non respect d'un droit de passage

Question

Bonjour, 
nous avons des soucis avec nos voisins qui ne respectent pas notre droit de passage. Quels recours avons nous lorsque notre passage est obstrué?
Merci par avance pour toute réponse que vous pourrez m'apporter.

bern29 · Accepted Answer

Bonjour,

votre affaire est très simple, il faut vous appuyez sur l'art. 701 1er alinéa :
 "Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode."

Rien ne doit encombrer la servitude,ni un véhicule,ni des stockages de matériaux et autre.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/1804-02-10/

La seule solution au départ,est de leur faire part de cet article par courrier recommandé. Si rien ne bouge, vous n'aurez pas d'autres choix que de faire valoir votre droit devant un tribunal.

Marina · Answer

Bonjour,
Comment s'y prennent ils ?
Comment a été établi ce droit de passage ?
Avez-vous discuté avec eux ?
Que disent ils ?

david420 · Answer

Alors pour vous expliquez plus en détails, ils se garent régulièrement dans le passage et si nous voulons passer pour rentrer ou sortir de chez nous nous devons aller leur demander de décaler leur voiture. Le droit de passage est établi par acte notarié. Nous leur avons déjà adressé un courrier en recommandé avec accusé pour leur rappeler leur devoir mais cela n'a eu aucun effet. Que doit-on donc faire?

david420 · Answer

Nous avons acheter notre maison il y a 1 an et demi environ Le problème existait déjà avec le précédent propriétaire. A notre arrivée, nous avons discuté de l'usage de ce droit de passage et pensions que les choses allaient mieux se passer. L'explication tient je pense dans le fait qu'ils ne supportent pas qu'on ait le droit de circuler comme nous l'entendons (sans avoir à leur demander leur accord) sur un terrain qui est certes à eux mais qu'ils ont acheter en toute connaissance de ce droit de passage.

Karine · Answer

Bonjour 
Moi c est le cas contraire, je suis le fond servant .
Je laisse une servitude de passage à mes voisines.
Je passe également par la car nos entrées sont cote à cote.
Le problème c est que c est elles qui obstruent le chemin en se garant  et je suis donc gêner pour rentrer chez moi.
J ai beau leur dire rien ne change .
Quels sont mes droits

Non respect d'un droit de passage

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters