Coffre bancaire joint et succession

Question

Bonjour,
Dans le cadre d'un coffre joint loué à la banque en co-location avec ma mère, est-il exact qu'en cas de décès de celle-ci, le coffre n'est pas bloqué ni ouvert lors de la succession et que le contenu de ce coffre m'appartiendrait en totalité et qu'il n'entrerait donc pas dans la succession.
Il faut savoir que ma situation familiale est la suivante : père décédé et 3 soeurs majeures.
Merci pour vos réponses.

Uldrich · Accepted Answer

Bonjour,

Arrêtons par pitié de donner des informations fausses ou trompeuses aux personnes qui viennent sur ce forum demander de l'aide.

Dans le cas qu'expose "gare", il ou elle détient un coffre joint avec sa mère. En théorie, la moitié lui revient, l'autre moitié entre dans la succession, sauf si il ou elle déclare lors d'un inventaire (et donc sous serment solennel) que tel effet dans ce coffre lui appartient.

Sa question est de savoir :

Le coffre est-il bloqué en cas de décès de sa mère ? A priori, je dirais non.

Le coffre est-il ouvert ? OUI ! La moitié en revient à la succession, donc son ouverture est nécessaire à l'établissement d'une déclaration de succession.

Le coffret lui appartient-il en totalité au décès de sa mère ? NON, absolument pas. Sauf si, réellement, le contenu lui appartenait déjà en totalité avant le décès de sa mère, ou sauf s'il ou si elle a décidé de faire de fausses déclarations, ce qui est, en tout état de cause, fortement déconseillé.

Article 754 du Code Général des Impôts :

"Les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire et seulement pour la perception des droits, être la propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession. [...]"

Peut-être êtes-vous dans un cas où aucune déclaration n'est requise ? Cela changerait considérablement la donne.

Mais mon ultime conseil est de ne rien détourner des effets de votre mère conservés dans ce coffre. C'est un recel de succession. Et quand bien même tout vous appartiendrait, faites-le constater dans un inventaire avec commissaire-priseur et notaire. De toutes façons, si vous ouvrez une succession, il y a de fortes chances qu'un inventaire des biens mobiliers et meubles meublants soit effectué au domicile du défunt, donc autant faire le transport jusqu'à la banque. Vous n'en serez que moins tracassé(e) par la suite.

Uldrich · Answer

Bonjour,

A mon avis, du moment que le contenu du coffre appartient théoriquement pour moitié à votre mère, on doit en faire un inventaire en présence du notaire et du commissaire-priseur.

titom_portnoy · Answer

En effet, le coffre ne peut être ouvert qu'en présence d'un huissier qui fera l'inventaire des bien situé dans le coffre.

Uldrich · Answer

Cher Papyrus,

Avant de dénigrer en bloc les propos d'autrui, renseignez-vous, tournez votre langue sept fois dans votre bouche et ensuite seulement, prenez la parole.

La valeur du contenu d'un coffre joint sera pris en considération à concurrence de moitié dans la liquidation de la succession, ou à hauteur de 100% dans la liquidation de la communauté (si le coffre était détenu conjointement par le défunt et son épouse).

Dans votre cas, le coffre appartient pour moitié à votre mère et pour moitié à vous-même. Lors du règlement de la succession par le notaire, il devra être procédé à l'ouverture du coffre, avec serrurier si les clés ont été égarées, et à l'inventaire article par article de son contenu. Sa valeur sera prise pour moitié pour le règlement de la succession. L'inventaire en question se fait pardevant notaire (puisqu'il s'agit d'un acte authentique) et en présence d'un commissaire-priseur qui évaluera les articles contenus dans le coffre, sauf si le notaire a les connaissances pour faire cette évaluation.

En tout état de cause, je vous déconseille FORTEMENT de vous prétendre seule propriétaire du contenu du coffre et d'en faire le vide en douce. Cela ne vous apporterait que des soucis et ferait porter sur vous bien des soupçons. Vous pouvez aussi, lors de l'inventaire, déclarer sur votre honneur et en faire le serment, que tel et tel articles vous appartiennent en totalité, et ne seraient donc pas à prendre en compte pour la liquidation de la succession. Evidemment, ces déclarations que vous ferez vous engagent.

Uldrich · Answer

Libre à vous, papyrus, de vouloir tenter de passer au travers des mailles du filet du Fisc mais ne conseillez pas cette voie détournée à une personne venue ici demander de l'aide.

