Violation de domicile France
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perseverante53
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Modifié le 21 juin 2017 à 15:41
perseverante53 Messages postés 16 Date d'inscription samedi 10 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2019 - 10 juin 2017 à 11:23
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1 réponse
BmV
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27 novembre 2024
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10 juin 2017 à 09:59
10 juin 2017 à 09:59
?
Non, il n'y a là pas de violation de domicile, surtout s'il est resté sur le seuil.
Car d'après ce qui est noté, vous ne l'avez pas laissé entrer, il es donc resté dans les parties communes de l'immeuble.
En revanche, on peut parler de menaces, oui.
Cela étant, encore faut-il pouvoir le prouver par la présence d'un témoin, sinon ce sera parole contre parole.
Enfin, le notaire n'aura pas grand-chose à faire de cet incident, ce n'est pas de son ressort, et cet événement ne changera rien dans le déroulement de la succession.
Il n'y a que la police qui peut recueillir une plainte.
Non, il n'y a là pas de violation de domicile, surtout s'il est resté sur le seuil.
Car d'après ce qui est noté, vous ne l'avez pas laissé entrer, il es donc resté dans les parties communes de l'immeuble.
En revanche, on peut parler de menaces, oui.
Cela étant, encore faut-il pouvoir le prouver par la présence d'un témoin, sinon ce sera parole contre parole.
Enfin, le notaire n'aura pas grand-chose à faire de cet incident, ce n'est pas de son ressort, et cet événement ne changera rien dans le déroulement de la succession.
Il n'y a que la police qui peut recueillir une plainte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juin 2017 à 10:55
10 juin 2017 à 11:04
Où est la violation de domicile ?????
10 juin 2017 à 11:23