparatif, c'est bien de connecter les EP sur le réseau EU.
Bonsoir Bricoline (inutile de changer de pseudo pour en plus vous mettre un +1 )
dans ma commune par exemple, non les gens ne disposent pas de leurs EP , ils doivent les évacuer dans le réseau unitaire
et oui la commune peut imposer les raccordements ; disposer de son eau oui comme vous le précisez à certaines conditions .....
cordialement
le "hacker ;=))
dans ma commune par exemple, non les gens ne disposent pas de leurs EP , ils doivent les évacuer dans le réseau unitaire
et oui la commune peut imposer les raccordements ; disposer de son eau oui comme vous le précisez à certaines conditions .....
cordialement
le "hacker ;=))
@ Bricoline/Danyplu/etc. : " Dans son rôle de "hater" Kasom oublie de vous préciser un point important ; le fait de raccorder ses EP sur un réseau unitaire (Et uniquement unitaire), même si c'est parfaitement licite, entraine des surcharges hydrauliques à l'aval du réseau, c'est à dire à la station d'épuration, qui ne peut alors plus assurer correctement son rôle de dépollution. Donc on fait des bassins d'orage ou tampons en t^te d'ouvrage,... et c'est l'usager qui paie. "
1 - merci de noter définitivement qu'ici il n'y a ni "haters" (ou alors pas longtemps), ni "lovers", mais juste des utilisateurs, très souvent pros, qui donnent gratuitement des infos ou des rappels concernant les lois
2 - il est totalement inutile de rajouter à la question juridique initiale un volet écologique, au demeurant tout à fait pertinent et techniquement exact, mais totalement hors sujet et inutilement dépréciative pour un utilisateur confirmé ; la réponse juridique, seule attendue, a été donnée par Kasom et ... par vous-même, dans la première phrase (mais juste celle-là ...) de votre réponse de 18:12.
Pour info/rappel/mise au point/confirmation/... : nous sommes sur un forum juridique, les questions sont en général en rapport avec les lois, les réponses aussi.
Si c'est pour papoter ou aborder d'autres sujets, il n'est pas interdit de se rendre sur un blog adapté ou dans la section "salon des membres" afin d'éviter de polluer les forums techniques.
Merci d'en prendre bonne note et penser éventuellement à consulter la charte du site pour éviter d'autres impairs.
-=O(_BmV_)O=- ...::: Un des modérateurs de CCM :::...
1 - merci de noter définitivement qu'ici il n'y a ni "haters" (ou alors pas longtemps), ni "lovers", mais juste des utilisateurs, très souvent pros, qui donnent gratuitement des infos ou des rappels concernant les lois
2 - il est totalement inutile de rajouter à la question juridique initiale un volet écologique, au demeurant tout à fait pertinent et techniquement exact, mais totalement hors sujet et inutilement dépréciative pour un utilisateur confirmé ; la réponse juridique, seule attendue, a été donnée par Kasom et ... par vous-même, dans la première phrase (mais juste celle-là ...) de votre réponse de 18:12.
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