Forte des informations nouvelles qu'elle aura acquises ici, elle décidera en ses âme et conscience et en supportera les conséquences, le cas échéant.

papyrus · Answer

Bonsoir,

J'ai peur que nous n'arrivions pas à nous comprendre,mais je suis comme vous à donner des conseils ,qui ne sont pas les vôtres visiblement,mais qui peuvent permettre à "gare",d'avoir plusieurs éclairages.
Pourquoi ouvrir un coffre-joint d'après vous avec un de ses enfants,alors qu'il y a pluralité d'héritiers?
Je n'en sais pas plus que vous sur la motivation de la mère de "gare" à avoir accompli cette démarche,mais elle n'est souvent pas anodine,et permet éventuellement d'avantager un héritier,car sinon,la logique aurait été de ne rien faire, ou donner indistintement une procuration sur le coffre à chacune de ses filles!
Je ne dis pas que c'est le cas,mais la question mérite d'être posée,enfin je le pense!
Alors oui ,juridiquement,ça pose problème,mais aucun dans la pratique,et je réitère!
Vouloir déshériter (ou  avantager certains),ne me semble pas par essence immoral,et certaines conduites parfois peuvent largement justifier un tel choix!
Alors,pourquoi refuser cet aspect des choses?
Quant à l'aspect fiscal éventuel,et dans l'exemple que j'ai pris un peu plus haut,l'immoralité n'est elle pas du côté d'un Etat qui prélève jusquà 60% des économies d'une vie ,et que l'on souhaite transmettre à une personne qui a juste le tort de ne pas être de votre famille?
Je vous trouve un peu trop juriste,et moi sûrement un peu trop pragmatique;-)

Cordialement

Papyrus

Uldrich · Answer

Bonjour,

Je ne suis pas "trop" juriste. Juriste tout court suffira. Et c'est mon métier de conseiller les gens au regard de la loi. Que "gare" fasse comme bon lui semble, au final, puisqu'il ou elle n'a de compte à rendre à aucun d'entre nous. J'indique simplement ce que dit la loi et ce que font les juristes en pareille matière.

J'ajoute que dans le cas de gare, on ne parle pas de taxation à 60%. Gare bénéficiera d'un abattement considérable de plus d'un millions de francs, plus de 155.000 €. Et ensuite, la taxation commencera à 5% ; la différence est considérable. Si le Fisc applique parfois des taux rédhibitoires, c'est simplement pour avantager les transmissions de patrimoine au sein de la même famille et éviter que les héritages s'envolent au gré du vent.

Citrina · Answer

Bonjour,
Ma grand-mère a déshérité ma mère  en faveur de son autre fille, oui ma mère a eu son quart réservataire car on ne déshérite pas un enfant, mais le quart réservataire de rien c'est rien....elles avaient déjà fait le nécessaire... À la banque elles avaient le coffre joint, quand ma grand mère est décédée ma tante a tout vidé, bijoux de famille et ce qu'il pouvait y avoir de valeur, la banque n'a mis aucun scellés, et le banquier nous a répondu que du moment que le coffre était un coffre joint elle avait tout les droits. Trop facile pour les gens malhonnêtes comme ma tante ....je pense qu'il y a quand même un problème....entre recel successoral , si on a pas les preuves ( nous on a pas de papiers ça se passait entre la mère et la fille) le receleur ne doit même pas prouver d'où lui vienne ses biens, et les coffres qui peuvent être vidés après le décé , il n'y a pas de justice....trop facile !

Gg · Answer

Réponse de l'expert
Le contrat de coffre-fort est celui par lequel le banquier met à la disposition de son client un coffre-fort ou un compartiment de coffre-fort pour qu'il y dépose des valeurs ou objets précieux. Cela fait partie des services proposés par les banques.

En cas de décès du titulaire du coffre, le contenu du coffre-fort entre dans l’actif successoral. Aussi, la banque ne peut remettre les clefs aux héritiers que si elle s'assure de leur qualité d'héritier sous peine d'engager sa responsabilité. Si l’un des héritiers ne peut se présenter lui-même, il peut donner mandat à un membre de sa famille ou à un tiers de le représenter. Le mandat peut être donné par acte sous seing privé précisant les obligations du mandataire.

La remise des clefs, l’ouverture du coffre et la remise de son contenu aux héritiers ne nécessitent pas en principe la présence d’un notaire s’agissant de la remise d’un bien meuble et de son partage.

Néanmoins, la banque ne peut remettre les clefs à un seul des héritiers que si les autres héritiers l’ont accepté et lui ont donné mandat de les représenter et notamment de recevoir le contenu afin de leur transmettre leur part.

L’omission d’un bien lors du partage donne lieu à un partage complémentaire portant sur celui-ci (article 892 du code civil).A défaut d’entente amiable sur l’ouverture du coffre, l’un des héritiers peut adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception de mise en demeure de procéder à l’ouverture et à un complément de partage pour le contenu du coffre-fort omis lors du 1er partage.

A défaut d’ouverture et de complément de partage amiable du contenu du coffre-fort, un héritier peut saisir le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession (dernier domicile du défunt) pour demander l’autorisation de faire ouvrir le coffre-fort et de procéder au partage complémentaire judiciaire des biens et valeurs s’y trouvant. L’avocat est obligatoire devant cette juridiction.

La meme situation jusque que la famille dispose de la clé ? 

Que devons nous faire ?

Coffre bancaire joint et succession

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