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Mur

Majole35000 Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir.mon voisin veut monter un mur devant une porte d entrée de mes locataires sachant que j ai une servitude pour acceder a cette porte sur son terrain.a t il le droit et a combien de
Sachant qu il n y aura plus de lumiere de ce coté. Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 063
 
bonjour,

une servitude de passage ne doit pas être modifiée dans ses dimensions, ni temporairement (par une voiture en stationnement par ex.) ni à long terme (par une construction ou des jardinières installées dessus par ex., qui en modifierait l'accès par la longueur ou la largeur).

Cdt.
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