Ouverture sauvages
BilClavie
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BmV Messages postés 91338 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 10 juin 2017 à 15:37
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BmV
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10 juin 2017 à 10:15
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Et entre temps, ne pas hésiter à lui faire savoir qu'il est en infraction aux lois, notamment à l'article 678 du code Civil
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/1968-01-03/
Il est par ailleurs normal que la mairie n'intervienne pas car elle ne le peut pas : l'infraction n'est pas liée au code de l'Urbanisme (sauf si le voisin a oublié de faire une déclaration de travaux... à vérifier ... dans lequel cas on y trouvera d'ailleurs aussi le nom du propriétaire ... et dans le cas contraire on peut demander à la mairie d'intervenir) mais au code Civil, pour lequel seul le juge d'instance est compétent.
Et la présence d'un tuyau (évacuation de clim' sans doute ?) sur votre propriété est bien sûr violemment illégale aussi ; il ne semble pas interdit de tenter de le faire retourner à l'intérieur du local, sans rien endommager cependant ....
Normal aussi que la mairie ne donne pas le nom du proprio, car ce n'est pas de son ressort non plus mais du cadastre ou de la conservation des hypothèques.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/1968-01-03/
Il est par ailleurs normal que la mairie n'intervienne pas car elle ne le peut pas : l'infraction n'est pas liée au code de l'Urbanisme (sauf si le voisin a oublié de faire une déclaration de travaux... à vérifier ... dans lequel cas on y trouvera d'ailleurs aussi le nom du propriétaire ... et dans le cas contraire on peut demander à la mairie d'intervenir) mais au code Civil, pour lequel seul le juge d'instance est compétent.
Et la présence d'un tuyau (évacuation de clim' sans doute ?) sur votre propriété est bien sûr violemment illégale aussi ; il ne semble pas interdit de tenter de le faire retourner à l'intérieur du local, sans rien endommager cependant ....
Normal aussi que la mairie ne donne pas le nom du proprio, car ce n'est pas de son ressort non plus mais du cadastre ou de la conservation des hypothèques.
feloxe
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10 juin 2017 à 08:34
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Vous faites faire un constat d'huissier et voyez un avocat pour attaquer au tribunal.
BmV
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10 juin 2017 à 15:37
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" mais làmairie n'a rien fait d'autres " : mais si c'est vrai, c'est une grosse erreur de sa part !
Cette personne est en infraction aux règles administratives de la construction, c'est au maire de faire respecter ces obligations et l'obliger à se mettre en conformité avec la loi.
Il semble judicieux d'interpeler le service compétent à la mairie, en précisant que vous porterez plainte si rien n'est fait sous quinze jours.
Par ailleurs, il faut mettre en demeure ce voisin de récupérer tous les déchets tombés chez vous.
Il peut paraître pertinent, vu la situation délicate, d'avoir recours aux conseils d'un avocat.
Cette personne est en infraction aux règles administratives de la construction, c'est au maire de faire respecter ces obligations et l'obliger à se mettre en conformité avec la loi.
Il semble judicieux d'interpeler le service compétent à la mairie, en précisant que vous porterez plainte si rien n'est fait sous quinze jours.
Par ailleurs, il faut mettre en demeure ce voisin de récupérer tous les déchets tombés chez vous.
Il peut paraître pertinent, vu la situation délicate, d'avoir recours aux conseils d'un avocat.
BilClavie
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10 juin 2017
10 juin 2017 à 15:00
10 juin 2017 à 15:00
Merci pour ces toutes ces pistes
Il n'y a pas de demande de travaux en mairie , cet immeuble est en tres mauvais état j'ai fais venir le serviçe de l'urbanisme et ils ont constaté que le voisin n'avait pas demandé aucune demande de travaux et ils ont constaté que l'immeuble etait en tres mauvais état mais làmairie n'a rien fait d'autres
Les murs qui sont en brique creuse sont toutes eclates, des trous par tout sur le mur qui risque de s'ecrouler par le manque d'entretien les fers qui soutiennent le mur sont apparents et rouillés le voisin a fait degager les tuyaux en amiante et tout çela aterrit sur mon potager il y a danger pour moi et mes enfants quand on passe à coté
Je suis vraiment desamparée devant tant non respect
Encore merci
Il n'y a pas de demande de travaux en mairie , cet immeuble est en tres mauvais état j'ai fais venir le serviçe de l'urbanisme et ils ont constaté que le voisin n'avait pas demandé aucune demande de travaux et ils ont constaté que l'immeuble etait en tres mauvais état mais làmairie n'a rien fait d'autres
Les murs qui sont en brique creuse sont toutes eclates, des trous par tout sur le mur qui risque de s'ecrouler par le manque d'entretien les fers qui soutiennent le mur sont apparents et rouillés le voisin a fait degager les tuyaux en amiante et tout çela aterrit sur mon potager il y a danger pour moi et mes enfants quand on passe à coté
Je suis vraiment desamparée devant tant non respect
Encore merci