Voisinnage ;zone constructible et non constructible
catharou
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BmV Messages postés 90523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 18 juin 2017 à 16:49
BmV Messages postés 90523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 18 juin 2017 à 16:49
A voir également:
- Voisinnage ;zone constructible et non constructible
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bern29
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18 juin 2017 à 09:57
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Bonjour,
si cette personne n'est pas "agriculteur" il n'a aucuns droits de construire des abris pour ses animaux si cette zone n'est pas constructible.
si cette personne n'est pas "agriculteur" il n'a aucuns droits de construire des abris pour ses animaux si cette zone n'est pas constructible.
DorisOups
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Modifié le 18 juin 2017 à 10:44
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bonjour
et même si' l l'était, inconstructible dit bien ce que cela veut dire!
vous allez voir le maire, vous lui exposez la situation, vous vérifiez bien sur le PLU la cote des terrains, et en fonction, vous lui envoyez une lettre LRAR lui rappelant la loi, et s'il ne fait rien, vous allez voir un avocat
je tiens tout de suite à vous dire que, si cette personne est du coin et bien connue, (même si elle "nouvellement arrivée") c'est peine perdue. Chez moi, des caravanes et "mobil hommes" qui ne bougent pas d'un pouce sont installés depuis des années dans la zone N de protection du littoral
seule réponse du préfet: "pas de provocation"
alors bon courage!!
et même si' l l'était, inconstructible dit bien ce que cela veut dire!
vous allez voir le maire, vous lui exposez la situation, vous vérifiez bien sur le PLU la cote des terrains, et en fonction, vous lui envoyez une lettre LRAR lui rappelant la loi, et s'il ne fait rien, vous allez voir un avocat
je tiens tout de suite à vous dire que, si cette personne est du coin et bien connue, (même si elle "nouvellement arrivée") c'est peine perdue. Chez moi, des caravanes et "mobil hommes" qui ne bougent pas d'un pouce sont installés depuis des années dans la zone N de protection du littoral
seule réponse du préfet: "pas de provocation"
alors bon courage!!
catharou
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18 juin 2017
18 juin 2017 à 11:32
18 juin 2017 à 11:32
MERCI a vous pour votre réponse,mais pouvez-vous me donner votre avis sur la partie CONSTRUCTIVE de ma question?
DorisOups
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catharou
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18 juin 2017
18 juin 2017 à 11:38
18 juin 2017 à 11:38
Que puis-je faire pour faire démonter ces cabanons?
je vous l'ai dit! voir le PLU pour savoir dans quel section EXACTEMENT se trouvent les cabanons
je vous l'ai dit! voir le PLU pour savoir dans quel section EXACTEMENT se trouvent les cabanons
DorisOups
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DorisOups
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18 juillet 2017
18 juin 2017 à 12:58
18 juin 2017 à 12:58
et pour la partie constructible, voir aussi à la mairie ou le permis de construire, s'il existe!! a forcément dû être déposé
catharou
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DorisOups
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18 juillet 2017
18 juin 2017 à 14:39
18 juin 2017 à 14:39
pas de permis de construction de serre de maraichage en plastique forme tunneldéposé en mairie,c'est sûr;ce que je souhaite savoir c'est si mon voisin a le droit juridiquement de monter une serre de maraichage sur un terrain constructible,à côté de pavillons d'habitation,sous mes fênetres;merci de votre réponse
BmV
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18 juin 2017 à 16:49
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Les serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière sont dispensées de permis de construire.
Article R421-9 (g) du code de l'Urbanisme.
>>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037799137/2018-12-13/
Article R421-9 (g) du code de l'Urbanisme.
>>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037799137/2018-12-13/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2017 à 11:31