Ouverture sauvages

Question

Bonjour
J'ai un immeuble commercial  qui cloture mon jardin , il y a pas de mur de cloture c'est le mur de cet immeuble qui cloture ma proprieté 
dans cet immeuble il y avait que des fenetres avec un chassis fermé et opaque sans possibilite d'ouvrir  pendant plus de 20 ans , ce nouveau voisin a ouvert des fenetres avec vue direct sur mon jardin a fait sortir un tuyau de environ 120 de diametre de plus 1 metre sur mon jardin total je ne peux plus etre dans mon jardin sans etre vue par ce voisin
J'ai alerté le service urnanisme de ma mairie qui ne bouge pas 
J'ai envoyé un courrier recomandé à l'agence qui gere cet immeuble commercial qui n'a rien fait , la mairie refuse de me donner les coordonnees du propriétaire
Total je suis privé de mon jardin  ce voisin a  une vu directe sur mon jardin et maison mes enfants ne peuvent plus jouer dans le jardin car je ne sais pas ce qui sort de ce tuyau 
Et je me prive de mon potager qui est en bordure
Merci pour votre aide

BmV · Accepted Answer

Et entre temps, ne pas hésiter à lui faire savoir qu'il est en infraction aux lois, notamment à l'article 678 du code Civil
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/1968-01-03/

Il est par ailleurs normal que la mairie n'intervienne pas car elle ne le peut pas : l'infraction n'est pas liée au code de l'Urbanisme (sauf si le voisin a oublié de faire une déclaration de travaux... à vérifier ... dans lequel cas on y trouvera d'ailleurs aussi le nom du propriétaire ... et dans le cas contraire on peut demander à la mairie d'intervenir) mais au code Civil,  pour lequel seul le juge d'instance est compétent.
Et la présence d'un tuyau (évacuation de clim' sans doute ?) sur votre propriété est bien sûr violemment illégale aussi ; il ne semble pas interdit de tenter de le faire retourner à l'intérieur du local, sans rien endommager cependant ....

Normal aussi que la mairie ne donne pas le nom du proprio, car ce n'est pas de son ressort non plus mais du cadastre ou de la conservation des hypothèques.

feloxe · Answer

Vous faites faire un constat d'huissier et voyez un avocat pour attaquer au tribunal.

BilClavie · Answer

Merci pour ces toutes ces pistes 
Il n'y a pas de demande de travaux en mairie , cet immeuble est en tres mauvais état j'ai fais venir le serviçe de l'urbanisme et ils ont constaté que le voisin n'avait pas demandé aucune demande de travaux et ils ont constaté que l'immeuble etait en tres mauvais état mais làmairie n'a rien fait d'autres 
Les murs qui sont en brique creuse sont toutes eclates, des trous par tout sur le mur qui risque de s'ecrouler par le manque d'entretien  les fers qui soutiennent le mur sont apparents et rouillés le voisin a fait degager les tuyaux en  amiante et tout çela aterrit sur mon potager il y a danger pour moi et mes enfants quand on passe à coté  
Je suis vraiment desamparée devant tant non respect 
Encore merci

BmV · Answer

" mais làmairie n'a rien fait d'autres " : mais si c'est vrai, c'est une grosse erreur de sa part !

Cette personne est en infraction aux règles administratives de la construction, c'est au maire de faire respecter ces  obligations et l'obliger à se mettre en conformité avec la loi.

Il semble judicieux d'interpeler le service compétent à la mairie, en précisant que vous porterez plainte si rien n'est fait sous quinze jours. 

Par ailleurs, il faut mettre en demeure ce voisin de récupérer tous les déchets tombés chez vous.

Il peut paraître pertinent, vu la situation délicate, d'avoir recours aux conseils d'un avocat.

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