Voisinnage ;zone constructible et non constructible
catharou
Messages postés
10
Date d'inscription
samedi 17 juin 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2017
-
17 juin 2017 à 21:56
BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 18 juin 2017 à 16:49
BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 18 juin 2017 à 16:49
A voir également:
- Abris pour animaux sur terrain non constructible
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Maison cadastrée sur terrain non constructible - Forum Immobilier
- Créer un camping sur terrain non constructible - Forum Immobilier
- Terrain non attenant - Forum plus-values
- Construire des boxes sur terrain agricole ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
bern29
Messages postés
5081
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 décembre 2024
2 341
18 juin 2017 à 09:57
18 juin 2017 à 09:57
Bonjour,
si cette personne n'est pas "agriculteur" il n'a aucuns droits de construire des abris pour ses animaux si cette zone n'est pas constructible.
si cette personne n'est pas "agriculteur" il n'a aucuns droits de construire des abris pour ses animaux si cette zone n'est pas constructible.
DorisOups
Messages postés
18057
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
4 252
Modifié le 18 juin 2017 à 10:44
Modifié le 18 juin 2017 à 10:44
bonjour
et même si' l l'était, inconstructible dit bien ce que cela veut dire!
vous allez voir le maire, vous lui exposez la situation, vous vérifiez bien sur le PLU la cote des terrains, et en fonction, vous lui envoyez une lettre LRAR lui rappelant la loi, et s'il ne fait rien, vous allez voir un avocat
je tiens tout de suite à vous dire que, si cette personne est du coin et bien connue, (même si elle "nouvellement arrivée") c'est peine perdue. Chez moi, des caravanes et "mobil hommes" qui ne bougent pas d'un pouce sont installés depuis des années dans la zone N de protection du littoral
seule réponse du préfet: "pas de provocation"
alors bon courage!!
et même si' l l'était, inconstructible dit bien ce que cela veut dire!
vous allez voir le maire, vous lui exposez la situation, vous vérifiez bien sur le PLU la cote des terrains, et en fonction, vous lui envoyez une lettre LRAR lui rappelant la loi, et s'il ne fait rien, vous allez voir un avocat
je tiens tout de suite à vous dire que, si cette personne est du coin et bien connue, (même si elle "nouvellement arrivée") c'est peine perdue. Chez moi, des caravanes et "mobil hommes" qui ne bougent pas d'un pouce sont installés depuis des années dans la zone N de protection du littoral
seule réponse du préfet: "pas de provocation"
alors bon courage!!
catharou
Messages postés
10
Date d'inscription
samedi 17 juin 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2017
18 juin 2017 à 11:32
18 juin 2017 à 11:32
MERCI a vous pour votre réponse,mais pouvez-vous me donner votre avis sur la partie CONSTRUCTIVE de ma question?
DorisOups
Messages postés
18057
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
4 252
>
catharou
Messages postés
10
Date d'inscription
samedi 17 juin 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2017
18 juin 2017 à 11:38
18 juin 2017 à 11:38
Que puis-je faire pour faire démonter ces cabanons?
je vous l'ai dit! voir le PLU pour savoir dans quel section EXACTEMENT se trouvent les cabanons
je vous l'ai dit! voir le PLU pour savoir dans quel section EXACTEMENT se trouvent les cabanons
DorisOups
Messages postés
18057
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
4 252
>
DorisOups
Messages postés
18057
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
18 juin 2017 à 12:58
18 juin 2017 à 12:58
et pour la partie constructible, voir aussi à la mairie ou le permis de construire, s'il existe!! a forcément dû être déposé
catharou
Messages postés
10
Date d'inscription
samedi 17 juin 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2017
>
DorisOups
Messages postés
18057
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
18 juin 2017 à 14:39
18 juin 2017 à 14:39
pas de permis de construction de serre de maraichage en plastique forme tunneldéposé en mairie,c'est sûr;ce que je souhaite savoir c'est si mon voisin a le droit juridiquement de monter une serre de maraichage sur un terrain constructible,à côté de pavillons d'habitation,sous mes fênetres;merci de votre réponse
BmV
Messages postés
91489
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 décembre 2024
18 516
18 juin 2017 à 16:49
18 juin 2017 à 16:49
Les serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière sont dispensées de permis de construire.
Article R421-9 (g) du code de l'Urbanisme.
>>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037799137/2018-12-13/
Article R421-9 (g) du code de l'Urbanisme.
>>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037799137/2018-12-13/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2017 à 11:31