Coffre bancaire joint et succession

gare - 21 nov. 2008 à 20:50
 Gg - 19 mai 2018 à 22:30
Bonjour,
Dans le cadre d'un coffre joint loué à la banque en co-location avec ma mère, est-il exact qu'en cas de décès de celle-ci, le coffre n'est pas bloqué ni ouvert lors de la succession et que le contenu de ce coffre m'appartiendrait en totalité et qu'il n'entrerait donc pas dans la succession.
Il faut savoir que ma situation familiale est la suivante : père décédé et 3 soeurs majeures.
Merci pour vos réponses.
A voir également:

9 réponses

Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 520
12 mars 2009 à 08:41
Bonjour,

Arrêtons par pitié de donner des informations fausses ou trompeuses aux personnes qui viennent sur ce forum demander de l'aide.

Dans le cas qu'expose "gare", il ou elle détient un coffre joint avec sa mère. En théorie, la moitié lui revient, l'autre moitié entre dans la succession, sauf si il ou elle déclare lors d'un inventaire (et donc sous serment solennel) que tel effet dans ce coffre lui appartient.

Sa question est de savoir :

Le coffre est-il bloqué en cas de décès de sa mère ? A priori, je dirais non.

Le coffre est-il ouvert ? OUI ! La moitié en revient à la succession, donc son ouverture est nécessaire à l'établissement d'une déclaration de succession.

Le coffret lui appartient-il en totalité au décès de sa mère ? NON, absolument pas. Sauf si, réellement, le contenu lui appartenait déjà en totalité avant le décès de sa mère, ou sauf s'il ou si elle a décidé de faire de fausses déclarations, ce qui est, en tout état de cause, fortement déconseillé.

Article 754 du Code Général des Impôts :

"Les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire et seulement pour la perception des droits, être la propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession. [...]"

Peut-être êtes-vous dans un cas où aucune déclaration n'est requise ? Cela changerait considérablement la donne.

Mais mon ultime conseil est de ne rien détourner des effets de votre mère conservés dans ce coffre. C'est un recel de succession. Et quand bien même tout vous appartiendrait, faites-le constater dans un inventaire avec commissaire-priseur et notaire. De toutes façons, si vous ouvrez une succession, il y a de fortes chances qu'un inventaire des biens mobiliers et meubles meublants soit effectué au domicile du défunt, donc autant faire le transport jusqu'à la banque. Vous n'en serez que moins tracassé(e) par la suite.

31
Oui,et ne pas oublier d'inviter un agent du Trésor Public!
Plus on est de fous,plus on rit ^^
-1