Recuperer une caution dont 20% sont bloqués
ISA0208
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'ai quitté un logement en location le 11 décembre 2015 ; la caution m'à été restituée sauf 20% dans l'attente de la régularisation des charges (je payais une provision pour charges mensuelle ). Or à ce jour je n'ai toujours pas de nouvelles et le syndic me dit que le calcul des charges n'est pas encore terminé (il a repris la gestion d'un autre syndic pour les années concernées ) .
Quel est mon recours ?
Suis je en droit d'exiger une indemnité pour ce retard ?
Quel est mon recours ?
Suis je en droit d'exiger une indemnité pour ce retard ?
A voir également:
- Recuperer une caution dont 20% sont bloqués
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2 réponses
Bonjour,
Suis je en droit d'exiger une indemnité pour ce retard
non, car la loi dit bien que le bailleur peut conserver 20 % du montant du DG dans l'attente de la régularisation du décompte de charges. Il n'est pas rare qu'un syndic fasse le décompte 1 voir 2 ans après le départ du locataire.
Si elles n'ont pas été faites, il vous faudra hélas patienter.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Suis je en droit d'exiger une indemnité pour ce retard
non, car la loi dit bien que le bailleur peut conserver 20 % du montant du DG dans l'attente de la régularisation du décompte de charges. Il n'est pas rare qu'un syndic fasse le décompte 1 voir 2 ans après le départ du locataire.
Si elles n'ont pas été faites, il vous faudra hélas patienter.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
votre interlocuteur officiel est le bailleur pas le syndic...mais ce qu'on vous dit est crédible et ne vous laisse pas d'alternative a attendre
en temps normal les charges 2015 sont validés avant le 30 juin et le délais de contestation étant de deux mois elles sont définitive courant septembre 2016...
Le changement de syndic laisse supposer que l'ancien posait des pb donc il est plus que probable que 2015 n'a pas été validé en 2016
Le nouveau syndic a repris quand ? il y a une AG prévu bientôt ?
en temps normal les charges 2015 sont validés avant le 30 juin et le délais de contestation étant de deux mois elles sont définitive courant septembre 2016...
Le changement de syndic laisse supposer que l'ancien posait des pb donc il est plus que probable que 2015 n'a pas été validé en 2016
Le nouveau syndic a repris quand ? il y a une AG prévu bientôt ?
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