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Mur

Majole35000 Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54254 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 10 juin 2017 à 05:25

Bonsoir.mon voisin veut monter un mur devant une porte d entrée de mes locataires sachant que j ai une servitude pour acceder a cette porte sur son terrain.a t il le droit et a combien de
Sachant qu il n y aura plus de lumiere de ce coté. Merci de votre réponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1

djivi38 Messages postés 54254 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 411

bonjour,

une servitude de passage ne doit pas être modifiée dans ses dimensions, ni temporairement (par une voiture en stationnement par ex.) ni à long terme (par une construction ou des jardinières installées dessus par ex., qui en modifierait l'accès par la longueur ou la largeur).

Cdt.

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