Recuperer une caution dont 20% sont bloqués
ISA0208
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 juin 2017 à 19:36
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 juin 2017 à 19:36
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maylin27
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Modifié le 7 juin 2017 à 16:41
Modifié le 7 juin 2017 à 16:41
Bonjour,
Suis je en droit d'exiger une indemnité pour ce retard
non, car la loi dit bien que le bailleur peut conserver 20 % du montant du DG dans l'attente de la régularisation du décompte de charges. Il n'est pas rare qu'un syndic fasse le décompte 1 voir 2 ans après le départ du locataire.
Si elles n'ont pas été faites, il vous faudra hélas patienter.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Suis je en droit d'exiger une indemnité pour ce retard
non, car la loi dit bien que le bailleur peut conserver 20 % du montant du DG dans l'attente de la régularisation du décompte de charges. Il n'est pas rare qu'un syndic fasse le décompte 1 voir 2 ans après le départ du locataire.
Si elles n'ont pas été faites, il vous faudra hélas patienter.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Poisson92100
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7 juin 2017 à 19:36
7 juin 2017 à 19:36
votre interlocuteur officiel est le bailleur pas le syndic...mais ce qu'on vous dit est crédible et ne vous laisse pas d'alternative a attendre
en temps normal les charges 2015 sont validés avant le 30 juin et le délais de contestation étant de deux mois elles sont définitive courant septembre 2016...
Le changement de syndic laisse supposer que l'ancien posait des pb donc il est plus que probable que 2015 n'a pas été validé en 2016
Le nouveau syndic a repris quand ? il y a une AG prévu bientôt ?
en temps normal les charges 2015 sont validés avant le 30 juin et le délais de contestation étant de deux mois elles sont définitive courant septembre 2016...
Le changement de syndic laisse supposer que l'ancien posait des pb donc il est plus que probable que 2015 n'a pas été validé en 2016
Le nouveau syndic a repris quand ? il y a une AG prévu bientôt ?